Vous êtes étranger et vous souhaitez connaître les conditions pour bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
La plupart du temps, les prestations familiales . sont soumises à conditions de revenus
Ainsi, au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.
La situation peut varier selon que vous êtes ou non citoyen d'un pays de l' ou Suisse. Espace économique européen (EEE)
Vous devez remplir les suivantes pour percevoir les prestations familiales en France : 3 conditions
Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme travailleur, inactif ou étudiant
Avoir au moins 1 résidant en France. enfant à charge
Si vous avez des enfants non européens pour lesquels vous demandez des prestations familiales, la régularité de leur entrée et séjour doit être prouvée. Pour cela, vous devez fournir un document. Par exemple : extrait d' en France, délivré par l', certificat de contrôle médical de l'enfant délivre par l' à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du acte de naissance livret de famille Ofpra Ofii regroupement familial
Vous devez remplir les suivantes pour percevoir les prestations familiales en France : 3 conditions
Être en séjour régulier
Avoir au moins un résidant en France. enfant à charge
Pour et bénéficier des prestations familiales, vous pouvez présenter par exemple : justifier de la régularité de votre séjour
de titres de séjour Récépissé de demande de renouvellement
Ou autre document (exemple : de ressortissant algérien). certificat de résident
, vous devez présenter un document notamment : Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant
Extrait d'acte de naisse de votre enfant s'il est né en France
de l'enfant s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il Titre de séjour ouvre droit aux prestations
Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la en raison des liens familiaux. carte de séjour vie privée et familiale
Vous devez remplir les suivantes pour percevoir les prestations familiales en France : 3 conditions
Être en séjour régulier
Avoir au moins un résidant en France. enfant à charge
Pour , vous devez présenter un des documents suivants : justifier de la régularité de votre séjour
Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié »
Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étranger admis au séjour au titre de l'asile »
Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « avec la décision accordant cette protection. a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire »
Pour justifier de la , vous devez présenter : régularité du séjour de votre enfant
Livret de famille
Ou acte de naissance de votre enfant, délivré par l'. Ofpra
Vous devez remplir les suivantes pour percevoir les prestations familiales en France : 3 conditions
Être en séjour régulier
Avoir au moins 1 résidant en France. enfant à charge
Pour , vous devez présenter un des documents suivants : justifier de la régularité de votre séjour
ou récépissé de demande de renouvellement Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
ou ou récépissé de demande de renouvellement Carte de résident de séjour temporaire
Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre ou récépissé de demande de renouvellement
Carte de séjour « » ou récépissé de demande de renouvellement compétences et talents
Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois
Livret spécial, livret ou carnet de circulation
Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.
Pour , vous devez présenter un document notamment : justifier de la régularité de séjour de votre enfant
Extrait d'acte de naissance de votre enfant s'il est né en France
Certificat médical de l' S'il est venu dans le cadre du (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin) Ofii regroupement familial
de l'enfant s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il Titre de séjour ouvre droit aux prestations ,
Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la en raison des liens familiaux. carte de séjour vie privée et familiale
Si vous êtes , des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss). détaché