Vous faites réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise ? Avant l'ouverture du chantier, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Cette assurance préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs. Nous faisons le point sur la réglementation.
L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la des constructeurs. garantie décennale
Elle garantit les et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...). malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage
L'assurance DO garantit les apparents ou non . dommages lors de la réception de travaux
Elle couvre également de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert. Il s'agit d'éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s'effectuer sans détériorer la construction comme pour des canalisations encastrées, par exemple. les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages
Les prévoient que la garantie aux dommages provenant des motifs suivants : clauses-types ne s'applique pas
Fait intentionnel ou du souscripteur ou de l'assuré dol
Effets de l'usure normale, de l'absence d'entretien ou de l'usage anormal
Cause étrangère : , fait d'un tiers ou faute du force majeure maître d'ouvrage
, vous avez l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage si vous faites réaliser des travaux de construction ou de réhabilitation d'un bâtiment. Oui
Vous devez souscrire cette assurance que vous soyez un particulier ou une entreprise en tant que :
Propriétaire de l'ouvrage
Vendeur
Promoteur immobilier
Mandataire du propriétaire de l'ouvrage
Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) pour votre compte ou pour celui des propriétaires successifs. avant l'ouverture du chantier
Si aucun assureur ne veut assurer la construction, le peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie DO auprès de l'assureur choisi par le maître d'ouvrage. maître d'ouvrage
La non-souscription d'une assurance obligatoire est un passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et d'une amende de au plus ou de l'une de ces 2 peines seulement. Ces sanctions ne s'appliquent ni à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille, ni aux de droit public. délit 75 000 € personnes morales
L'assurance DO débute à la fin du délai de , soit 1 an après la . garantie de parfait achèvement (GPA) réception des travaux
Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. garantie décennale
Le saisit l'assureur DO pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure. maître d'ouvrage
La période de garantie DO prend fin 10 ans après la réception des travaux, en même temps que la garantie décennale des constructeurs.
L'assurance DO est limitée à 9 ans, puisqu'elle débute 1 an après la réception des travaux.
Dès que vous avez connaissance du sinistre, vous devez respecter le délai de déclaration fixé dans votre contrat. Le délai ne peut pas être inférieur à 5 . jours ouvrés
Vous envoyez votre déclaration à votre assureur par lettre , par envoi électronique RAR ou contre récépissé. RAR
Vous pouvez utiliser un modèle :
Lors d'un sinistre survenu après la vente du bien immobilier, c'est l'acquéreur, en tant que bénéficiaire de l'assurance DO, qui doit déclencher la procédure en saisissant l'assureur.
En cas de sinistre, aucune n'est à régler. franchise
L'assureur doit mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage en respectant différents délais. Ils se comptent en . jours calendaires
Quand un délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1 suivant. er jour ouvrable
Ces délais démarrent le jour de la réception de votre déclaration de sinistre par l'assureur.
, l'assureur a 10 pour réclamer les . À réception de votre déclaration de sinistre jours calendaires renseignements manquants
, il a 60 jours calendaires pour faire expertiser les dommages, vous communiquer le rapport de l'expert et vous si l'assurance prend en charge votre sinistre. À réception de votre déclaration complète de sinistre notifier
, l'intervention de l'expert n'est pas obligatoire et l'assureur a 15 jours calendaires pour vous répondre. Pour les dommages estimés à moins de
Si l'assureur ne respecte pas le délai de 60 pour instruire votre déclaration, vous pouvez engager les travaux nécessaires. Vous devez l'en informer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Il ne peut plus contester la nature des désordres déclarés et il doit vous indemniser. jours calendaires
Vous pouvez utiliser un modèle pour avertir votre assureur :
L'indemnité due est majorée d'un intérêt égal au double du . taux de l'intérêt légal
L'assureur doit vous présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 . jours calendaires
L'assureur doit vous présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 . jours calendaires
pour les sinistres estimés à moins de , il a 15 jours calendaires. 1 800 €
, votre assureur a 15 pour vous qu'il estime que la mise en œuvre de la garantie est injustifiée et qu'il ne vous indemnisera pas. À réception de votre déclaration complète de sinistre jours calendaires notifier
Vous avez le choix d'accepter ou de refuser l'offre d'indemnité.
L'indemnité doit être versée dans un délai de 15 . jours calendaires
Si votre assureur ne respecte pas ce délai, vous pouvez lui que vous engagez les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée d'un intérêt égal au double du . notifier taux de l'intérêt légal
L'indemnité sera utilisée uniquement pour la remise en état effective du bâtiment ou du terrain sur lequel il est implanté. L'assureur peut vous demander de justifier le montant des travaux de réparation que vous avez effectués.
Dans les cas de en raison de la nature ou de l', l'assureur peut, en même temps qu'il son accord, vous proposer la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité. difficultés exceptionnelles importance du sinistre notifie
Ce délai ne peut excéder 135 jours calendaires.
Si vous estimez que la proposition d'indemnisation est insuffisante et que les réparations ne peuvent pas attendre, vous pouvez demander une avance à votre assureur en attendant la résolution du litige.
Cette avance forfaitaire, au moins égale aux 3/4 du montant de l'indemnité proposée, est à valoir sur le montant définitif de l'indemnité qui sera mise à la charge de l'assureur.
Elle est versée en une seule fois par l'assureur dans un délai maximum de 15 courant à compter de la réception de votre courrier. jours calendaires
Vous pouvez engager les travaux nécessaires après avoir informé l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception en vous aidant, par exemple, du modèle suivant :
Vous pouvez exiger de l'assureur le paiement d'un intérêt égal au double du . taux de l'intérêt légal