Qui peut bénéficier de l'aide dite pour une ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons Nous vous indiquons les principales règles à connaître (date de facturation ou du versement du 1 loyer). prime à la conversion à partir du 14 février 2024 er
Vous pouvez pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant : faire un test en ligne
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un (genre CTTE), ou louer ce véhicule dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus véhicule de catégorie N1
Votre doit être à ( pour une voiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol) revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal 24 900 € 15 400 €
Consultez votre avis d'imposition 2023 sur vos revenus 2022 pour un achat ou une location en 2024.
Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu'une seule fois.
Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime à la conversion
Une entreprise justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.
L'entreprise ne peut en bénéficier qu’une fois pour l’acquisition ou la location, d'une durée d'au moins 2 ans, d’un même véhicule.
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.
Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être un (genre VP) ou un (genre CTTE) véhicule de catégorie M1 véhicule de catégorie N1
Avoir fait l'objet d'une 1 immatriculation re avant le 1 janvier 2006
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué véhicule endommagé
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction. centre "véhicules hors d'usage" (VHU)
Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être un (genre VP) ou un (genre CTTE) véhicule de catégorie M1 véhicule de catégorie N1
Avoir fait l'objet d'une 1 immatriculation re avant le 1 janvier 2011
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué véhicule endommagé
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction. centre "véhicules hors d'usage" (VHU)
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être un (genre CTTE) véhicule de catégorie N1
Être un véhicule neuf ou d'occasion
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1 loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km er
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être un (genre CTTE) véhicule de catégorie N1
Le taux d'émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1 immatriculation est antérieure au 1 mars 2020) re er
Être un véhicule d'occasion
Être immatriculé une 1 fois depuis 1 an minimum à la date de facturation du véhicule ou de versement du loyer re 1er
La date de 1 immatriculation doit être postérieure au 1janvier 2011 (véhicule Crit'Air 1) re er
Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 50 000 € TTC
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km 1er
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez . restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, . la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat
Le montant de l'aide varie selon vos revenus.
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de Classe I 5 000 €
: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de Classe II 7 000 €
: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de Classe III 9 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de Classe I 5 000 €
: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de Classe II 7 000 €
: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de Classe III 9 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de Classe I 5 000 €
: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de Classe II 7 000 €
: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de Classe III 9 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de Classe I 4 000 €
: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de Classe II 6 000 €
: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de Classe III 8 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de Classe I 4 000 €
: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de Classe II 6 000 €
: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de Classe III 8 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de la prime à la conversion est fixé à , dans la limite de . 80 % du coût d'acquisition 3 000 €
Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de la prime à la conversion est fixé à , dans la limite de . 80 % du coût d'acquisition 3 000 €
Le montant de la prime à la conversion est fixé à , dans la limite de . 80 % du coût d'acquisition 3 000 €
Le montant de la prime à la conversion est fixé à dans la limite du coût d'acquisition du véhicule . 500 € TTC
Vous bénéficiez d'une de si vous habitez ou travaillez dans une . Si votre vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule , la surprime est du montant de l'aide locale dans la limite de supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €. surprime 1 000 € zone à faible émission mobilité (ZFE) collectivité territoriale propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule majorée 2 000 €
Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées
Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition de ce véhicule. TTC
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime » pour le bonus, « surprime » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit). outremer zone à faibles émissions mobilité
Le coût d'acquisition du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location. TTC
Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s'appliquer
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé , si sa facturation intervient . avant le 14 février 2024 au plus tard le 15 mai 2024
Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé si le versement du 1 loyer intervient . avant le 14 février 2024 er au plus tard le 15 mai 2024
Connaître le montant de la prime à la conversion pour personne morale
Pour une , la prime à la conversion concerne uniquement l'achat ou la location d'un . personne morale véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie
Le montant de la prime à la conversion pour une camionnette dépend de la classe de la camionnette :
: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de Classe I 4 000 €
: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de Classe II 6 000 €
: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de Classe III 8 000 €
La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat ou le versement du 1 loyer. er
L'aide est déduite du prix d'achat si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un ) accepte de vous avancer le montant de l'aide. TTC microcrédit véhicule propre
L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’, contresignée par le locataire. ASP
Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un ) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne. microcrédit véhicule propre
En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
La demande doit être formulée au plus tard dans les suivant la date de facturation du véhicule. 6 mois
Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les suivant la date de versement du 1 loyer. 6 mois er