Vous êtes invalide de guerre et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une carte européenne de stationnement ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Pour les , la carte européenne de stationnement est remplacée depuis le 1 janvier 2017 par la . Toutefois, la carte reste valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard,. Si vous avez déjà la carte européenne de stationnement, vous pouvez demander son remplacement par une CMI sans attendre cette date. personnes invalides civiles er carte mobilité inclusion (CMI) jusqu'au 31 décembre 2026
La carte vous permet de stationner gratuitement et sans limitation de durée sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite mais aussi sur toutes celles ouvertes au public sur le territoire national et dans l'ensemble des pays de . l'Union européenne
La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures. En outre, le paiement d'une redevance peut être exigé pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles depuis leur véhicule aux personnes en situation de handicap.
La carte peut vous être attribuée si votre handicap réduit votre mobilité pédestre et votre autonomie de déplacement.
Elle peut également être attribuée si votre handicap impose la présence d'une tierce personne pour vous aider dans tous vos déplacements (par exemple, vous êtes atteint d'une déficience sensorielle ou mentale).
Vous pouvez bénéficier de la carte européenne de stationnement si vous êtes dans : l'une des situations suivantes
Votre périmètre de marche est limité et il est inférieur à 200 mètres
Vous avez systématiquement recours à une aide pour vos déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des 2 membres supérieurs, véhicule pour personnes en situation de handicap)
Vous avez une prothèse de membre inférieur
Vous avez recours à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration) lors de tous vos déplacements extérieurs
Si vous utilisez systématiquement un fauteuil roulant, vous remplissez automatiquement les conditions d'attribution, y compris lorsque vous manœuvrez le fauteuil roulant seul(e) et sans difficulté.
Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de ou avoir un titre de séjour valide, si vous êtes de nationalité étrangère. l'Espace économique européen (EEE)
Vous devez faire votre demande de carte . par courrier sur papier libre
Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :
Certificat médical décrivant votre invalidité
Photo d'identité récente en couleur
Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si vous êtes ressortissant d'un pays hors de ,..) l'Espace économique européen
Justificatif de domicile (facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer...)
Vous devez envoyer l'ensemble des documents au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onacvg) , de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. du lieu de votre résidence
C'est l'Onacvg qui instruit la demande et la préfecture qui vous délivre la carte.
L'Onacvg a environ pour vous répondre. 2 mois
Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est rejetée.
La carte est . gratuite
La carte est strictement . Elle ne peut pas être utilisée par une autre personne. personnelle
Elle doit être mise en évidence à l'intérieur de votre véhicule et fixée contre le pare-brise. Elle doit être retirée si vous n'utilisez plus votre véhicule.
La carte est attribuée définitivement si vous percevez et que vous êtes dans le groupe 1 ou 2 de la . l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) grille Aggir
Sinon, elle peut être attribuée temporairement . Cette durée peut être . pour une durée d'1 an minimum renouvelable
Votre demande de renouvellement doit être faite en respectant les mêmes conditions que pour votre demande initiale.
Elle doit être présentée au minimum 4 mois avant la date d'expiration de votre carte.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'Onacvg vous refusant la carte, vous devez dans un 1 temps faire un recours préalable auprès de cet organisme. er
Pour cela, vous devez adresser un courrier à la l'Onacvg en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision de refus. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier à l'Onacvg. par voie postale
L'Onacvg a après réception de votre courrier. 2 mois pour vous répondre
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision l'Onacvg, vous pouvez contester cette décision auprès du . tribunal administratif
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse l'Onacvg à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu à la suite de votre recours préalable auprès de la l'Onacvg.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal de votre lieu de résidence.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Comment faire si...