Des précisions sont apportées concernant les conditions pour bénéficier des prime Coup de pouce Chauffage et Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle ou d'un bâtiment résidentiel collectif. C'est ce qu'indique un . arrêté du 18 novembre 2024
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Vous êtes un ou un répondant à certains critères et souhaitez réaliser d'important travaux de rénovation énergétique dans votre immeuble ? Vous pouvez bénéficier de la prime (). Nous faisons le point sur la réglementation. syndicat des copropriétaires bailleur social Coup de pouce Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif fiche BAR-TH-177
La fiche Coup de pouce Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif () la fiche Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif (fiche BAR-TH-145). fiche BAR-TH-177 remplace
Les nouvelles dispositions de la fiche BAR-TH-177 s'appliquent aux opérations engagées . depuis le 1 novembre 2024
, la fiche BAR-TH-177 s'applique uniquement à partir du aux : Toutefois 1 mars 2025
Copropriétés dont le syndicat des copropriétaire a voté avant le des travaux relevant de la fiche BAR-TH-145 1 janvier 2025
Autres bâtiments pour lesquels une demande de (ou une ) a été déposée avant le concernant des travaux relevant de la fiche BAR-TH-145. permis de construire déclaration préalable de travaux 1 novembre 2024
Les informations portant sur la BAR-TH-145 sont consultables sur du ministère en charge de l'écologie. la page
Pour bénéficier de la prime, les travaux doivent être engagés (devis signé) et terminés . impérativement jusqu'au 31 décembre 2025 avant le 31 décembre 2027
La prime s'adresse :
Aux qui abritent au moins 3 foyers fiscaux distincts, logés dans des appartements différents de l’immeuble bâtiments collectifs
Aux . C'est le qui en fait la demande par le biais du . L'immeuble doit avoir au moins des lots principaux ou des tantièmes dédiés à l'habitation principale de leurs occupants. Ce seuil minimal est ramené à si la copropriété est composé d'au maximum 20 lots d'habitation. copropriété syndicat des copropriétaires syndic de copropriété 75 % 75 % 65 %
La prime ne s'applique pas en . outre-mer
Les travaux doivent correspondre aux critères de la . fiche BAR-TH-177
Les travaux doivent permettent d'atteindre une performance énergétique globale minimale satisfaisant aux suivants : 2 critères
Consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface de référence des logements, pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation inférieure à 331 kWh/m² an
Gain énergétique d'au moins par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les mêmes usages. 35 %
Si des changements d'équipements de chauffage sont prévus et qu'un raccordement à un réseau de chaleur est possible, ce raccordement est obligatoire pour bénéficier de la prime. Si les travaux prévoient un changement de chauffage, la priorité est accordée au raccordement à un réseau de chaleur.
Les changements d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (hors raccordement à un réseau de chaleur) à : ne doivent pas conduire
L'installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul
L'installation d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire incluant l'installation d’au moins une chaudière au gaz, dont le taux de couverture (défini comme le rapport entre la quantité de chaleur fournie par l'ensemble des chaudières au gaz du système et les besoins annuels de chaleur pour les usages couverts par le système) est supérieur à 30 %
Une hausse des émissions de gaz à effet de serre.
Les entreprises qui ont signé la doivent proposer un . Elles doivent notamment proposer une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du projet de travaux (choix des options techniques, la sélection des professionnels réalisant les travaux...). Les obligations d'intervention proposées par les entreprises sont mentionnées dans la charte. charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif accompagnement complet pour la réalisation des travaux
l'engagement des travaux, il faut réaliser un . Avant obligatoirement audit énergétique
Cet audit permet de connaître les caractéristiques énergétiques et thermiques du bâtiment.
Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du bâtiment et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux.
L’entreprise qui réalise l'audit énergétique ne peut pas sous-traiter en tout ou partie cet audit. Elle doit se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment.
Pour faire la demande de prime, le bailleur social ou le syndic doit respecter l'ordre des étapes suivantes :
de rénovation globale de l'immeuble (réalisation préalable de l'audit énergétique, définition des travaux et quantification des consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux) Définir le projet
. Ce sont principalement les fournisseurs d'énergie qui proposent cette offre. Choisir une entreprise signataire de la (ou l'un de ses partenaires)
de la charte (ou de l'un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition. Accepter l'offre de l'entreprise signataire
des travaux proposé par le ou les professionnels. La date de signature du devis (ou du 1devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir après la proposition du signataire de la charte retenu par le demandeur. Signer le devis er
par un professionnel . Attention, la ou les preuves de réalisation (par exemple, facture) doivent obligatoirement mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences spécifiées dans la . Faire réaliser les travaux fiche Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif du ministère chargé de la transition écologique
sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés Mettre à jour l’audit énergétique
(preuves de réalisation des travaux, audit énergétique, qualification des professionnels, ...) au signataire de la charte. Lorsque le demandeur est un bailleur social, celui-ci doit également transmettre les attestations fiscales d’au moins 3 foyers fiscaux distincts rattachés à des logements distincts et les attestations de permis de construire ou déclaration préalable de travaux déposées correspondant aux surfaces supplémentaires rendues habitables par un nouvel aménagement intérieur du bâtiment existant (aménagement de cave, de combles ou de tout autre espace...) ou par une extension neuve. Retourner les documents
Si l'immeuble est en copropriété, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires, le vote de la et la question de retenir ou non proposée par l'entreprise signataire. La décision portant sur la réalisation des travaux et celle de retenir ou non la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la . réalisation des travaux de rénovation la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage majorité absolue
La (dite de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). majorité absolue majorité de l'article 25
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2 vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance). nd
La décision portant sur la réalisation des travaux et l'acceptation ou non de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage doivent être de la charte qui doit les archiver. transmises au signataire
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
Signer et dater le devis de façon manuscrite
Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances ...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un dont la date de versement serait avant la signature du contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite). acompte
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Nature des travaux |
Montant minimal |
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Travaux de rénovation globale incluant le remplacement de tous les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire au charbon, fioul ou gaz par un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire renouvelable |
par m² 41 € |
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Autres travaux de rénovation énergétique lorsque les travaux de rénovation ne peuvent pas être réalisés en totalité |
par m² 27 € |
Le système renouvelable installé peut comporter un appoint fossile.
La surface habitable prise en compte pour le calcul de la prime (exprimée en m²) est la surface habitable du bâtiment après rénovation.
La prime est versée de la manière suivante :
Soit par virement bancaire
Soit par chèque
Soit déduite de la facture
Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec la personne avec qui le contrat de prestation a été signé.
, la prime est cumulable avec les aides suivantes : Oui