Vous êtes propriétaire ou de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître. usufruitier
Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou d'un bien immobilier bâti, par exemple un logement (appartement ou maison), . usufruitier au 1 janvier
Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.
Si vous avez tout en vous en réservant l'usage, c'est l'acheteur qui doit payer la taxe foncière. vendu votre logement en viager
Vous devez respecter des conditions qui dépendent notamment de votre âge.
Vous bénéficiez d'une de TFPB de votre . exonération habitation principale
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est . Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année). prolongé pendant 2 ans valeur locative
l'exonération ne s'applique pas à la. taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Vous bénéficiez d'une de TFPB de votre . exonération habitation principale
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est . Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année). prolongé pendant 2 ans valeur locative
l'exonération ne s'applique pas à la. taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Vous bénéficiez d'une de TFPB concernant votre . exonération habitation principale
Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si votre (après correctifs) est . revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
|
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023) |
|---|---|
|
1 |
12 455 € |
|
1,25 |
14 118 € |
|
1,5 |
15 781 € |
|
1,75 |
17 444 € |
|
2 |
19 107 € |
|
2,25 |
20 770 € |
|
2,5 |
22 433 € |
|
2,75 |
24 096 € |
|
3 |
25 759 € |
|
½ part supplémentaire |
3 326 |
|
¼ part supplémentaire |
1 663 € |
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année). valeur locative
Les montants sont différents pour les . départements et régions d'outre-mer
l'exonération ne s'applique pas à la. taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes de taxe foncière pour votre ancien logement. exonéré
Vous êtes concerné : si vous touchez l'une des allocations suivantes
Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un sur la pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année). abattement valeur locative
Vous bénéficiez d'une de TFPB concernant votre . exonération habitation principale
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année). valeur locative
l'exonération ne s'applique pas à la. taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Vous bénéficiez d'une de TFPB concernant votre . exonération habitation principale
Votre doit être inférieur à certains plafonds. revenu fiscal de référence
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
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Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023) |
|---|---|
|
1 |
12 455 € |
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1,25 |
14 118 € |
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1,5 |
15 781 € |
|
1,75 |
17 444 € |
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2 |
19 107 € |
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2,25 |
20 770 € |
|
2,5 |
22 433 € |
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2,75 |
24 096 € |
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3 |
25 759 € |
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½ part supplémentaire |
3 326 |
|
¼ part supplémentaire |
1 663 € |
Les montants sont différents pour les . départements et régions d'outre-mer
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un sur la pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année). abattement valeur locative
l'exonération ne s'applique pas à la. taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes de taxe foncière pour votre ancien logement. exonéré
Vous êtes concerné si vous touchez l' ou l'. Aspa AAH
Vous pouvez continuer à bénéficier d'une de de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1 janvier 2023. réduction 100 € er
Vous êtes concerné si vos revenus ne dépassent pas les plafonds suivants :
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Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023) |
|---|---|
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1 |
12 455 € |
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1,25 |
14 118 € |
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1,5 |
15 781 € |
|
1,75 |
17 444 € |
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2 |
19 107 € |
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2,25 |
20 770 € |
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2,5 |
22 433 € |
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2,75 |
24 096 € |
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3 |
25 759 € |
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½ part supplémentaire |
3 326 |
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¼ part supplémentaire |
1 663 € |
Les montants sont différents pour les . départements et régions d'outre-mer
Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).
Si vous perdez votre droit à exonération ou à réduction, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un sur la pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année). abattement valeur locative
Vous n'êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d'une de de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1 janvier 2023. réduction 100 € er
Votre doit être inférieur à certains plafonds. revenu fiscal de référence
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
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Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023) |
|---|---|
|
1 |
12 455 € |
|
1,25 |
14 118 € |
|
1,5 |
15 781 € |
|
1,75 |
17 444 € |
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2 |
19 107 € |
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2,25 |
20 770 € |
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2,5 |
22 433 € |
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2,75 |
24 096 € |
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3 |
25 759 € |
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½ part supplémentaire |
3 326 |
|
¼ part supplémentaire |
1 663 € |
Les montants sont différents pour les . départements et régions d'outre-mer
Si vous perdez votre droit à réduction, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année). valeur locative
Vous bénéficiez d'une de TFPB concernant votre . exonération habitation principale
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un sur la pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année). abattement valeur locative
l'exonération ne s'applique pas à la. taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Vous bénéficiez d'une de TFPB concernant votre . exonération habitation principale
Votre doit être inférieur à certains plafonds. revenu fiscal de référence
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
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Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023) |
|---|---|
|
1 |
12 455 € |
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1,25 |
14 118 € |
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1,5 |
15 781 € |
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1,75 |
17 444 € |
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2 |
19 107 € |
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2,25 |
20 770 € |
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2,5 |
22 433 € |
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2,75 |
24 096 € |
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3 |
25 759 € |
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½ part supplémentaire |
3 326 |
|
¼ part supplémentaire |
1 663 € |
Les montants sont différents pour les . départements et régions d'outre-mer
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année). valeur locative
L'exonération ne s'applique pas à la. taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes de taxe foncière pour votre ancien logement. exonéré
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
Vous touchez l' Aspa
Vous touchez l' AAH
Vous aviez plus de 75 ans au 1 janvier 2023 et vos revenus sont inférieurs à certains plafonds. er
Si vous aviez plus de 75 ans au 1 janvier 2023, les plafonds de revenus à ne pas dépasser sont les suivants : er
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Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023) |
|---|---|
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1 |
12 455 € |
|
1,25 |
14 118 € |
|
1,5 |
15 781 € |
|
1,75 |
17 444 € |
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2 |
19 107 € |
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2,25 |
20 770 € |
|
2,5 |
22 433 € |
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2,75 |
24 096 € |
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3 |
25 759 € |
|
½ part supplémentaire |
3 326 |
|
¼ part supplémentaire |
1 663 € |
Les montants sont différents pour les . départements et régions d'outre-mer
Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou le louer).
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un sur la pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année). abattement valeur locative
Si vous aviez plus de 75 ans au 1 janvier 2023, vous bénéficiez d'une de TFPB concernant votre . er exonération habitation principale
L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire, à condition que vous l'habitiez.
Votre (après correctifs) doit être inférieur à certains plafonds. revenu fiscal de référence
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
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Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023) |
|---|---|
|
1 |
12 455 € |
|
1,25 |
14 118 € |
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1,5 |
15 781 € |
|
1,75 |
17 444 € |
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2 |
19 107 € |
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2,25 |
20 770 € |
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2,5 |
22 433 € |
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2,75 |
24 096 € |
|
3 |
25 759 € |
|
½ part supplémentaire |
3 326 |
|
¼ part supplémentaire |
1 663 € |
Les montants sont différents pour les . départements et régions d'outre-mer
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un sur la pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'1 tiers pour la dernière année). abattement valeur locative
Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2023 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l'année 2022 ne doivent pas dépasser pour la 1 part fiscale. 15 781 € re
l'exonération ne s'applique pas à la. taxe d'enlèvement des ordures ménagères
La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :
Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir)
Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle
Les principaux imposables sont donc les suivants : biens immeubles
Habitation (maison ou appartement)
Parking
Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction
Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie (même s'il est retenu uniquement par des amarres)
Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité
En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
Des exonérations peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes : totales ou partielles
Elle est , à partir du 1 janvier de l'année qui suit la fin des travaux. exonérée 2 ans er
Vous devez déposer une au plus tard 90 jours après la fin des travaux. déclaration au centre des finances publiques
La déclaration dépend du logement concerné :
La commune et l' peuvent limiter cette exonération. EPCI
Elle est , à partir du 1 janvier de l'année qui suit la fin des travaux. exonérée partiellement 2 ans er
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :
Un (achevé avant le 1 janvier 1989) où des travaux d'économie d'énergie ont été réalisés peut, sous conditions, bénéficier d'une exonération de à de la taxe foncière. logement ancien er 50 % 100 %
Une délibération de la commune ou de l' est nécessaire. EPCI
, l’exonération s’appliquera aux logements achevés depuis plus de 10 ans au 1 janvier de la première année pour laquelle l’exonération est applicable. À partir de 2025 er
L’exonération s’applique lorsque le montant total des dépenses payées dépasse par logement pour l’année qui précède la première année d’exonération (ou pour les 3 années qui la précèdent). 10 000 € 15 000 €
L'exonération s'applique à partir de l'année qui suit la fin du paiement des travaux. pendant 3 ans
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
Vous devrez lui adresser une , avec copie de vos justificatifs de dépenses. déclaration sur papier libre
La déclaration est à déposer avant le 1 janvier de la 1 année pour laquelle l'exonération est applicable. er re
Un respectant un globale peut bénéficier d'une exonération de à de la taxe foncière. logement neuf niveau élevé de performance énergétique 50 % 100 %
Une délibération de la commune ou de l' est nécessaire. EPCI
À compter de 2024, sont renforcées. les exigences de performance énergétique
L'exonération s'applique à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction. pendant 5 ans,
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
Vous devrez lui adresser une , avec copie de vos justificatifs de dépenses. déclaration sur papier libre
La déclaration est à déposer avant le 1 janvier de la 1 année pour laquelle l'exonération est applicable. er re
Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe à partir de l'année suivant son achèvement. pendant 15 ans
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :
Un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situés dans une peuvent bénéficier d’une . zone de revitalisation rurale exonération permanente
Si vous disposez d'un meublé de tourisme, vous pouvez vérifier si la commune est en ZRR en utilisant le simulateur suivant :
L'exonération nécessite une délibération de la commune ou de l' est nécessaire. EPCI
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
avant le 31 décembre de chaque année pour une application l'année suivante. Déposez votre déclaration
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15532 :
Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un de la taxe foncière. dégrèvement
Vous devez remplir les suivantes : 3 conditions
Vacance indépendante de votre volonté
Logement vacant depuis 3 mois consécutifs au moins
Vacance de l'ensemble du logement ou d'une partie pouvant être louée séparément
Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez auprès du centre des impôts. déposer une réclamation
Le dégrèvement est accordé à partir du 1 jour du mois suivant celui du début de la vacance. er
Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la . taxe d'enlèvement des ordures ménagères
les locations saisonnières et les locations meublées ne sont pas concernées par ce dégrèvement.
