Guide Particuliers

Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

Vous allez devenir locataire, et vous avez besoin que l'on vous avance le que vous réclame le propriétaire (bailleur) du logement ? Si vous avez moins de 30 ans, ou que vous êtes étudiant, ou encore que vous êtes salarié ou préretraité du secteur privé (hors agricole), vous pouvez bénéficier de l'avance Loca-Pass. Il s'agit d'un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) accordé par . Nous vous expliquons. dépôt de garantie Action logement

Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans  : au moins 1 des situations suivantes

  • Salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé

  • Étudiant boursier d'Etat français

  • Étudiant salarié avec un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande

  • Étudiant salarié ayant eu 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande

  • Étudiant salarié ayant une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande

  • Personne de moins de 30 ans et en formation professionnelle ( ou ) contrat d'apprentissage contrat de professionnalisation

  • Personne de moins de 30 ans et en recherche d'emploi

  • Personne de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…), quel que soit le secteur (privé ou public).

À noter

Si vous êtes salarié ou préretraité d'une entreprise du , vous pouvez demander . secteur privé agricole l'avance Agri-Loca-Pass

Le logement doit être situé en métropole ou dans les . Dom

Le logement doit être votre . résidence principale

Le logement doit faire l'objet de la signature :

  • Soit d'un bail pour un logement loué vide ou meublé, ou d'un au bail (il peut donc s'agir d'une colocation), avenant

  • Soit d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale (il peut donc s'agir d'une structure collective).

À savoir

En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L’avance Loca Pass couvre que la du dépôt de garantie due par quote-part chaque colocataire qui en fait la demande.

À savoir

En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L’avance Loca Pass couvre que la du dépôt de garantie due par quote-part chaque colocataire qui en fait la demande.

Vous devez faire votre demande au plus tard dans le logement. 2 mois après votre entrée

Il faut commencer la démarche en ligne :

Services en ligne et formulaires

Après avoir complété le formulaire en ligne, il faut l'imprimer, y joindre les justificatifs à fournir, puis envoyer par courrier le dossier complet à Action logement.

Où s'informer ?

À noter

Vous avez la possibilité de . suivre votre dossier

L'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser . 1 200 €

À savoir

L'avance Loca-Pass peut financer le dépôt de garantie, en totalité ou en partie.

Les conditions de remboursement dépendent de la durée du bail :

Vous devez l'avance Loca-Pass . commencer à rembourser 3 mois après son versement

Vous devez rembourser au moins par mois (sauf pour le mois du dernier versement). 20 €

Vous devez rembourser l'avance Loca-Pass en 25 mois maximum.

Exemple

Le bail est de 3 ans, soit 36 mois.

L'avance Loca-Pass est de . 1 200 €

Voici le calcul :

= par mois 1 200 € / 25 mois 48 €

Vous devez rembourser chaque mois, pendant 25 mois. 48 €

À savoir

Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour de l'avance Loca-Pass. rembourser la totalité

Vous devez l'avance Loca-Pass commencer à rembourser 3 mois après son versement.

Vous devez rembourser au moins par mois (sauf pour le mois du dernier versement). 20 €

La durée du remboursement est alignée sur la durée du bail.

Exemple

Votre bail est de 1 an, soit 12 mois.

L'avance Loca-Pass est de . 360 €

Voici le calcul :

12 mois = 9 mois - 3 mois

9 mois = par mois 360 € / 40 €

Vous devez rembourser chaque mois, à partir du 4 mois de location, et jusqu'à la fin du bail. 40 € e

À savoir

Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour de l'avance Loca-Pass. rembourser la totalité

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires