Sur le territoire de la , le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé est encadré par des . Nous vous expliquons. communauté d'agglomération Pays basque depuis le 25 novembre 2024 loyers de référence minoré et majoré
Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement :
Dans certains cas, un peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du . complément de loyer loyer de référence majoré
. Les ou , les , les et les sous-locations sont soumis à d'autres règles. Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers logements soumis à la loi de 1948 logements conventionnés par l'Anah logements sociaux (HLM) meublés de tourisme
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer
Le bail doit indiquer les montants suivants :
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors ), complément de loyer
Le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...). loyer de référence loyer de référence majoré
Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré commission départementale de conciliation (CDC)
Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au . loyer de référence majoré
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit au moins 1 de ces caractéristiques DPE
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC) délai de 3 mois à partir de la date de signature
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.
À l'approche du renouvellement du bail :
Lorsque le loyer de base (hors charges et hors ) est au , le propriétaire peut engager une complément de loyer inférieur loyer de référence minoré action en réévaluation de loyer
Lorsque le loyer de base est au, le locataire peut engager une . supérieur loyer de référence majoré action en diminution de loyer
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Quelles sont les conditions ?
Il faut respecter 3 conditions :
1. Le nouveau loyer (hors charges et hors ) au en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. complément de loyer doit être inférieur ou égal loyer de référence minoré
2. L'augmentation du loyer proposée la plus élevée des 2 limites suivantes : doit être inférieure ou égale à
de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois) 50 % révisé
Une majoration du loyer annuel égale à du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer. 15 % travaux d’amélioration
3. Depuis le 22 août 2024, il est le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ) lors du renouvellement du bail. interdit d'augmenter DPE
Comment informer le locataire. ?
Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, . au moins 6 mois avant la fin du bail
Le propriétaire doit lui adresser une : notification
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Cette notification doit contenir les éléments suivants :
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.
Lorsque le propriétaire engage une , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour . action de réévaluation de loyer l'échéance du bail
Comment contester ?
Le locataire peut contester . l'action en réévaluation de loyer
Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
Soit dans le même groupe d'immeubles
Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique
Ces références de loyers sont consultables sur le site de . l'observatoire des loyers
En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la . commission départementale de conciliation (CDC)
Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le peut être saisi avant la fin du bail. juge des contentieux de la protection
Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le pour fixer le nouveau loyer. réviser
Comment appliquer le nouveau loyer ?
Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :
, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur. Pour un logement vide 10 % 10 %
Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de mensuels : 600 € 50 €
Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 x = , alors son application sera d'1/3 par an 10 % 10 % 60 €
Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois (car x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois (car x 2/3 = ), et la 3 année de par mois. re 16,67 € 50 € 16,67 € e 33,33 € 50 € 33,33 € e 50 €
, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de , elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs. Pour un logement meublé 10 %
Si le loyer de base (hors charges et hors ) inscrit dans le bail est au loyer de référence majoré, peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base. complément de loyer supérieur le locataire
Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
Le locataire fait sa demande avant au moins 5 mois l'échéance du bail
Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire.
Vous pouvez connaître le à l'aide de ce : loyer de référence majoré simulateur
Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
La demande doit contenir les éléments suivants :
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire.
Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la au plus tard . commission départementale de conciliation (CDC) 4 mois avant l'échéance du bail
Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection
Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le . réviser
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer
Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement : complément de loyer
Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
Des travaux ou de mise aux ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire d'amélioration normes de décence
Il est sous-évalué.
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire. DPE loyer de base
Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Mais il peut être augmenté de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune n'est intervenue au cours des 12 derniers mois. l'IRL révision
Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré
En cas d'échec, il peut saisir :
La dont dépend le logement (démarche est gratuite) commission départementale de conciliation (CDC)
Ou directement le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le . bail
Quelles sont les conditions ?
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.
Ces travaux peuvent être :
Des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) travaux d'amélioration
Ou des travaux de mise aux . normes de décence
Ces travaux doivent :
Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
Et être d'un montant au moins égal à de la dernière année de loyer (hors charges). 50 %
Quel nouveau loyer fixer ?
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :
D'un montant égal à du montant des travaux 15 % TTC
Dans la limite du en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré
En cas d'échec, il peut saisir :
La dont dépend le logement (démarche est gratuite) commission départementale de conciliation (CDC)
Ou directement le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Quel nouveau loyer fixer ?
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des ont été réalisés : travaux d'amélioration
Depuis moins de 6 mois
Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré
En cas d'échec, il peut saisir :
La dont dépend le logement (démarche est gratuite) commission départementale de conciliation (CDC)
Ou directement le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?
Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de . l'observatoire des loyers
Comment fixer le nouveau loyer ?
Il faut respecter les 2 règles suivantes :
, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser de la différence entre les sommes suivantes : 1 règle 50 %
Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois. révisé sur l'IRL
, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. 2 règle loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Comment contester le nouveau loyer ?
Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré
En cas d'échec, il peut saisir :
La dont dépend le logement (démarche est gratuite) commission départementale de conciliation (CDC)
Ou directement le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au . loyer de référence majoré
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit au moins 1 de ces caractéristiques DPE
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC) délai de 3 mois à partir de la date de signature
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer
Le bail doit indiquer les montants suivants :
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors ) complément de loyer
Le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...). loyer de référence loyer de référence majoré
Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré
Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire. DPE loyer de base
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré commission départementale de conciliation (CDC)
Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au . loyer de référence majoré
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit au moins 1 de ces caractéristiques DPE
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC) délai de 3 mois à partir de la date de signature
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection