La légitime défense est , de, de quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque. l'autorisation donnée par la loi se défendre protéger
Les moyens utilisés lors de cette défense. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense. sont interdits dans une autre situation
Les moyens utilisés lors de cette défense. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense. sont interdits dans une autre situation
Pour que la légitime défense existe, les suivantes doivent être réunies : 5 conditions
, c'est-à-dire sans motif valable L'attaque doit être injustifiée
La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
La défense doit être immédiate
La défense doit être , c'est-à-dire que la seule solution est la riposte nécessaire à sa protection
La défense doit être, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque. proportionnelle
Dans le cas d'une attaque aux biens , la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne.
La légitime défense concerne : auteur, coauteur et complice. toutes les parties
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Cas de figure |
Légitime défense ? |
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Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort |
Oui |
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Pour dégager son proche d'un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête |
Oui |
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Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence |
Non |
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Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation |
Non |
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Une personne tire un 1 coup de feu en l'air puis un 2en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles er e |
Oui |
C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en . rapporter la preuve
Néanmoins, la légitime défense est dans les cas suivants : présumée existante
La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par , violence ou ruse effraction
Une personne lutte contre le ou le pillage fait avec violence vol