Vous êtes victime d'un accident du travail et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une indemnisation si votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cet accident ? Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute (très grave ou intentionnelle) de votre employeur ou d'une faute d'une personne extérieure à l'entreprise) ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de sécurité sociale ( ou ) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation. Selon votre taux d'IPP, cette indemnité est versée sous forme de ou de . CPAM MSA capital rente viagère
La CPAM ou la MSA fixe votre taux d’IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).
Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la de la décision. notification
le taux d’IPP définitif peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.
Pour déterminer votre taux d'IPP, la CPAM ou la MSA se base sur les critères suivants :
Nature de votre infirmité
Votre état général
Votre âge
Vos facultés physiques et mentales
Vos aptitudes et qualifications professionnelles
Vous et votre employeur pouvez contester la décision de votre organisme de sécurité sociale auprès de la , dans les qui suivent sa notification du taux d'IPP. Commission médicale de recours amiable 2 mois
Si la CPAM ou la MSA fixe un taux d'IPP inférieur à , vous percevez une indemnité en capital versée en une seule fois. 10 %
Son montant varie dans les conditions suivantes :
|
Taux d'incapacité permanente |
Montant de l'indemnité en capital |
|---|---|
|
1 % |
484,53 € |
|
2 % |
787,56 € |
|
3 % |
1 150,85 € |
|
4 % |
1 816,43 € |
|
5 % |
2 301,09 € |
|
6 % |
2 846,07 € |
|
7 % |
3 451,36 € |
|
8 % |
4 117,70 € |
|
9 % |
4 844,30 € |
Vous percevez une rente viagère jusqu'à votre décès.
Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.
Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.
Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de et au maximum de . 21 547,85 172 382,83 €
Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
|
Salaire annuel |
Fraction de salaire prise en compte |
|---|---|
|
Salaire inférieur à 43 095,70 € |
Prise en compte intégrale |
|
Salaire compris entre et 43 095,70 € 172 382,83 € |
Prise en compte à raison d'un tiers |
|
Salaire supérieur à 172 382,83 € |
Pas de prise en compte |
Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant . 50 % 50 %
Si votre taux d'IPP est fixé à , le taux retenu pour le calcul de votre rente est de (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)). 75 % 62,5 %
Vous percevez une rente viagère jusqu'à votre décès.
Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.
Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.
Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de et au maximum de . 21 547,85 172 382,83 €
Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
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Salaire annuel |
Fraction de salaire prise en compte |
|---|---|
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Salaire inférieur à 43 095,70 € |
Prise en compte intégrale |
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Salaire compris entre et 43 095,70 € 172 382,83 € |
Prise en compte à raison d'un tiers |
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Salaire supérieur à 172 382,83 € |
Pas de prise en compte |
Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant . 50 % 50 %
Exemple n°1
Admettons, pour le calcul de votre pension d'invalidité, que votre salaire sur les 12 derniers mois s'élève à et que votre taux d'IPP est de 20% : 35 000 €
Le calcul de votre pension s'effectuera de la manière suivante : 35 000 x 10%. Votre pension d'invalidité sera alors de . 3 500 €
Exemple n°2
Admettons, pour le calcul de votre pension d'invalidité, que votre salaire sur les 12 derniers mois s'élève à et que votre taux d'IPP est de 75% : 45 000 €
Le calcul de votre pension s'effectuera de la manière suivante : (37 299,82 + 2 566,73) x 62,5% [50 : 2 + (25 x 1,5) soit 25 + 37,5]. 39 866,55 €
Votre pension d'invalidité sera alors de . 24 916,59 €
Votre salaire sera pris en compte intégralement, puisqu'il est inférieur à (salaire minimum de base). 37 299,82 €
Le taux d'IPP retenu pour le calcul de votre rente sera de 10% (20 : 2), car les taux d'IPP inférieurs à 50% sont réduits de moitié.
Votre salaire sera pris en compte intégralement jusqu'à (salaire minimum de base). 37 299,82 €
La fraction dépassant 37 299,82 €, soit 7 700,18 € (45 000 - 37 299,82) sera prise en compte à hauteur d'1/3. Ce sont donc qui s'ajouteront aux 37 299,82 soit . 2 566,73 € 39 866,55 €
Le taux d'IPP retenu pour le calcul de votre rente sera de (soit (50 : 2) car les taux d'IPP inférieurs à 50% sont réduits de moitié + (25 x 1,5) car la fraction du taux d'IPP supérieur à 50% doit être augmentée de sa moitié, soit x 1,5). 62,5 %
Si votre état de santé vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne, vous avez droit au versement de la . Cette personne vous aide à effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : se lever, se coucher, s'habiller,...). prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)
La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins ). 50 %
Vous pouvez demander qu'une partie de votre rente viagère soit reversée (pour moitié au plus) à votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs, en cas de décès.
La procédure de demande varie selon que vous relevez du régime général (CPAM) ou du régime général agricole (MSA).
Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre le formulaire de demande suivant : CPAM
Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.
La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.
En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
La conversion de votre rente en rente réversible (c'est-à-dire du revenu qui sera reversé, à votre décès, à votre conjoint) est définitive.
Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre caisse de la le formulaire de demande suivant : MSA
Permet à l'assuré à la Mutualité sociale agricole (MSA) de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête de l'époux(se), du partenaire du Pacs ou du concubin.
Votre accident peut être la conséquence d'une faute dite de votre employeur. Cette faute est reconnue s'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. et que votre employeur n'a pas mis en œuvre les moyens pour assurer votre sécurité. inexcusable C'est à vous de prouver l'existence d'un dommage
Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir une majoration de votre rente d'incapacité permanente. Elle vous permet également d'obtenir la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente.
Souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle.
Vous devez faire la demande d'indemnisation et de réparation des préjudices auprès de la CPAM ou de la MSA.
Si l'employeur a volontairement cherché à causer des blessures (violences physiques, par exemple), vous pouvez faire reconnaître la faute intentionnelle de l'employeur auprès du . Vous pourrez obtenir une indemnisation en lien avec cette faute. tribunal correctionnel
Si votre accident a été causé par une personne extérieure à l'entreprise, vous pouvez demander la réparation du préjudice causé auprès du (sauf si le préjudice est déjà indemnisé par la rente d'incapacité). tribunal correctionnel