Vous vous demandez si la police conserve des ? Le conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des , et de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s'appliquent au Fnaeg. empreintes génétiques Fnaeg ascendants descendants collatéraux
Le conserve les de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines pour Fnaeg empreintes génétiques infractions faciliter l'identification d'auteurs de ces .
Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.
Ce fichier est également utilisé pour dont l'identité est inconnue, une ou pour . identifier une personne décédée victime de catastrophe naturelle retrouver une personne disparue
Les données suivantes sont enregistrées au : Fnaeg
Empreinte génétique
Nom, prénoms, date et lieu de naissance et de la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparue filiation
Service ayant demandé l'enregistrement au Fnaeg
Nature de l'affaire et référence de la procédure
Le fichier peut conserver les des et de et de . empreintes génétiques ascendants descendants personnes disparues victimes de catastrophes naturelles
Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des peuvent également être collectées.
Les ascendants, descendants et collatéraux doivent . donner leur accord par écrit
Les personnes suivantes peuvent consulter le : Fnaeg de manière plus ou moins étendue
Personnel du service national de police scientifique
Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg
, agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique Officier de police judiciaire
Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques
Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique
Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux
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Personnes concernées |
Durée maximale de conservation personne majeure |
Durée maximale de conservation Personne mineure |
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Personne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale |
De 25 à 40 ans selon la gravité des faits |
De 15 à 25 ans selon la gravité des faits |
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Personne mise en cause pour certaines infractions Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, . acte de terrorisme |
De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits |
De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits |
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Personne inconnue |
De 25 à 40 ans |
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Personne décédée non identifiée |
Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans |
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Personne disparue |
Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans |
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, ou d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle Ascendant descendant collatéral |
Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans |
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Vous devez au service national de police scientifique. écrire
Joignez une copie d'une (copie recto-verso pour une carte nationale d'identité). pièce d'identité
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de , vous pouvez adresser une demande à la . 2 mois Cnil
Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au , vous devez au service national de police scientifique. Fnaeg écrire
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de , vous pouvez adresser une demande à la . 2 mois Cnil
Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg . avant la fin de la durée de conservation
Vous devez faire une demande au de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile. procureur de la République
L'effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d'une décision définitive ou de . d'acquittement relaxe
La demande se fait par lettre ou par déclaration au . RAR greffe
Vous pouvez utiliser le . formulaire cerfa n°12411
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) pièce d'identité
Copie d'un : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire suite au droit d'accès... document concernant l'affaire Fnaeg
En l'absence de réponse dans un délai de ou en cas de refus, vous pouvez faire un . 3 mois recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel
Vous devez faire ce recours dans un délai de à partir de la fin du délai de 3 mois. 10 jours
Le recours se fait par courrier ou déclaration au . RAR greffe
Le recours doit être . Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande. motivé
Vous pouvez utiliser le . formulaire cerfa n°12413
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) pièce d'identité
Copie de la d du procureur de la République. écision de refus d'effacement
Si vous ne l'avez pas, copie d'un : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du suite au droit d'accès... document concernant l'affaire Fnaeg
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de à partir de la date de réception de votre demande. 3 mois
Vous êtes informé de la décision par courrier . RAR
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un uniquement pourvoi en cassation s i la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données : à la fin des délais suivants
quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans 3 ans
quand ce délai est de 25 ans 7 ans
quand ce délai est de 40 ans 10 ans
Vous devez faire une demande au de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile. procureur de la République
La demande se fait par lettre ou par déclaration au . RAR greffe
Vous pouvez utiliser le . formulaire cerfa n°12411
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) pièce d'identité
Copie d'un : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire suite au droit d'accès... document concernant l'affaire Fnaeg
En l'absence de réponse dans un délai de ou en cas de refus, vous pouvez faire un . 3 mois recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel
Vous devez faire ce recours dans un délai de à partir de la fin du délai de 3 mois. 10 jours
Le recours se fait par courrier ou déclaration au . RAR greffe
Le recours doit être . Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande. motivé
Vous pouvez utiliser le . formulaire cerfa n°12413
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) pièce d'identité
Copie de la du procureur de la République. décision de refus d'effacement
Si vous ne l'avez pas, copie d'un : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du suite au droit d'accès... document concernant l'affaire Fnaeg
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de à partir de la date de réception de votre demande. 3 mois
Vous êtes informé de la décision par courrier . RAR
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un uniquement . pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme
Vous devez faire une demande au de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile. procureur de la République
L'effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.
La demande se fait par lettre ou par déclaration au . RAR greffe
Vous pouvez utiliser le . formulaire cerfa n°12414
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) pièce d'identité
Copie d'un : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire suite au droit d'accès... document concernant l'affaire Fnaeg
En l'absence de réponse dans un délai de ou en cas de refus, vous pouvez faire un . 3 mois recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel
Vous devez faire ce recours dans un délai de à partir de la fin du délai de 3 mois. 10 jours
Le recours se fait par courrier ou déclaration au . RAR greffe
Le recours doit être . Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande. motivé
Vous pouvez utiliser le . formulaire cerfa n°12413
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) pièce d'identité
Copie de la du procureur de la République. décision de refus d'effacement
Si vous ne l'avez pas, copie d'un : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du suite au droit d'accès... document concernant l'affaire Fnaeg
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de à partir de la date de réception de votre demande. 3 mois
Vous êtes informé de la décision par courrier . RAR
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un uniquement . pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme