Le contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d' et de . Est ensemble Plaine commune
L'annonce de l'agence immobilière doit indiquer les informations suivantes :
Mention que le logement à louer est un , si tel est le cas logement meublé
Montant du loyer mensuel, augmenté des , si tel est le cas. charges locatives (ou charges récupérables)
À la suite du montant du loyer mensuel, la mention (ou ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention (ou ). par mois /mois charges comprises CC
Montant des , si tel est le cas charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement
Montant du , s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité) dépôt de garantie
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard
Montant total () des à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée) TTC honoraires de l'agent immobilier
Montant des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de , si tel est le cas TTC l'état des lieux d'entrée
Commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
Surface du logement à louer (en m de ) 2 surface habitable
Classement du logement en matière de performance énergétique
Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive
Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.
Des règles spécifiques concernent les communes de :
Paris
Bordeaux
Est Ensemble
Lille, Hellemmes et Lomme
Lyon et Villeurbanne
Montpellier
Plaine commune
Pour un logement situé dans une de ces communes, l'annonce doit indiquer les informations suivantes :
Mention que le logement à louer est un logement meublé
Montant du loyer mensuel, augmenté des et du , si tel est le cas charges locatives (ou charges récupérables) complément de loyer
À la suite du montant du loyer mensuel, la mention (ou ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention (ou ). par mois /mois charges comprises CC
Montant des , si tel est le cas charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement
Montant du loyer de référence majoré
Montant du loyer de base
Montant du complément de loyer, si tel est le cas
Montant du , s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité) dépôt de garantie
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard
Montant total () des à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée) TTC honoraires de l'agent immobilier
Montant des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de , si tel est le cas TTC l'état des lieux d'entrée
Commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
Surface du logement à louer (en m de ) 2 surface habitable
Classement du logement en matière de performance énergétique
Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive
Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
La mention doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer. Zone soumise à encadrement des loyers
La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des , si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer. charges récupérables
En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.