Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.
Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :
Officier de police judiciaire (OPJ)
Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ
Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.
un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une . Par exemple, une contravention au code de la route. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité. contravention
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrôle de prévention, d'un contrôle lié à une ou d'un contrôle Schengen. infraction
Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, . pour empêcher une atteinte à l'ordre public
Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.
Le contrôle d'identité peut être accompagné, avec votre accord, . de la visite (fouille) de votre véhicule et/ou ou de l'inspection visuelle de bagages ou de leur fouille
Dans le cadre du , les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une que vous êtes dans : contrôle de police judiciaire raison de soupçonner l'une des situations suivantes
Vous avez commis ou tenté de commettre une infraction
Vous préparez un ou un crime délit
Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
Vous êtes recherché sur ordre d'un juge
Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un , une mesure avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines contrôle judiciaire d'assignation à résidence
Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, , . Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte. sur ordre du pour rechercher et faire punir les auteurs précises
Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité : , prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de . Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte. pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes acte de terrorisme stupéfiants
un contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de la . visite (fouille) d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages
Dans , des peuvent être faits pour la et la des liées à la . l'espace Schengen contrôles d'identité prévention recherche infractions criminalité transfrontalière
Le but des contrôles d'identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.
Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :
Zone située à moins de 20 km d'une frontière
Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
Port, aéroport, gare et zone à proximité
Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.
Vous pouvez justifier votre identité . par tous moyens
Vous pouvez présenter l'un des documents suivants :
Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale...)
Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.
Vous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en . séjour légal en France
Vous pouvez justifier votre identité en présentant l'un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire...
Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.
Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité,. vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification
La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).
L' doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens. OPJ
Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.
Vous avez le droit de faire aviser le et toute personne de votre choix. procureur de la République
Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.
Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de d'amende et de 3 mois de prison. 3 750 €
À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.
Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.
Un vérifie votre situation administrative. OPJ
Le doit être informé dès le début de votre rétention. procureur de la République
Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une . garde à vue
La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.
Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.
La raison de votre retenue doit vous être expliquée.
Vous avez le droit de garder le silence.
À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.
Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :
Officier de police judiciaire (OPJ)
Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ
Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.
un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une . Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité. contravention
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrôle de prévention, d'un contrôle lié à une ou d'un contrôle Schengen. infraction
Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, . pour empêcher une atteinte à l'ordre public
Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.
Dans le cadre du , les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une que vous êtes dans : contrôle de police judiciaire raison de soupçonner l'une des situations suivantes
Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction
Vous préparez un ou un crime délit
Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
Vous êtes recherché sur ordre d'un juge
Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un , une mesure avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines. contrôle judiciaire d'assignation à résidence
Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, , . Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte. sur ordre du procureur de la République pour rechercher et faire punir les auteurs précis es
Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité : , prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte. pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes acte de terrorisme
un contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de la . visite (fouille) d'un véhicule et/ou à l'inspection de bagages
Dans , des peuvent être faits pour la et la des liées à la . l'espace Schengen contrôles d'identité prévention recherche infractions criminalité transfrontalière
Le but des contrôles d'identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.
Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :
Zone située à moins de 20 km d'une frontière
Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
Port, aéroport, gare et zone à proximité
Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.
Vous pouvez justifier votre identité . par tous moyens
Vous pouvez présenter par exemple les documents suivants :
Titre d'identité : carte d'identité, passeport
Autre document : acte de naissance, livret de famille, carte vitale, carte d'étudiant...
Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.
un étranger mineur peut aussi présenter un . document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, . vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification
Le est informé dès le début de la rétention. procureur de la République
Votre est averti et doit vous assister, sauf impossibilité. représentant légal
La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).
L' doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens. OPJ
Vous avez le droit prévenir toute personne de votre choix.
Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos. procureur
Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de d'amende et de 3 mois de prison. 3 750 €
À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.
Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.
Un vérifie votre situation administrative. OPJ
L'accord préalable du est obligatoire. procureur de la République
Votre est averti et doit vous assister, sauf impossibilité. représentant légal
Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une . garde à vue
La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.
Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.
La raison de votre retenue doit vous être expliquée.
Vous avez le droit de garder le silence.
À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.