Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap.
Si en étant atteint d’une , vous pouvez, sous certaines conditions, partir en à partir de 55 ans. vous avez travaillé incapacité permanente au moins égale à retraite anticipée pour assurés handicapés
Si vous êtes atteint d’une , vous pouvez, sous certaines conditions, partir en à partir de 60 ans. incapacité permanente au moins égale à d'origine professionnelle retraite pour incapacité permanente
Si vous êtes , vous pouvez, sous certaines conditions, partir en dès que vous atteignez l'âge de 62 ans. reconnu inapte au travail retraite pour inaptitude au travail
Nous vous présentons ces différents dispositifs et les conditions à remplir pour en bénéficier.
Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et si vous remplissez les conditions suivantes : normal dès 55 ans
Avoir un d'assurance retraite (tous régimes de retraite confondus) nombre minimum de trimestres cotisés
Et avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé). incapacité permanente au moins égale à ou en justifiant d’une situation de handicap comparable
Voici les conditions de durée d'assurance à remplir :
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Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre minimum de trimestres d'assurance exigé |
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Avant le 1er septembre 1961 |
59 ans |
88 dont 68 cotisés |
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Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 |
59 ans |
68 trimestres cotisés |
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1963 |
59 ans |
68 trimestres cotisés |
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En 1964 |
58 ans |
79 trimestres cotisés |
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59 ans |
69 trimestres cotisés |
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En 1965 |
57 ans |
89 trimestres cotisés |
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58 ans |
79 trimestres cotisés |
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59 ans |
69 trimestres cotisés |
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En 1966 |
56 ans |
99 trimestres cotisés |
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57 ans |
89 trimestres cotisés |
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58 ans |
79 trimestres cotisés |
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59 ans |
69 trimestres cotisés |
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Entre 1967 et 1969 |
55 ans |
110 trimestres cotisés |
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56 ans |
100 trimestres cotisés |
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57 ans |
90 trimestres cotisés |
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58 ans |
80 trimestres cotisés |
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59 ans |
70 trimestres cotisés |
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Entre 1970 et 1972 |
55 ans |
111 trimestres cotisés |
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56 ans |
101 trimestres cotisés |
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57 ans |
91 trimestres cotisés |
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58 ans |
81 trimestres cotisés |
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59 ans |
71 trimestres cotisés |
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À partir de 1973 |
55 ans |
112 trimestres cotisés |
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56 ans |
102 trimestres cotisés |
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57 ans |
92 trimestres cotisés |
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58 ans |
82 trimestres cotisés |
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59 ans |
72 trimestres cotisés |
Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite et rendez-vous sur le service . Consulter ma carrière
Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.
Si votre relevé de carrière est à jour, vous devez adresser à votre une demande d’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés. Carsat
Ce formulaire vous permet d’obtenir une attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour assurés handicapés de la part de l'Assurance retraite.
Vous devez joindre à ce formulaire les pièces suivantes :
pendant la durée d'assurance requise Justificatifs attestant de votre incapacité permanente de 50 % ou de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 %
Et/ou justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015.
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations. CDAPH
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de , vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie, caisse agricole...). 50 %
Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes atteint d'une ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de au moment de votre demande de retraite incapacité permanente d'au moins 50 %
La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés. au maximum de la durée totale d'assurance
Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).
Cette commission est saisie par votre à votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite. Carsat
L’attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour assurés handicapés de la part de l'Assurance retraite est délivrée, au plus tôt, avant la date de départ possible en retraite. 6 mois
Une fois cette attestation obtenue, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite.
avant d'avoir obtenu auprès de tous vos régimes de retraite de base et complémentaires. N’arrêtez pas de travailler confirmation de votre situation
Votre retraite est calculée au quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de . taux plein 50 %
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par l'Assurance retraite est pour que le montant de votre pension corresponde à une pension calculée à taux plein. majorée
Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?
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Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
|---|---|---|
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En 1956 ou 1957 |
62 ans |
166 (41 ans 6 mois) |
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Entre le 1 janvier 1958 et le 31 décembre 1960 er |
62 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
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Entre le 1 janvier 1961 et le 31 aout 1961 er |
62 ans |
168 (42 ans) |
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Entre le 1septembre 1961 et le 31 décembre 1961 er |
62 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
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1962 |
62 ans et 6 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
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1963 |
62 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
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1964 |
63 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
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1965 |
63 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
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1966 |
63 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
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1967 |
63 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
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À partir du 1 janvier 1968 er |
64 ans |
172 (43 ans) |
Si le montant de votre pension majorée est inférieur au de retraite, appelé , c'est le montant minimum qui vous est versé. montant minimum minimum contributif
Vous pouvez partir, , en retraite avant l’âge de départ minimum (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous êtes atteint d’une consécutive à une ou un accident du travail. sous certaines conditions normal incapacité permanente au moins égale à maladie professionnelle
Une incapacité permanente due à un accident de trajet n'ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.