Une exonération variable (de à selon les cas) peut s'appliquer pour un logement qui est dans l'un des cas suivants : 15 50 % de façon permanente
En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
Proche d'une installation Seveso
Affecté par un plan de prévention des risques miniers
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une avant le 1 janvier pour l'année suivante. déclaration à déposer er
Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est . exonéré
C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une avant le 1 janvier pour l'année suivante. déclaration à déposer er
Une peut bénéficier d'une de la TFPB. jeune entreprise innovante exonération pendant 7 ans
Une délibération de la commune ou de l' est nécessaire. EPCI
L'entreprise doit être au 1 janvier 2023. créée depuis moins de 8 ans er
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1 janvier pour l'année suivante. er
L'entreprise nouvelle peut bénéficier d'une exonération comprise de la TFPB. entre 2 et 5 ans
La doit être faite dans les 15 jours suivant l'acte d'achat au service des impôts. déclaration
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer.
Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de de matières provenant d'exploitations agricoles. 50 %
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°15569.
Déposez-le avant le 1 janvier pour l'année suivante auprès du centre des impôts. er
Un local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d'une exonération d'une partie de la taxe foncière . pendant 5 ans
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
Vous devrez lui adresser une (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs. déclaration
La déclaration est à déposer avant le 1 janvier de l'année suivant la fin des travaux. er
Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, . vous n'avez rien à faire
En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).
Vous devez s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction. faire une déclaration
Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété . dans les 90 jours suivant la fin de la construction
Vous devez s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction. faire une déclaration
Pour un appartement, utilisez le formulaire suivant :
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété . dans les 90 jours suivant la fin de la construction
Vous devez lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante. faire une déclaration
Utilisez le formulaire suivant :
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété . dans les 90 jours suivant la fin des travaux
La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation de l'année de l'imposition. au 1 janvier
La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la . valeur locative cadastrale
Cette est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix. valeur locative
Les sont votés par les . taux d'imposition collectivités territoriales
Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.
Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le peut être plafonné. montant de votre TFPB concernant votre résidence principale
Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse des revenus de votre . 50 % foyer fiscal
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir lessuivantes : 2 conditions
Ne pas être soumis à l' l'année précédant celle de l'imposition IFI
Disposer d'un inférieur à certaines limites revenu fiscal de référence
Votre (après correctifs) ne doit pas dépasser les limites suivantes : revenu fiscal de référence
|
Quotient familial |
Plafonds de revenus |
|---|---|
|
1 part |
29 288 € |
|
1,5 part |
36 131 € |
|
2 parts |
41 518 € |
|
2,5 parts |
46 905 € |
|
3 parts |
52 292 € |
|
3,5 parts |
57 679 € |
|
4 parts |
63 066,0 € |
|
Demi-part supplémentaire |
+ 5 387 € |
Les montants sont différents pour les . départements et régions d'outre-mer
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez en utilisant le formulaire suivant : déposer une réclamation
Envoyez-la ensuite , avec vos justificatifs. à votre centre des finances publiques
Vous devez déposer votre demande de taxe foncière, et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivante. dès réception de votre avis d’imposition
foncière avant la date limite prévue, même si vous déposez une réclamation. Vous pouvez toutefois . Vous devez payer votre taxe demander un sursis de paiement
Au cours du , vous recevez un . dernier trimestre de l'année avis d'imposition
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Le dépend du montant que vous devez verser. mode de paiement de la taxe foncière
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une dans les . réclamation à votre centre des finances publiques délais requis