L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une accordée aux (revenus et patrimoine) et . Elle est versée par votre caisse de retraite (, MSA ...). Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non. Nous vous présentons les informations à connaître. prestation mensuelle retraités ayant de faibles ressources vivant en France Carsat
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
|
Année de naissance |
Âge minimum |
|---|---|
|
Avant juillet 1951 |
60 ans |
|
Entre juillet et décembre 1951 |
60 ans + 4 mois |
|
1952 |
60 ans + 9 mois |
|
1953 |
61 ans + 2 mois |
|
1954 |
61 ans + 7 mois |
|
1955 ou après |
62 ans |
Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %
Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %
Percevoir une retraite anticipée pour handicap
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Année de naissance |
Âge minimum |
|---|---|
|
Avant juillet 1951 |
60 ans |
|
Entre juillet et décembre 1951 |
60 ans + 4 mois |
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1952 |
60 ans + 9 mois |
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1953 |
61 ans + 2 mois |
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1954 |
61 ans + 7 mois |
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1955 ou après |
62 ans |
Depuis le 1 janvier 2024, les revenus de votre ne doivent pas dépasser brut par mois. er couple 1 571,16 €
Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Vous pouvez donc. faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence)
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2024 :
Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1 juin 2024 (1 jour du mois qui suit la réception de votre demande) er er
Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2024.
Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2023 à mai 2024 qui sont pris en compte.
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Principaux types de revenus |
Pris en compte ? |
|---|---|
|
Revenu professionnel |
, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : Oui
|
|
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
Oui |
|
Pension d'invalidité |
Oui |
|
Pensions de retraite |
Oui |
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Revenu des biens mobiliers et immobiliers |
, de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa Oui 3 % |
|
Biens dont vous avez fait donation |
, sous certaines conditions Oui |
|
Non, sauf cas particuliers |
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|
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
Non |
|
Non |
|
|
Non |
|
|
Non |
|
|
Non |
|
|
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés |
Non |
|
Bourses de collèges et de lycées |
Non |
|
Non |
|
|
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (, médaille militaire, etc.) Légion d'honneur |
Non |
|
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) |
Non |
|
Non |
|
|
Non |
|
|
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée |
Non |
il est possible de connaître la pour l'attribution de l'Aspa. liste de tous les revenus non pris en compte
Les règles dépendent de votre nationalité :
Vous devez (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) . C'est le cas si vous vous trouvez dans de ces situations : résider en France de manière stable l'une ou l'autre
Vous avez votre en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent. foyer permanent
Le lieu de votre se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa. séjour principal
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) . C'est le cas si vous vous trouvez dans de ces situations : résider en France de manière stable l'une ou l'autre
Vous avez votre en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent. foyer permanent
Le lieu de votre se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa. séjour principal
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Soit être réfugié
Soit être apatride
Soit bénéficier de la protection subsidiaire
Soit avoir combattu pour la France
Soit être ressortissant d'un État membre de ou Suisse l'Espace économique européen
Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite :
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Vous adressez le formulaire à votre caisse de retraite. Vous devez joindre les pièces justificatives demandées (une liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Salarié
Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la : CNRACL
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :
Au régime des non-salariés agricoles, si vous touchez une retraite de ce régime si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa. et
Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Si vous n'avez pas droit à une retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.
Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de par mois, soit maximum par an (montants bruts). 1 571,16 € 18 853,92 €
Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre et le montant des revenus par mois de votre couple. 1 571,16 €
Si les revenus de votre couple sont de par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi : 1 000 €
- = par mois. 1 571,16 € 1 000 € 571,16 €
Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de par mois, soit maximum par an (montants bruts). 1 012,02 € 12 144,24 €
|
Revenus du couple (par mois) |
Montant de l'Aspa (par mois) |
|---|---|
|
Jusqu'à 559,14 € |
1 012,02 € |
|
Plus de et jusqu'à 559,14 € 1 571,16 € |
Différence entre et le montant des revenus du couple 1 571,16 € |
|
Supérieurs à 1 571,16 € |
L'Aspa n'est pas versée |
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (, MSA...). Carsat
Elle est versée au plus tôt à partir du 1 jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. er
Lorsque vous recevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à . Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération. Lorsque le décès intervient en 2024 105 300 €
, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si est au moins égal à . Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération. Pour un décès ayant eu lieu entre le 1 septembre et le 31 décembre 2023 l'actif net de la succession 100 000 €
Lorsque le , les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si est au moins égal à . décès intervient en 2024, ou entre le 1 septembre et le 31 décembre 2023 l'actif net de la succession 150 000 €
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.
