Le solde de tout compte est un document rédigé par l'employeur qui fait l'inventaire des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite, fin de notamment). Le salarié peut signer ce document et donner reçu à l'employeur : c'est ce que l'on appelle . Quelles sont les règles applicables au solde de tout compte ? Nous faisons un point sur la réglementation. CDD le reçu pour solde de tout compte
, l'employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte, quels que soient la nature du contrat de travail (CDI, CDD...) et le motif de la rupture (démission, licenciement, prise d’acte, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, fin de CDD...). Oui
Le solde de tout compte est un document qui fait au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Ce n'est pas un calcul. l'inventaire des sommes versées
Le solde de tout compte doit mentionner les informations suivantes :
Inventaire précis des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail, notamment :
Salaire du mois en cours
Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en 2 exemplaires, dont l'un est remis au salarié
Signature du salarié
Date de signature du salarié.
Le reçu n'a pas à mentionner les sommes qui ne sont pas encore connues au moment de la rupture du contrat (indemnité de non-concurrence, prime d'interessement par exemple).
Lorsque le reçu pour solde de tout compte mentionne l'ensemble de ces informations, il devient libératoire pour l'employeur au-delà de 6 mois à compter de sa date de signature. Cela signifie que le salarié ne peut plus contester les sommes indiquées sur le reçu passé ce délai.
L'employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte . à la fin de son contrat de travail
En cas de dispense du préavis, l'employeur remettre le reçu au salarié le jour du départ effectif de l'entreprise ou au cours du préavis non effectué par le salarié. peut
, le salarié le reçu pour solde de tout compte. Non n'a pas l'obligation de signer
Si le salarié ne signe pas le reçu, celui-ci n'aura pas d'effet libératoire pour l'employeur. Il ne fait donc pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées.
Ce refus n’entraîne aucune sanction particulière. L'employeur de verser les sommes au salarié au . ne peut pas refuser motif qu'il n'a pas signé le reçu
, l'employeur au salarié le solde de tout compte. Ce document est , c'est-à-dire que l'employeur dans l'entreprise à la fin du préavis. Non n'a pas l'obligation d'envoyer quérable doit le tenir à la disposition du salarié
, le salarié peut contester le solde de tout compte. Oui
Les règles diffèrent selon que le salarié a signé le solde de tout compte ou non.
Le salarié peut contester les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte dans le délai de après la signature. 6 mois
Pour cela, il doit le reçu pour solde de tout compte en envoyant une lettre à l'employeur. dénoncer RAR
Le reçu qui a été régulièrement dénoncé dans le délai de 6 mois n'a plus de valeur libératoire pour l'employeur. Le salarié peut alors les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants : contester
si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement) 1 an
si le litige concerne l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels) 2 ans
si le litige concerne le paiement du salaire (exemple : heures supplémentaires non payées). 3 ans
Le salarié peut saisir le . conseil de prud'hommes
Le reçu qui n'a pas été signé par le salarié n'a pas de valeur libératoire pour l'employeur. Le salarié peut alors les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants : contester
si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement) 1 an
si le litige concerne l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels) 2 ans
si le litige concerne le paiement des salaires (exemple : heures supplémentaires non payées). 3 ans
Le salarié peut contester en envoyant un courrier à son employeur. En l'absence de réponse ou en cas de refus de celui-ci, il peut saisir le . conseil de prud'hommes