Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié.
Après un jugement, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision du conseil de prud'hommes.
Peut-on faire du jugement ? Dans quel cas peut-on faire appel du jugement ? Faut-il un avocat pour faire appel du jugement ? Que se passe-t-il si le ne se présente pas à l'audience de jugement ? appel défendeur
Nous faisons un point sur ces recours.
Le salarié et l'employeur peuvent chacun du jugement rendu par le conseil de prud'hommes. faire appel
En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant . la cour d'appel
Il existe cependant à ce principe. 2 exceptions
du jugement : Les parties ne peuvent pas faire appel
Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :
Valeur totale des prétentions du demandeur ne dépasse pas (les sommes au titre de l'article 700 ne sont pas incluses) 5 000 €
Demande concerne la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
Lors d'une en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse . demande reconventionnelle 5 000 €
Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la . pour contester
Le délai pour faire appel est fixé à à compter de la ou de la du jugement . 1 mois notification signification
Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de . référé
L'appel se fait auprès de la territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement. cour d'appel
pas nécessairement. Non,
Les parties peuvent être représentées par l'une des personnes suivantes :
Avocat
Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un . pourvoi en cassation
dans une affaire judiciaire. C'est le dernier recours possible
Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.
Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la ou de du jugement d'appel. notification signification
Oui le peut faire au jugement. défendeur opposition
Cela permet au défendeur de (jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience. contester une décision
L'affaire est rejugée par le même tribunal.