Pouvez-vous bénéficier d'une formation rémunérée en tant que demandeur d'emploi ? Vous pouvez percevoir, sous conditions, la rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) attribuée par France Travail (anciennement Pôle emploi). Nous vous présentons les informations à connaître.
La rémunération de fin de formation (RFF) est accordée aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail qui suivent une action de formation validée et financée par France Travail.
La RFF prend la suite de ou lorsque la durée de la formation dépasse la durée des droits ARE ou ASP. l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
La RFF permet de continuer à percevoir une rémunération à ou . après la fin des droits l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF) si vous répondez aux suivantes : 2 conditions
Vous êtes inscrit à France Travail sur la liste des demandeurs d'emploi
France Travail vous a accordé une formation reconnue qualifiante que vous perceviez ou pendant l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Vous devez suivre votre formation de façon continue pour percevoir la RFF.
Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification répondant à : l'une des conditions suivantes
La formation est reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
La formation est reconnue dans les classifications d'une nationale de branche convention collective
La formation figure sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.
Les métiers concernés par ces formations sont les métiers dits , c'est-à-dire ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées. en tension
La liste nationale des emplois et métiers éligibles est arrêtée par décision du directeur général de France Travail.
Les dispositifs suivants ne donnent pas lieu au versement de la rémunération :
(code et conduite) Aide au permis de conduire B
Prestations d’accompagnement et d’évaluation du demandeur d'emploi mises en œuvre par France Travail.
La démarche à effectuer diffère selon que vous êtes demandeur d'emploi ancien salarié du secteur privé ou demandeur d'emploi indemnisé par votre ancien employeur public.
Si vos droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à France Travail à bénéficier de la RFF.
. Votre conseiller France Travail vous fournit un formulaire de demande
Si votre demande est acceptée, France Travail vous verse la RFF à l'expiration de vos droits à l'ARE ou à l'ASP.
La RFF est versée pendant le reste de la durée de la formation.
France Travail vous répond dans un délai de à compter de la date votre demande. 21 jours
En cas de réponse négative, France Travail vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.
Vous pouvez alors :
Soit renoncer à suivre la formation
Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF
Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation.
Si vos droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à France Travail à bénéficier de la RFF.
. Votre conseiller France Travail vous fournit un formulaire de demande
France Travail envoie à votre ex-employeur public (qui vous verse les allocations chômage) l’attestation de votre inscription à la formation et l’imprimé de demande de RFF.
Votre ex-employeur public envoie à France Travail la demande de versement de la RFF avant la date de fin de versement de l'ARE. 2 mois
France Travail vous répond dans un délai de à compter de la date votre demande. 21 jours
En cas de réponse négative, France Travail vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.
Vous pouvez alors
Soit renoncer à suivre la formation
Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF
Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation.
Le de la RFF est égal au dernier montant journalier de l’ARE ou de l’ASP que vous avez perçu à la date de fin de vos droits à cette allocation. montant journalier
Le est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois, dans la limite de par mois. montant mensuel 723,36 €
la RFF est imposable.
La RFF vous est versée par mois : par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre.
La RFF est versée jusqu'à la fin de la formation.
Toutefois, la durée maximale cumulée de versement de l'ARE ou de l'ASP et de la RFF est de pour une même formation. 3 ans
Vous devez chaque mois à France Travail pour continuer à percevoir la RFF. renouveler votre inscription
En cas d'interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 , le versement de la RFF est suspendu. jours calendaires