Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la en cas de refus. Cada
Un document administratif est produit ou reçu par un , une , un ou un . service de l'État collectivité territoriale établissement public organisme privé chargé d'une mission de service public
Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Il peut s'agir des documents suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision.
Un document administratif peut prendre une forme , d'enregistrement ou ou sous forme ou . écrite sonore visuel numérique informatique
Un document à caractère (par exemple, un jugement), un document (par exemple, un acte notarié), ou un document de ou du ne sont pas des documents administratifs. juridictionnel privé l'Assemblée nationale Sénat
Un permet de vérifier le caractère communicable d'un document administratif : téléservice
La des n'est ou est : communication documents administratifs suivants pas possible soumise à conditions
Document inachevé
Par exemple, un brouillon.
Un document est communicable uniquement sous sa forme définitive.
Document préparatoire à une décision
Un document préparatoire à une décision est communicable uniquement lorsque la décision qu’il prépare est intervenue.
Document dont le contenu a un caractère sensible
Par exemple, document d'instruction du , document dont la consultation ou la communication porterait atteinte à la sécurité publique. Défenseur des droits
Toutefois, leur communication partielle est possible si les mentions sensibles peuvent être cachées ou isolées du reste du document.
Document concernant une personne
Un document concernant une personne est communicable uniquement cette personne ou à ses compte tenu du droit au de chacun au au respect de sa vie privée, et au secret des affaires. mandataires secret médical,
Toutefois, le document est communicable si l'administration peut préserver la confidentialité des informations en masquant les informations personnelles.
Archive publique couverte par un secret protégé
Le secret peut être protégé . entre 25 et 100 ans
Par exemple, l'accès à un registre de naissance de l'état civil est possible au bout de 75 ans.
L’administration n'a pas l'obligation de communiquer les documents que vous pouvez obtenir par vos propres moyens compte tenu de leur diffusion publique.
Adressez-vous à ou à qui . l'administration l’organisme détient le document
Dans certaines administrations, une est (Prada) : personne responsable de l'accès aux documents administratifs
, vous pouvez aussi vous adresser au service concerné des archives publiques. Si le document souhaité est versé aux archives publiques
Consultez l'annuaire des services publics d'archives :
Le service d'archives vous indique si nécessaire le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué.
Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.
Votre demande peut être . orale
Toutefois, il est recommandé d'envoyer et de en cas d'absence de réponse de l'administration. une lettre ou un mail conserver une copie datée
Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande.
Votre demande doit être pour que l'administration identifie le document souhaité. précise
Indiquez si vous souhaitez le document ou par courrier ou par mail. consulter sur place le recevoir
L'administration n'est pas obligée de répondre à une . Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée. demande abusive
L'administration doit vous communiquer le document dans un suivant la réception de votre demande. délai d'un mois
En l'absence de réponse suivant la réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (). dans le délai d'1 mois refus tacite
L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par . décision motivée
Le délai de réponse dépend de l'ancienneté du dossier médical :
, l'administration doit dans les suivant la réception de votre demande. Si le dossier médical a moins de 5 ans répondre 8 jours
, l'administration doit dans les suivant la réception de votre demande. Si le dossier médical a 5 ans ou plus répondre 2 mois
En l'absence de réponse dans ces délais, cela signifie que l'administration refuse votre demande (). refus tacite
L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par . décision motivée
Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des . possibilités techniques de l'administration
La communication du document ne doit pas nuire à sa et à sa . préservation bonne conservation
Ainsi, selon le document, l'administration peut proposer :
La consultation sur place
La reproduction
L’envoi par mail
Si vous avez demandé de , l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place. nombreux documents
L'administration peut aussi votre accès aux documents. étaler dans le temps
Une administration peut aussi communiquer le document , sous réserve qu'il soit communicable à toute personne et qu'il soit anonymisé si nécessaire. en le mettant en ligne sur internet
La est . consultation sur place gratuite
de la copie d'un est . L'envoi par mail document au format numérique gratuite
La est . Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants : reproduction payante
|
Support |
Tarif maximum |
|---|---|
|
Papier |
par page A4 (noir et blanc) 0,18 € |
|
Cédérom |
2,75 € |
La saisine de la se fait suivant la de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration. Cada dans les 2 mois notification
Il est obligatoire de saisir la avant de faire un . Toutefois, ce principe a des exceptions, par exemple en cas de Cada recours contentieux saisine du juge des référés.
La saisine de la est . Cada gratuite
Vous pouvez saisir la par . Cada formulaire en ligne, par lettre ou mail
Vous devez préciser :
Votre identité
Votre adresse
L'objet de votre demande
Joignez une copie de la décision de refus ou de votre demande restée sans réponse.
À partir de de communications de documents , et , vous devez pour saisir la . 5 demandes envoyées à différentes administrations ayant le même objet les regrouper Cada
Vous pouvez saisir la Cada par formulaire . en ligne, par lettre ou mail
Vous devez préciser :
Votre identité
Votre adresse
L'objet de votre demande
Pour chaque administration saisie, son nom, son email (en l'absence d'email, son adresse postale), la date à laquelle vous l'avez saisie d'une demande de communication et, si nécessaire, la date de du refus de communication. notification
Joignez les documents établissant qu'au moins un refus a été opposé par l'une des administrations saisies.
Votre saisine de la Cada pour la série de demandes vaut pour chacune des demandes composant la série. recours administratif préalable obligatoire
Si nécessaire, la vous invite à compléter votre demande. Cada
La Cada votre demande lorsqu'elle est complète. enregistre
Elle en alors sans délai. accuse réception
Si nécessaire, la vous invite à compléter votre demande groupée. Cada
La Cada votre demande groupée lorsqu'elle est complète. enregistre
Elle en alors sans délai. accuse réception
L'accusé réception indique la liste des demandes relevant de la série.
La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus.
La vous son avis par lettre ou par mail dans un à partir de l'enregistrement de votre demande. Cada notifie délai d'1 mois
La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document.
La vous son avis dans un à partir de l'enregistrement de votre demande. Cada notifie délai d'1 mois
La Cada notifie son avis dans le même délai à chacune des administrations correctement identifiées.
Les autres administrations vous informent de leur décision de se conformer ou non à l'avis de la Cada. Elles ont un délai d'1 mois suivant la notification de l'avis pour le faire.
La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus. Toutefois, elle notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées.
Même en cas d'avis favorable de la Cada, a le . l'administration droit de confirmer son refus
Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un . recours contentieux
Vous pouvez dans les suivant la de l'administration. saisir le juge administratif 2 mois décision implicite de refus
La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada. 2 mois
Si la Cada enregistre votre demande le 1 octobre 2022, la décision implicite de refus intervient le 1 décembre 2022 en cas d'absence de réponse de l'administration. Vous avez alors jusqu'au 1 février 2023 pour faire un recours contentieux. er er er
Le tribunal compétent est celui où l'administration en cause a son siège.
Le juge peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.
Si le juge estime que le refus de communication est illégal, il peut annuler la décision de refus de l'administration.
Dans ce cas, le juge peut aussi, à votre demande, exiger de l'administration qu'elle vous communique le document, éventuellement sous astreinte (avec pénalités de retard).
Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la . contester en cassation devant le Conseil d'État