Vous avez reçu un avis d'infraction routière et vous contestez l'amende ? Vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n'avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire un recours en ligne" ou sélectionnez votre situation sur cette page.
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été (contrôle automatisé par radar). flashé
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Attention :
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté.
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Attention :
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un . véhicule d'entreprise
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Attention :
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une . usurpation de plaques
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Attention :
Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.
Vous pouvez faire la réclamation ou . en ligne par courrier
Joignez à votre réclamation la et mentionnant les infractions concernées. copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité
Si vous n'avez pas de jugement, vous devez . avant de faire une réclamation
En cas de retrait de points, vous recevez un courrier pour vous en informer.
Le verso de la lettre vous indique comment faire un recours.
Vous pouvez avoir perdu ou . une partie de vos points tous vos points (invalidation du permis)
Dans les 2 cas, vous pouvez faire un auprès du ministère de l'intérieur et/ou un . recours administratif recours contentieux devant le juge administratif
Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
Pour , utilisez le téléservice . connaître le solde de points sur votre permis
Le se compose de et : N° de dossier (NEPH) 5 à 19 caractères se trouve sur les documents suivants
Votre permis de conduire
Les lettres que vous avez reçues pour vous informer de la perte ou de la récupération de points sur votre permis.
Votre relevé d’information restreint (RIR) ou intégral (RII)
le système du permis à points concerne , quelle que soit la date d'obtention. tous les permis
Si vous avez perdu des points sur votre permis, vous pouvez les récupérer en suivant un sous conditions. stage de sensibilisation à la sécurité routière
Ce stage permet de récupérer . jusqu'à 4 points par an
Vous pouvez faire . un stage maximum par an
Si vous faites un stage du 1 au 2 décembre 2021, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1 décembre 2022. er er
L'organisme où vous avez suivi le stage transmet votre au service chargé de son instruction attestation de stage dans un délai de 15 jours.
La prend effet lorsque ce service , dans un suivant la réception de l'attestation de stage. reconstitution des points enregistre l'attestation de stage délai d'1 mois
Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.
Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice .
Le se compose de et : N° de dossier (NEPH) 5 à 19 caractères se trouve sur les documents suivants
Votre permis de conduire
Les lettres que vous avez reçues pour vous informer de la perte ou de la récupération de points sur votre permis.
Votre relevé d’information restreint (RIR) ou intégral (RII)
avec votre solde des points, vous pouvez en ligne ou par courrier. Si vous n'êtes pas d'accord faire une réclamation
Consultez la décision de pour connaître les voies et délais de recours. suspension administrative du permis de conduire
Vous pouvez faire un auprès du préfet et un . recours administratif recours contentieux devant le juge administratif
Consultez la décision de ou du permis pour connaître les voies et délais de recours. suspension judiciaire d'annulation judiciaire
La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le ou le . tribunal de police tribunal correctionnel
En cas que vous venez de recevoir, signalez-le en ligne sur le site de l'. d'erreur sur le titre ANTS
Accessible avec vos identifiants ou via . ANTS FranceConnect
Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.
Dans le menu proposé, choisir : ". Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois"
Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).