Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types punies par une sanction pénale (amende, prison, etc). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et des sanctions encourues. La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. En fonction du type d'acte commis, les juridictions et les diffèrent. d'infractions délais de prescription
Les infractions sont classés par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave :
La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus lourde (contravention de 5e classe) :
Contravention de 1 classe (exemple : le non-respect des règles de stationnement) re
Contravention de 2 classe (exemple : l’absence d’attestation d’assurance) e
Contravention de 3classe (exemple : les menaces de violences légères) e
Contravention de 4 classe (exemple : les menaces de destruction d’un bien) e
Contravention de 5 classe (exemple : le fait de recourir à la prostitution) e
La tentative de contravention n’est jamais punissable (par exemple, le fait de vouloir faire appel à une prostituée mais d'en être empêché, pour une raison qui ne dépend pas de sa propre volonté, ne peut pas être sanctionné).
Le est l'infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d'infraction se situe entre les contraventions et les crimes (exemples de délits : , escroquerie, , , homicide involontaire). délit vol discriminations agressions sexuelles
La personne poursuivie pour un délit est appelée . Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est . prévenu relaxée
La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.
Le est l'infraction la plus grave (exemples de crimes : meurtre, ). crime viol
Le terme désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l'issue du procès, l’accusé n’est pas condamné, on dit qu’il est . accusé acquitté
En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.
Seuls les contraventions de 5eclasse, les délits et les crimes sont mentionnés sur le casier judiciaire. Les contraventions n’y figurent pas. des 4 premières classes
La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une autre sanction (exemple : ). travail d'intérêt général
Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.
En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des peines complémentaires.
En cas de , le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté. récidive
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Infraction |
Montant de l'amende |
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|---|---|---|
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Contravention |
1 classe re |
maximum 38 € |
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2 classe e |
maximum 150 € |
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3 classe e |
maximum 450 € |
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4 classe e |
maximum 750 € |
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5 classe e |
ou en cas de récidive au maximum 1 500 € 3 000 € |
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Délit |
au moins 3 750 € |
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Crime |
au moins 3 750 € |
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Certaines contraventions peuvent faire l'objet d'une . Les sont alors plus bas. des 4 premières classes amende forfaitaire montants
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Infraction |
Peine de prison encourue |
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Contravention |
Aucune |
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Délit |
De 2 mois à 10 ans d' emprisonnement |
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Crime |
De 15 ans de à la perpétuité (prison à vie) réclusion criminelle |
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Infractions |
Autres peines principales encourues |
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Contravention |
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Délit |
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Crime |
Aucune |
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Infraction |
Peines possibles |
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Contravention |
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Délit |
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Crime |
Amende, injonction de soins, confiscation d’un objet ou d’un animal… |
La compétence des juridictions pénales dépend du type d'infraction commis.
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Infraction |
Juridiction |
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Contraventions |
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Délit |
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Crime |
Si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).
Le délai de prescription est celui pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Généralement, il débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Un délai de prescription différent s'applique pour chaque type d'infraction.
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Infraction |
Délai de prescription |
|---|---|
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Contravention |
1 an |
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Délit |
6 ans |
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Crime |
20 ans |
Le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple). Pour d'autres crimes, l'auteur peut être poursuivi toute sa vie. On parle alors d'un . crime imprescriptible