Un fixe à 9 mois (au lieu de 6 mois) au cours de l'année civile de versement la durée de présence en France pour percevoir les prestations familiales. décret
Ce changement interviendra le . 1 janvier 2025
Cette page sera mise à jour à ce moment-là.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.
Qu'appelle-t-on la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? C'est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Les règles concernant l'obtention de la prime à l' de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) sont . adoption différentes
Ces conditions sont liées à la fois à la grossesse, au plafond de ressources et à la résidence en France.
Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous vous soumettez au 1 pendant la grossesse. er examen prénatal médical
Vous avant la fin du 3 mois de grossesse. déclarez votre grossesse e
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le de 2022 qui est pris en compte pour 2024. revenu net catégoriel
|
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Couple avec 2 revenus |
Couple avec un seul revenu |
|---|---|---|
|
1 enfant |
45 979 € |
34 791 € |
|
2 enfants |
52 937 € |
41 749 € |
|
3 enfants |
61 287 € |
50 099 € |
|
Par enfant supplémentaire |
8 350 € |
8 350 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de ou plus (en 2022) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle. 5 594 €
Pour l'ouverture du droit à la prime à la naissance, la situation familiale est appréciée au 1premier jour du mois civil suivant le 5 mois de grossesse (soit au début du 7 septième mois de grossesse). L'enfant à naître compte pour 1 enfant à charge. er e e
Il faut séjourner en France (consécutifs ou non) au cours de l' de versement des prestations. pendant plus de 6 mois année civile
La demande est étudiée au cours du 6 mois suivant le début de grossesse. e
Vous devez avoir . déclaré votre grossesse
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Vous devez avoir . déclaré votre grossesse
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Vous devez avoir . déclaré votre grossesse
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Vous devez avoir . déclaré votre grossesse
Vous pouvez faire la demande en ligne :
La prime est versée avant le dernier jour du suivant le 6 mois de la grossesse. mois civil e
, la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du 1 jour du mois qui suit le 5 mois de grossesse. en cas de décès de l'enfant er e
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la ou de la . Caf MSA
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre . MSA
Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier. cerfa n°11423
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.