Une femme âgée de 18 à 37 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses ovules (ou ovocytes) à des femmes en couple ou célibataires qui notamment ne peuvent pas avoir d'enfant (par exemple, si la femme n'a pas naturellement d'ovules). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme.
La donneuse doit avoir et . plus de 18 ans moins de 38 ans
Elle doit être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le prélèvement pour vérifier son état de santé.
Une mineure émancipée ne peut pas être donneuse.
La démarche s’effectue dans un centre hospitalier universitaire (CHU) au sein d'un centre de don d'ovocytes.
Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l'équipe médicale et la donneuse.
Au cours de cet entretien, le médecin collecte les informations suivantes :
Identité de la donneuse
Données identifiables de la donneuse :
Âge
État général au moment du don
Caractéristiques physiques
Situation familiale et professionnelle
Pays de naissance
Motivations écrites concernant ce don
Les données concernant l'identité et les données non identifiables de la donneuse sont collectées dans un . formulaire-type
Au cours de l'entretien préalable, le médecin vérifie que la donneuse remplit les conditions prévues pour faire le don.
L'entretien préalable permet aussi de l'informer :
De la réglementation liée au don de gamètes et notamment de l'impossibilité pour la receveuse et la donneuse de connaître leurs identités respectives
Des conséquences de ce don par rapport à la filiation : aucune filiation légale ne pourra être établie entre la personne issue du don et la donneuse
Qu'une information préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale
Des règles relatives à l'accès des personnes conçues par avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l'identité du donneur etde la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don. AMP
Que son dossier médical anonyme, faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d'enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum
Des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d'ovocytes, ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques
Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit le consentement de la donneuse.
, la donneuse doit donner son accord, pour chaque don, à la transmission de ses données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique) et son identité. Ces données pourront uniquement être communiquées aux personnes nées de ce don à leur majorité, si elles en font la demande. Depuis le 1 septembre 2022
Lorsque le don a été fait , l'identité et les données non identifiantes de la donneuse ne sont pas communiquées aux personnes issues de ce don qui ont fait une demande d'accès. L'accord de la donneuse est requis. Toutefois, la donneuse peut donner spontanément son accord à la communication de son identité et de ses données non identifiantes en s'adressant à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (CAPADD). avant le 1 septembre 2022
Le consentement de la donneuse à la communication de son identité et de ses données non identifiantes est recueilli dans un . Ce formulaire est conservé par l'établissement de santé. formulaire-type
Le consentement de la donneuse est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des ovocytes.
Une étude de suivi est proposée à la donneuse. Elle doit l'accepter par écrit.
Le prélèvement des ovocytes a lieu en hospitalisation de jour.
Il s'effectue par voie vaginale sous contrôle échographique et sous analgésie ou anesthésie.
Après le prélèvement, les ovocytes sont confiés au laboratoire jusqu'à leur attribution à des personnes receveuses, en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Le don d'ovocytes . n'est pas rémunéré
Les frais médicaux relatifs au don sont entièrement pris en charge par l'assurance maladie.
Les frais non médicaux (hébergement, transport...) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.