Quels sont les motifs de mise en fourrière d'un véhicule ? Comment savoir si votre véhicule est en fourrière ? Comment récupérer votre véhicule ? Peut-on télécharger la fiche descriptive ? Quel sont les frais à payer ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la mise en fourrière et comment faire les démarches.
Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.
Par exemple, de votre véhicule en double file. stationnement gênant
Principaux cas de mise en fourrière
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Situation |
Motif entraînant la mise en fourrière |
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du véhicule Immobilisation |
Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures |
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Arrêt ou stationnement |
- Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif - Non-respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute. |
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Non respect de certaines règles de circulation |
Véhicule qui gêne ou empêche la circulation, franchissement irrégulier d’un passage à niveau… |
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Non-respect des obligations liées au contrôle technique |
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Protection de l'environnement |
- Non-respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés - Non-respect des règles de circulation dans les sites naturels - Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus - Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier - Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé - Véhicule hors d'usage (épave) |
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Véhicule de 3,5 tonnes ou plus |
Non-respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules |
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Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur |
Non-respect du port d'un casque et des équipements obligatoires |
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Cyclomoteur |
Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but |
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Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule |
Par exemple, conduite du véhicule malgré la d'une décision de notification suspension administrative |
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grave au code de la route Infraction |
- Conduite sans permis de conduire - Conduite sous l'emprise de stupéfiants - Conduite en état d'ivresse manifeste - Conduite sous l'emprise de l'alcool - Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants - Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie - Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus - Refus d'obtempérer |
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Responsabilité pénale |
- Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution - Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France amende forfaitaire |
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Non-conformité du véhicule et de ses équipements |
- Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception - Non-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoire - Maintien en circulation d'un véhicule gravement endommagé dont le certificat d'immatriculation (carte grise) a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler |
La personne chargée d'enlever votre véhicule :
dans laquelle votre véhicule est transféré Désigne la fourrière
Établit une du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis. fiche descriptive
Rédige un ou un indiquant les procès-verbal rapport motifs de la mise en fourrière.
La mise en fourrière s'effectue alors par le ou le de votre . soulèvement remorquage véhicule
de , les forces de l'ordre s'il a été . Avant faire enlever votre véhicule vérifient volé
Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.
Votre véhicule est mis en fourrière . à titre conservatoire
Savoir qui décide la mise en fourrière
La est : mise en fourrière décidée
Par un (police nationale ou gendarmerie nationale) officier de police judiciaire (OPJ)
Ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale
Ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.
Si votre véhicule a été , seul est compétent pour décider la mise en fourrière. volé l'officier de police judiciaire (OPJ)
Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du ou du préfet est obligatoire. procureur de la République
vers la fourrière débute à partir du moment où du véhicule ont ou à partir du du véhicule. L'enlèvement du véhicule au moins 2 roues quitté le sol début du déplacement
Vous pouvez si vous arrivez . récupérer votre véhicule avant son enlèvement
Vous devez à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place : régler les frais préalables
pour une voiture 15,20 €
pour un 2 ou 3 roues à moteur 7,60 €
pour un poids lourd. 22,90 €
vers la fourrière débute à partir du moment où du véhicule ont ou à partir du du véhicule. L'enlèvement du véhicule au moins 2 roues quitté le sol début du déplacement
Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez si vous les ou si vous vous engagez par écrit à les payer. récupérer votre véhicule payez frais d'enlèvement
Vous devez aussi vous engager à (stationnement illicite, double file...). libérer à la voie publique
Si vous êtes , vous recevez une . absent plusieurs jours lettre recommandée avec
La lettre est envoyée suivant la mise en fourrière de votre véhicule. dans les 5 jours ouvrables
Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière
La de la mise en fourrière doit donner les : notification par lettre recommandée avec informations suivantes
Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière
Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
Autorité qualifiée pour donner la de la mise en fourrière mainlevée
Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée
Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre pour destruction VHU
Nature et montant des frais à rembourser
Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
Voies de recours.
Un permet de en saisissant son . téléservice rechercher votre véhicule numéro d'immatriculation
Une fois le véhicule trouvé, le téléservice permet de (fiche descriptive). consulter le dossier de mise en fourrière
Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement. Il y a en effet un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.
Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au téléservice.
Si votre véhicule reste , ou , renseignez-vous auprès du ou de la la plus proche du . introuvable en cas de difficultés commissariat gendarmerie lieu de stationnement
Si vous pensez que les services de la ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un permet de le rechercher à partir du . Ville de Paris téléservice spécifique numéro d'immatriculation
Si votre véhicule reste , ou , renseignez-vous auprès du ou de la la plus proche du . introuvable en cas de difficultés commissariat gendarmerie lieu de stationnement
Un vous permet de consulter toutes les informations concernant la mise en fourrière de votre véhicule (fiche descriptive). téléservice
Pour (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez une . récupérer votre véhicule obtenir décision de
Pour obtenir la mainlevée, vous devez du et votre en cours de validité aux . présenter l'attestation d'assurance véhicule permis de conduire forces de l’ordre ayant prescrit la mise en fourrière
Muni de cette mainlevée, vous pouvez pour . vous rendre à la fourrière récupérer votre véhicule
Si une a été prise, vous devez faire réaliser une hors de la fourrière. décision d'interdiction de circuler expertise du véhicule
Votre véhicule peut quitter la fourrière sur à condition qu'il soit . véhicule-plateau assuré
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez auprès du gardien. régler les frais de fourrière
Votre véhicule est dans l'une des suivantes : classé 2 catégories
Cela signifie que votre véhicule est à la fin d'un délai de à partir de la de mise en fourrière Véhicule à remettre au service des Domaines. considéré comme abandonné 15 jours notification
Cela signifie que votre véhicule, après estimation de sa valeur marchande, est à la fin d'un délai de à partir de la notification de mise en fourrière, ou de si le véhicule a été utilisé pour du . Véhicule à détruire. considéré comme abandonné 10 jours 7 jours rodéo urbain
Pour votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter du véhicule et votre en cours de validité. récupérer l'attestation d'assurance permis de conduire
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Votre véhicule peut quitter la fourrière sur à condition d'être . véhicule-plateau assuré
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez auprès du gardien. régler les frais de fourrière
Votre véhicule est . considéré comme abandonné
Le service des Domaines votre véhicule. vend ou détruit
Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente.
Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.
Savoir comment demander réparation en cas de véhicule endommagé lors de l'enlèvement ou de la garde en fourrière
Lorsque vous récupérez votre véhicule, son doit à celui de la . état correspondre fiche descriptive
Si votre est , vous pouvez la des . véhicule endommagé demander réparation dommages
Exemples : dégradations subies lors du chargement ou du gardiennage, véhicule remis à la destruction ou à la revente précipitamment.
Adressez votre par lettre recommandée avec à (commune ou préfecture). réclamation AR l'autorité de fourrière
Joignez la et des (photos...) prouvant que les dommages ont eu lieu lors de l'enlèvement ou pendant la période de garde du véhicule. fiche descriptive justificatifs
Un vous permet de : téléservice télécharger la fiche descriptive
, vous pouvez faire un auprès du . En cas de refus recours tribunal administratif du lieu de l’enlèvement du véhicule
Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de les . payer frais de fourrière
Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les au service des Domaines. frais de mise en vente
Les prix indiqués sont les . montants maximaux
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 127,65 €
Garde journalière : 6,75 €
Mise en vente : 100 €
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 150 €
Garde journalière : 29 €
Mise en vente : 100 €
Les montants varient selon le du véhicule. PTAC
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 274,40 €
Garde journalière : 9,20 €
Mise en vente : 120 €
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 213,40 €
Garde journalière : 9,20 €
Mise en vente : 120 €
Les frais sont de pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même ( + ) auxquels peut s'ajouter de frais si votre véhicule a été immobilisé matériellement. 179 € 150 € 29 € 7,60 €
de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de et une pouvant aller jusqu'à . Faire obstacle à l'envoi en fourrière 3 mois de prison amende 3 750 €
Vous perdez également sur votre . 6 points permis de conduire
Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Peine de travail d'intérêt général
Peine de . jours-amende
Pour savoir comment contester la mise en fourrière de votre véhicule, consultez la de la décision de mise en fourrière. notification
La notification indique à quelle autorité adresser votre recours :
Au du lieu de l'enlèvement du véhicule procureur de la République
Ou au préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule.
Dans un délai de 5 suivant votre recours, l'autorité compétente la mise en fourrière de votre véhicule ou en . jours ouvrables confirme ordonne la
Pour de la , vous devez en parallèle le du . obtenir l'annulation mise en fourrière saisir tribunal judiciaire lieu de l'enlèvement de votre véhicule
Si le juge annule la procédure, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière auprès de l’autorité de fourrière (préfecture ou commune).
Savoir quelle est la juridiction judiciaire compétente
La juridiction compétente dépend de la gravité de l'infraction ayant entraîné la mise en fourrière du véhicule :
Tribunal de proximité pour une infraction des 4 premières classes ;
Tribunal de police pour une infraction de la 5 classe ; e
Tribunal correctionnel pour un . délit
Les tribunaux de proximité, de police et correctionnel siègent au tribunal judiciaire.
Savoir si vous pouvez obtenir le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice
Lorsqu'un ou une contravention de la cinquième classe sont constatés, la décision de mise en fourrière du véhicule doit être autorisée par le procureur de la République. délit
En cas de ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière . décision de relaxe au titre des frais de justice
Vous devez faire la demande dans un suivant la décision de relaxe. délai de 6 mois
La demande se fait par ou . déclaration au contre récépissé par lettre recommandée avec
à votre demande les suivants : Joignez documents
Copie de la décision de relaxe
Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière
Le montant du remboursement est calculé en fonction des . tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde
Le remboursement des frais concerne uniquement la de la mise en fourrière. période avant la décision de mainlevée
Savoir qui prend en charge les frais en cas d'annulation d'une mise en fourrière décidée à titre provisoire par le préfet
Une mise en fourrière décidée par le préfet à titre provisoire doit être autorisée par le dans un . procureur de la République délai de 7 jours
Si le juge annule la mise en fourrière, il y a 2 situations possibles :
Si le procureur de la République n'a pas prolongé la mise en fourrière à la fin du délai de 7 jours, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et des 7 premiers jours de garde à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture)
Si le procureur de la République a prolongé la mise en fourrière, le ministère de la justice prend en charge les frais de garde à partir du 8 jour. e