La banque vous demande d'avoir une caution avant de vous accorder un crédit à la consommation ? Un de vos proches vous demande de vous porter caution pour son prêt à la consommation ? Nous vous présentons les règles applicables.
La caution est une personne qui s'engage, à travers un , à rembourser la banque à votre place en cas de défaillance de votre part. contrat de cautionnement
La caution peut être une qui jouit de la , même si elle n'a pas de lien de parenté avec vous. personne physique capacité juridique
La caution peut être aussi une (société spécialisée, mutuelle de santé...). personne morale
Il y a 2 types de cautionnement, en fonction du niveau d'engagement de la personne qui se porte caution : le cautionnement simple et le cautionnement solidaire.
Dans le cas du , en cas d'incident de paiement, le doit d'abord engager des poursuites contre vous avant de s'adresser à la personne qui s'est portée caution. cautionnement simple créancier
Dans le cas du , le créancier peut s'adresser directement à la caution dès le 1 incident de paiement, sans même avoir engagé des poursuites contre vous. cautionnement solidaire er
Le cautionnement est parfois imposé par la loi ou par la justice.
Lorsqu'il est imposé par la loi, on parle de , et lorsque qu'il est imposé par la justice on parle de . cautionnement légal cautionnement judiciaire
Il n'est pas obligatoire d'avoir une caution pour pouvoir obtenir un crédit à la consommation. Mais la banque peut refuser de vous accorder le prêt si vous n'avez pas de caution.
Le cautionnement doit être obligatoirement effectué par un . acte écrit
L'acte écrit peut être sur papier ou sur support électronique.
L'engagement de se porter caution doit être par la personne physique ou par la personne morale signataire. clairement exprimé
Si la caution est , elle doit apposer sur l'acte de cautionnement une qui comporte les éléments suivants : une personne physique elle-même mention
La personne déclare s'engager en tant que caution
La personne précise que l'engagement qu'elle prend consiste à ce que le débiteur lui doit, en cas de défaillance de ce dernier payer au créancier
La personne indique la (montant du crédit et frais accessoires) en toutes lettres et en chiffres limite financière de son engagement
La personne qu'elle est dans l'impossibilité d'exiger du créancier qu'il poursuive en priorité le ou les autres cautions (si c'est ce qui a été convenu entre les parties). reconnaît débiteur
Si la personne physique qui se porte caution n'appose pas la mention avec ces divers éléments sur l'acte de cautionnement, celui-ci ne sera pas valable.
Si vous vous portez caution pour un proche qui fait un prêt à la consommation auprès d'un professionnel (banque, établissement financier), le professionnel a des obligations à votre égard.
Le créancier professionnel a l'obligation de vous mettre en garde s'il constate que l'engagement pris par votre proche qui fait le prêt dépasse ses capacités financières.
S'il ne fait pas cette mise en garde, le créancier professionnel ne pourra pas vous réclamer le paiement en cas de défaillance de l'emprunteur.
Le créancier professionnel doit vérifier si vos revenus et votre patrimoine vous permettent de prendre l'engagement de payer à la place de votre proche en cas de défaillance de sa part.
S'il apparaît que l'engagement que vous avez pris était manifestement disproportionné par rapport à vos revenus et à votre patrimoine, le créancier professionnel ne pourra pas vous réclamer le paiement de la totalité de la dette, en cas de défaillance de l'emprunteur.
La dette sera réduite au montant qui correspond à vos capacités financières à la date de la signature du contrat.
Le créancier professionnel doit vous communiquer par écrit, avant le 31 mars de chaque année, les éléments suivants :
Montant du capital restant dû
Montant des intérêts, frais, et commissions restant à courir au 31 décembre de l'année précédente
Date de fin d'engagement de la caution, en cas de cautionnement à durée déterminée
Possibilité de résiliation de l'engagement, en cas de cautionnement à durée indéterminée.
Si le prêteur ne vous communique pas ces informations, vous serez tenu uniquement au remboursement du capital emprunté, sans les intérêts ou pénalités de retard dus.
Le créancier professionnel doit vous informer de la défaillance de votre proche qui est l'emprunteur dès le 1incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. er
Si le créancier professionnel manque à cette obligation, il ne pourra pas vous réclamer les intérêts et pénalités correspondant à la période qui se situe entre la date de l'incident et la date à laquelle vous en avez informé.
La situation varie selon le type de cautionnement qui a été choisi, et en fonction des clauses de l'acte de cautionnement qui a été signé :
Si la personne pour laquelle vous vous êtes porté caution ne rembourse pas, le créancier peut vous réclamer la totalité des sommes dues.
Vous pouvez demander au créancier le bénéfice de discussion. Il s'agit d'un mécanisme qui oblige le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal avant de poursuivre la caution si la dette n'a pas été totalement remboursée.
Vous ne pouvez pas invoquer le bénéfice de discussion si l'acte de cautionnement que vous avez signé contient une clause qui exclut son application de ce mécanisme.
Lorsqu'il y a plusieurs cautions pour la même dette, et que le créancier vous poursuit, vous pouvez lui demander d'appliquer le bénéfice de division.
Vous ne pouvez pas invoquer le bénéfice de division si l'acte de cautionnement que vous avez signé contient une clause qui exclut l'application de ce mécanisme.
Si la personne pour laquelle vous vous êtes porté caution ne rembourse pas, le créancier peut vous réclamer la totalité des sommes qu'elle doit.
Même s'il y a plusieurs cautions, vous ne pouvez pas invoquer devant le créancier le bénéfice de discussion. C'est un mécanisme qui oblige le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal avant de se retourner contre la caution.