Les prêts doivent être déclarés à l'administration fiscale, qu'ils s'accompagnent ou non du versement d'intérêts.
Toutefois, l'obligation dépend du moment prêté.
La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l'emprunteur.
Mais en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.
Certains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires.
Des sanctions sont prévues en l'absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou erronée.
Les formalités de déclaration dépendent du montant du ou des emprunts :
Si vous avez emprunté une somme qui ne dépasse pas 5 000 € , vous n'avez pas de déclaration à faire .
Si vous avez emprunté pour un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts , vous devez faire une déclaration aux services fiscaux.
La démarche est gratuite.
Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus .
Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l'année.
Vous avez obtenu un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € en juillet 2024, soit un total de 6 500 € pour l'année 2024.
Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la déclaration de vos revenus de 2024.
Si vous déclarez en ligne , vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Date et montant du prêt
Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
Nom et adresse de l'emprunteur.
En plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine . Cette formalité, facultative, coûte 125 € .
Si vous avez prêté une somme qui ne dépasse pas 5 000 € , vous n'avez pas de déclaration à faire.
Si vous avez prêté un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts , vous devez faire une déclaration aux services fiscaux, si l'emprunteur ne le fait pas.
La démarche est gratuite.
Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus .
Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l'année.
Vous avez accordé, à la même personne, un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € en juillet 2024, soit un total de 6 500 €.
Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la déclaration de vos revenus de 2024.
Si vous déclarez en ligne , vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.
Vous devrez inscrire le montant perçu dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers .
Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes .
Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.