Vous devez d'abord contacter le service clientèle de votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur (c'est-à-dire la personne qui achète l'énergie que vous produisez). Si le litige n'est pas réglé, vous pouvez saisir le médiateur national de l'énergie pour trouver une solution amiable. Nous faisons le point sur la règlementation.
Le médiateur national de l'énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants :
Facture trop élevée
Délais de raccordement par Enedis ou GRDF trop longs
Mauvaise estimation de la consommation d'énergie
Problème lié à la livraison d'énergie
Toutes les formes d’énergie domestique sont concernées : électricité, gaz naturel, gaz pétrole liquéfié (GPL) en bouteille ou en citerne, fioul, bois et réseaux de chaleur.
Le médiateur national de l'énergie pour les litiges concernant la production d'électricité si toute l’énergie produite est revendue ou pour les . ne peut pas intervenir travaux de rénovation énergétique ou l’attribution de primes énergie
Les personnes suivantes peuvent faire appel au médiateur national de l'énergie :
Particulier (y compris producteur d’électricité qui consomme une partie et revend le surplus)
Artisan
Commerçant et profession libérale
PME de moins de 10 salariés faisant de chiffre d'affaires 2 millions €
Association à but non lucratif
Collectivité locale
Avant de recourir au médiateur national de l'énergie, vous devez de votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur (c'est-à-dire la personne qui ). d'abord appeler le service clientèle achète l'énergie que vous produisez
Les coordonnées se trouvent sur votre contrat d'abonnement ou facture.
En l'absence de résolution du litige, vous devez faire une auprès de votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur. réclamation écrite
Vous devez garder une copie de votre réclamation.
Si vous n'obtenez pas de réponse ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel au médiateur national de l'énergie dans un . au bout de 2 mois délai maximum de 10 mois
Votre réclamation écrite ne doit . pas dater de plus d'1 an
certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur . Il n'est toutefois pas nécessaire de recourir au préalable à un médiateur interne pour faire appel au médiateur national de l'énergie. propre service de médiation interne
Vous pouvez faire appel au médiateur directement en ou par . ligne courrier
Le recours à la médiation . suspend les délais pour agir en justice
Votre saisine peut être faite directement en ligne :
Vous devez décrire l'objet de votre litige. précisément
Vous devez joindre (scanner) à votre saisine la preuve de votre réclamation écrite au service clientèle et autres documents en votre possession intéressant votre litige.
Votre saisine peut être faite par courrier envoyé à l'adresse suivante :
Votre courrier doit décrire l'objet de votre litige. précisément
Vous devez joindre à votre courrier la preuve de votre réclamation écrite au service client et autres documents en votre possession intéressant votre litige.
La saisine du médiateur national de l'énergie est . gratuite
Durant l'étude de votre dossier, le médiateur national de l'énergie demande à votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur de lui transmettre . ses observations sur le litige
Le médiateur national de l'énergie formule une dans un . En cas de litige complexe, le médiateur national de l'énergie vous informe du prolongement du délai d’instruction. recommandation de solution du litige délai de 3 mois
Cette recommandation est écrite.
La recommandation est transmise à votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur et à vous-même. Votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur et vous-même êtes libres de suivre ou non cette recommandation.
Si votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur choisit de suivre la recommandation, il doit en informer le médiateur national de l'énergie dans un . délai de 1 mois
Si vous n'êtes pas satisfait par la recommandation, vous êtes informé par écrit de la possibilité de faire un recours devant le juge.