Nom composé pour chacun des époux
Nom du 1 époux : BELIER-GORCE er
Nom du 2 époux : MARTIN-AUBERT nd
Le 1 époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE, MARTIN-AUBERT er
Double nom du 1 époux et nom composé du 2 époux
Nom du 1 époux : BELIER GORCE er
Nom du 2 époux : MARTIN-AUBERT nd
Le 1 époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER, GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT GORCE, MARTIN-AUBERT er
Le nom du concubin ou du partenaire de ne peut pas être utilisé comme nom d'usage. Pacs
La démarche n'est pas obligatoire.
Si vous souhaitez la faire, elle est à effectuer sur internet grâce avec le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via . France Connect
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une : maison France Services
Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Documents à préparer pour la démarche en ligne
de moins de 6 mois Justificatif de domicile
Formulaire cerfa n°13750
Carte grise originale
en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, Preuve du contrôle technique sauf s'il est dispensé de contrôle
ou livret de famille Extrait d'acte de mariage
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du signé et de sa . mandat pièce d'identité
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. et
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire. 13,76 € 11 € 2,76 € obligatoirement
À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments
Numéro de dossier
de votre demande Accusé d'enregistrement
, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,
Vous recevrez la carte grise définitive sous à votre domicile. pli sécurisé
Le peut varier. délai de réception
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Vous devez conserver l'ancienne carte grise , puis la détruire. pendant 5 ans