Les personnes concernées sont les personnes suivantes :
Célibataire
Veuve
Veuve de guerre
Divorcée
Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale)
Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
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Année de naissance |
Âge minimum |
|---|---|
|
Avant juillet 1951 |
60 ans |
|
Entre juillet et décembre 1951 |
60 ans + 4 mois |
|
1952 |
60 ans + 9 mois |
|
1953 |
61 ans + 2 mois |
|
1954 |
61 ans + 7 mois |
|
1955 ou après |
62 ans |
Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %
Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %
Percevoir une retraite anticipée pour handicap
|
Année de naissance |
Âge minimum |
|---|---|
|
Avant juillet 1951 |
60 ans |
|
Entre juillet et décembre 1951 |
60 ans + 4 mois |
|
1952 |
60 ans + 9 mois |
|
1953 |
61 ans + 2 mois |
|
1954 |
61 ans + 7 mois |
|
1955 ou après |
62 ans |
Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.
Depuis le 1 janvier 2024, le montant à ne pas dépasser est de brut par mois. er 1 012,02 €
Si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.
Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Vous pouvez donc . faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence)
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2024 :
Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1 juin 2024 (1 jour du mois qui suit la réception de votre demande) er er
Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2024.
Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2023 à mai 2024 qui sont pris en compte.
|
Principaux types de revenus |
Pris en compte ? |
|---|---|
|
Revenu professionnel |
, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : Oui
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|
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
Oui |
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Pension d'invalidité |
Oui |
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Pensions de retraite |
Oui |
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Revenu des biens mobiliers et immobiliers |
, pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa Oui |
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Biens dont vous avez fait donation |
, sous certaines conditions Oui |
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Non, sauf cas particuliers |
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Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
Non |
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Non |
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Non |
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Non |
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Non |
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Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés |
Non |
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Bourses de collèges et de lycées |
Non |
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Majoration pour tierce personne (MTP) |
Non |
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Pensions attachées aux distinctions honorifiques (, médaille militaire ...) Légion d'honneur |
Non |
|
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) |
Non |
|
Non |
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|
Non |
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Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée |
Non |
Il est possible de connaître la pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte. liste de tous les revenus non pris en compte
Les règles dépendent de votre nationalité :
Vous devez (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) . C'est le cas si vous vous trouvez dans de ces situations : résider en France de manière stable l'une ou l'autre
Vous avez votre en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent. foyer permanent
Le lieu de votre se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa. séjour principal
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) . C'est le cas si vous vous trouvez dans de ces situations : résider en France de manière stable l'une ou l'autre
Vous avez votre en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent. foyer permanent
Le lieu de votre se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa. séjour principal
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Soit être réfugié
Soit être apatride
Soit bénéficier de la protection subsidiaire
Soit avoir combattu pour la France
Soit être ressortissant d'un État membre de ou Suisse l'Espace économique européen
Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Salarié
Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la : CNRACL
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :
Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa. et
Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.
Le montant maximum attribué par mois est de , soit maximum par an (montants bruts). 1 012,02 € 12 144,24 €
Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa () et le montant de vos revenus par mois. 1 012,02 €
Si vos revenus sont de par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi : 800 €
- = par mois. 1 012,02 € 800 € 212,02 €
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (, MSA...). Carsat
Elle est versée au plus tôt à partir du 1 jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. er
Lorsque vous recevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à . Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération. Lorsque le décès intervient en 2024 105 300 €
, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si est au moins égal à . Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération. Pour un décès ayant eu lieu entre le 1 septembre et le 31 décembre 2023 l'actif net de la succession 100 000 €
Lorsque le , les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si est au moins égal à . décès intervient en 2024, ou entre le 1 septembre et le 31 décembre 2023 l'actif net de la succession 150 000 €
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.