L’âge de départ en retraite anticipée diffère selon votre taux d’incapacité permanente :
Si vous êtes atteint d’une à la suite d'une maladie professionnelle d'un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, . La liste des lésions consécutives à un accident du travail identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle est fixée par . incapacité permanente au moins égale à vous pouvez partir en retraite dès 60 ans arrêté ministériel
Le taux d’incapacité permanente de peut aussi résulter de l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente dont au moins un égal à , reconnus à la suite d'une ou plusieurs maladies professionnelles et/ou d'un ou plusieurs accidents du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle. 20 % 10 %
Si vous êtes atteint d’une à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, vous pouvez partir en retraite anticipée si vous remplissez les suivantes : incapacité permanente dont le taux est compris entre et 2 ans avant l’âge de départ minimum normal 2 conditions
Vous avez été exposé (68 trimestres) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pendant 17 ans
Et il est établi que votre à ces facteurs de risques professionnels. incapacité permanente est directement liée à l'exposition
Ces conditions sont vérifiées par une commission spécifique au sein de la caisse de retraite qui émet un avis.
Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail qui peuvent laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :
Contraintes physiques marquées :
Manutentions manuelles de charges dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Vibrations mécaniques : vibration transmise aux mains et aux bras qui entraîne notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ou vibration transmise à l'ensemble du corps qui entraîne notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale.
Environnement physique agressif :
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
Activités exercées en milieu hyperbare (pression relative supérieure à 100 hectopascals avec ou sans immersion)
Températures extrêmes
Bruit : exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures ou 600 heures par an ou exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels.
Certains rythmes de travail :
Travail en équipes successives alternantes (exemple travail posté en 3x8)
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Toutefois, si votre incapacité permanente est reconnue au titre d’une maladie professionnelle liée à une exposition aux facteurs de risques professionnels manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, postures pénibles ou agents chimiques dangereux, ces conditions ne s’appliquent pas.
Un fixe la liste des maladies professionnelles consécutives à ces facteurs de risques. arrêté ministériel
Vous pouvez déposer une demande de retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle auprès de votre à l’aide du formulaire suivant : Carsat
Il est recommandé de formuler votre demandede départ souhaitée. 6 mois avant la date
Vous devez joindre à votre formulaire de demande de retraite les documents listés en page 4 du formulaire et notamment votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail et votre notification de consolidation médicale.
Vous devez demander votre retraite auprès des autres dont vous avez relevé au cours de votre carrière. caisses de retraite de base et complémentaires
Toutefois le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente est commun à l’Assurance retraite et à la donc si vous avez cotisé à la MSA, vous n’avez pas de demande auprès de cette caisse de retraite. MSA
Et par ailleurs, l’Assurance retraite informe l’ de votre mise à la retraite pour incapacité permanente. Agirc-Arrco
Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années. 50 %
Vous pouvez partir en (sans ), quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous êtes . retraite à taux plein décote dès 62 ans reconnu inapte au travail
Vous êtes reconnu inapte au travail si votre état de santé ne vous permet plus de poursuivre votre activité professionnelle sans nuire gravement à votre santé et si vous êtes atteint d'une . incapacité définitive de travail médicalement constatée d'au moins
Vous devez adresser à votre un formulaire de demande de retraite personnelle. Carsat
Vous devez joindre à ce formulaire, sous pli confidentiel, un certificat médical établi par votre médecin traitant, et, si vous êtes encore en activité, un certificat médical établi par le médecin du travail.
Les certificats médicaux à compléter par le(s) médecin(s) sont à demander à votre Carsat.
Votre inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de votre caisse de retraite.
Votre est en fonction de l'emploi que vous occupez inaptitude appréciée à la date de votre demande.
Si vous n'exercez plus aucune activité professionnelle au moment de votre demande, votre inaptitude est appréciée en fonction de la dernière activité que vous avez exercée au cours des 5 années antérieures.
Si vous n'avez exercé aucune activité professionnelle au cours des 5 années antérieures, votre inaptitude est appréciée en fonction de de vos aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle.
Dans certaines situations, vous êtes au travail dès l'âge minimum de départ à la retraite et n'êtes pas soumis à un contrôle médical. C'est notamment le cas dans les situations suivantes : automatiquement considéré inapte
Vous êtes reconnu invalide avant l'âge minimum de départ à la retraite
Vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous avez la carte d’invalidité avec une incapacité permanente d’au moins 80 %
Votre taux d’incapacité permanente est au moins égal à . 50 %
Le point de départ de votre retraite pour inaptitude au travail est fixé au 1 jour du mois suivant la date à laquelle votre inaptitude est reconnue. er
Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de . 50 %
La retraite pour inaptitude au travail peut être portée au montant du . Ce montant peut être majoré au titre des périodes cotisées. minimum contributif