Vous envisagez de transformer un bureau ou un commerce en logement. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer. Devez-vous contacter les services de l'urbanisme et du cadastre ? Si votre local est en copropriété, avez-vous des démarches à faire ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Si vous avez l'intention de louer le futur logement, vous devez respecter les . caractéristiques de décence
En transformant un local en logement, vous . changez sa destination
Il est recommandé de vérifier que les règles du ne s'y opposent pas. Vous pouvez consulter le PLU en mairie. PLU
En fonction de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
Si votre changement de destination ne s'accompagne pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une . déclaration préalable de travaux (DP)
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Vous devez demander un . permis de construire
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
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La structure porteuse d'un bâtiment comprend l'ensemble des éléments (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux) qui lui permettent de supporter sa charpente et ses planchers.
Vous devez demander un . permis de construire
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
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La transformation d'un local en logement modifie le calcul de l'. impôt foncier
La est supprimée quand vous transformez un local professionnel en logement. contribution économique territoriale
Vous devez déclarer le changement d'affectation avec le suivant : formulaire
Vous devez l'envoyer par courrier ou le déposer au dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du . RAR bureau du cadastre changement de destination
Le définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...). règlement de copropriété
Votre démarche sera différente selon que la transformation de votre local en logement respecte ou non cette destination.
Vous pouvez sans démarche particulière auprès de la copropriété. changer l'affectation d'un local