Il est possible de cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' pour financer le reste à charge de vos travaux ayant ouvert droit à MaPrimeRénov'. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'éco-PTZ demandé doit servir à financer les travaux de rénovation énergétique ayant ouvert un droit à MaPrimeRénov' .
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur .
Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale .
En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.
L'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources . Par ailleurs, le logement n'a pas à respecter de condition d'ancienneté.
L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif .
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vous devez seulement transmettre à l'établissement choisi la décision d'octroi de MaPrimeRénov' délivrée par l' Anah .
La décision d'octroi de MaPrimeRénov' délivrée par l'Anah ne doit pas être datée de plus de 6 mois avant l'émission de l'éco-PTZ.
Le montant de l'éco-PTZ versé en complément de MaPrimeRénov' ne peut pas dépasser la différence entre :
Le montant TTC des travaux éligibles à MaPrimeRénov'
Et la somme du montant de MaPrimeRénov' effectivement versée, après déduction des autres aides cumulables (par exemple, certificats d'économie d'énergie , aides pour travaux des collectivités locales).
Ce montant est calculé par l’Anah.
Le montant de l'éco-PTZ accordé correspond au reste à charge affiché sur la notification d’octroi de l'aide par l’Anah, dans la limite de 50 000 € .
Il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :
Aide des collectivités territoriales
PTZ pour l'accession à la propriété.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :
Le délai pour rembourser l'éco-PTZ est de 20 ans . Cette durée peut être inférieure si vous en faites la demande.
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Vous devez justifier que vos travaux ont été effectivement réalisés, conformément au descriptif et au devis, dans les 3 ans suivant l'attribution de l'éco-PTZ .
Pour cela, vous devez transmettre à l'établissement de crédit ou à la société qui finance votre éco-PTZ, la notification du versement de MaPrimeRénov' adressée par l'Anah.
Le délai de 3 ans n'a pas à être respecté dans l'un des cas suivants :
Décès
Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Force majeure
Contestation contentieuse de l'opération.
Si vous ne justifiez pas dans les 3 ans que les travaux ont été effectivement réalisés, vous devrez rembourser l’éco-PTZ.
Comment faire si...