Vous avez reçu un avis de paiement d'un forfait post-stationnement (FPS) et vous vous demandez quels sont les délais et moyens de paiement ? Nous vous indiquons les principales informations à connaître pour faire la démarche.
Le forfait de post-stationnement (FPS) s'applique dans une zone où le stationnement est payant .
Il concerne les 2 situations suivantes :
Vous stationnez votre véhicule sans payer la redevance de stationnement
Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé la redevance.
Vous pouvez contester un FPS dont le paiement vous est réclamé à tort. Par exemple si vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement ( carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées , carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité). Attention toutefois, le recours n'interrompt pas le délai de paiement de 3 mois. Au-delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.
Aucun FPS ne peut être établi en cas de stationnement interdit (dangereux, très gênant…) sanctionné par une contravention .
Le forfait de post-stationnement (FPS) est notifié par un avis de paiement.
Selon les collectivités , un ticket ( papillon ) est déposé sur le pare-brise du véhicule et/ou un avis de paiement est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise).
L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule doit être à jour . En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois . Si ce n'est pas fait, vous ne recevrez pas un FPS envoyé par courrier et vous risquez d'avoir un FPS majoré .
Le montant du forfait de post-stationnement (FPS) dépend de l’absence totale de paiement ou de son insuffisance (dépassement du temps de stationnement réglé).
Vous devez payer le montant du FPS fixé par la commune.
Le FPS est réduit de la somme déjà payée.
Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l'avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée
Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée.
Pour connaître le montant du FPS dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.
Vous pouvez avoir plusieurs FPS dans la même journée si un agent verbalisateur passe plusieurs fois sans que vous ayez régularisé votre stationnement payant. Par exemple, si la durée maximale de stationnement dans une commune est de 6 heures, l’agent assermenté peut constater 3 fois l'absence de paiement (6 heures x 3 = 18 heures), donc 3 FPS peuvent être émis par tranche de 24 heures si la commune a déterminé une période de gratuité de 6 heures, le plus souvent la nuit.
Vous devez payer le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois .
Le délai court à partir de la notification de l'avis de paiement.
La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.
Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du forfait de post-stationnement (FPS) est minoré .
Par exemple, si vous payez sous 5 jours.
Consultez le ticket ( papillon) déposé sur le pare-brise de votre véhicule et/ou l'avis de paiement reçu par courrier (au verso du 1 er feuillet).
Si vous ne payez pas le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois , le montant est majoré .
Le délai de 3 mois court à partir de la notification de l'avis de paiement.
Un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement vous invitant à payer le FPS et la majoration .
Le montant de la majoration est fixé à 20 % du montant du FPS impayé restant dû , sans pouvoir être inférieur à 50 € .
Vous devez payer le FPS impayé et la majoration dans un délai d'1 mois à partir de l'envoi de l'avertissement pour bénéficier d'une diminution de 20 % de la majoration .
Si vous ne respectez pas ce délai, le comptable public peut mettre en œuvre des actions en recouvrement . Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules…
Si vous avez des difficultés à payer le forfait de post-stationnement (FPS) majoré, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse .
Adressez-vous à la trésorerie dont les coordonnées sont précisées sur l'avertissement, seule compétente pour accorder un délai de paiement.
Les informations pratiques pour payer le forfait de post-stationnement (FPS) sont indiquées sur l'avis de paiement .
Si le FPS est envoyé par l' ANTAI , vous pouvez utiliser l'un des moyens de paiement suivants :
Vous pouvez payer le FPS par internet.
Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2 e feuille de l'avis de paiement).
Vous pouvez payer le FPS par téléphone.
Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2 e feuille de l'avis de paiement).
Vous pouvez payer le FPS auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité .
Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2 e feuille de l'avis de paiement).
Vous pouvez payer par tous les moyens acceptés (carte bancaire ou espèces).
Un justificatif de paiement vous est remis.
Vous pouvez payer le FPS par chèque, libellé en euros à l'ordre du Trésor Public.
Joignez la carte de paiement (la carte est sur la 2 e feuille de l'avis de paiement).
Envoyez le chèque et la carte de paiement à l'adresse indiquée sur l'avis de paiement.
Vous pouvez payer le FPS au guichet d'un centre des finances publiques.
Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2 e feuille de l'avis de paiement).
Vous pouvez payer par carte bancaire.
La démarche se fait en 2 étapes :
Vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
En cas de refus ou d'absence de réponse à votre Rapo dans un délai d'1 mois, vous devez saisir le Tribunal du stationnement payant.
Envoi du recours administratif
Vous avez un délai d'1 mois pour envoyer votre recours administratif préalable obligatoire (Rapo) .
Le délai court à partir de la notification du forfait post-stationnement (FPS).
Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte ou entreprise chargée de gérer les Rapo pour leur compte) et comment (lettre recommandée avec AR ou par voie électronique).
Joignez à votre recours administratif les documents suivants :
Copie de l'avis de paiement contesté
Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule
Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre demande de certificat d'immatriculation
Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.
Réponse au recours administratif
Si votre recours administratif est accepté , le FPS est annulé, totalement ou partiellement. Vous recevez alors un courrier vous informant de la décision et, en principe, un avis de paiement rectificatif mentionnant, si nécessaire, le montant qu'il reste à payer.
Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant.
Le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS . Au-delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.
Si votre Rapo est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d'1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant.
Le Tribunal du stationnement payant est saisi par requête .
Vous avez un délai d'1 mois pour saisir le Tribunal (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer ). Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' AR de votre Rapo pour connaître les voies et délais de recours).
Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par tout mandataire de votre choix : un avocat ou une autre personne. Dans ce dernier cas, vous devez lui donner procuration. Si vous êtes représenté par un avocat devant le Tribunal du stationnement payant, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle pour cette procédure
Vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant en ligne gratuitement, par courrier en supportant les frais d'affranchissement, par télécopie, ou par dépôt au siège du Tribunal. Toutefois, une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne, en utilisant l'adresse mail de l'avocat.
Vous devez créer un compte sur le site du Tribunal du stationnement payant, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel :
Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.
Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.
Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".
Joignez au formulaire les 4 documents suivants :
Copie de l'avis de paiement du FPS contesté
Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.
Envoyez votre dossier au Tribunal du stationnement payant.
Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.
Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.
Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".
Joignez au formulaire les 4 documents suivants :
Copie de l'avis de paiement du FPS contesté
Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.
Envoyez par télécopie votre dossier au Tribunal du stationnement payant.
Attention : vous devrez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours au tribunal, par courrier ou en ligne.
Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.
Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.
Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".
Joignez au formulaire les 4 documents suivants :
Copie de l'avis de paiement du FPS contesté
Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.
Déposez votre dossier au Tribunal du stationnement payant.
Si vous contestez plusieurs FPS , vous devez envoyer un dossier par FPS contesté, avec les justicatifs dans chacun des dossiers. Sinon, le Tribunal du stationnement payant ne pourra prendre en compte que le 1 er FPS contesté.
Si vous souhaitez contester un FPS majoré, vous devez saisir directement le Tribunal du stationnement payant.
Si vous n'avez pas payé le FPS dans un délai de 3 mois, vous recevez un avertissement vous réclamant le paiement du FPS et d'une majoration.
Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir le Tribunal dans le délai d'1 mois suivant la notification de l'avertissement (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer ).
Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par tout mandataire de votre choix : un avocat ou une autre personne . Dans ce dernier cas, vous devez lui donner procuration. Si vous êtes représenté par un avocat devant le Tribunal du stationnement payant, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle pour cette procédure.
Le Tribunal du stationnement payant est saisi par requête .
Vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant en ligne gratuitement, par courrier en supportant les frais d'affranchissement, par télécopie ou par dépôt au siège du Tribunal. Toutefois, une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne, en utilisant l'email de l'avocat.
Vous devez créer un compte sur le site du Tribunal du stationnement payant, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.
Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.
Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.
Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".
Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire ).
Envoyez votre dossier au Tribunal du stationnement payant :
Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.
Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.
Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".
Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire ).
Envoyez par télécopie votre dossier au Tribunal du stationnement payant.
Attention : vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours au tribunal, par courrier ou en ligne.
Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.
Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.
Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".
Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire ).
Déposez votre dossier au Tribunal du stationnement payant :
Si vous contestez plusieurs FPS majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté, avec les justificatifs dans chacun des dossiers. Sinon, le Tribunal du stationnement payant ne pourra prendre en compte que le 1 er FPS majoré contesté.