La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l'emprunteur. Toutefois, en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.
Certains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires.
Vos formalités déclaratives dépendent du montant du ou des prêts. Une déclaration est obligatoire si la somme que vous avez empruntée dépasse . 5 000 €
Vous devez effectuer une déclaration si vous empruntez plus de 5 000 €.
Si vous avez obtenu pour un montant total de plus de sur l'année, vous devez le déclarer aux services fiscaux. un ou plusieurs prêts 5 000 €
La démarche est gratuite.
Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt . en même temps que votre déclaration de revenus
Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l'année.
Vous avez obtenu un prêt pour une somme de 6 000 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € en juillet 2024.
Vous devrez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la de 2024. déclaration de vos revenus
Si , vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ». vous déclarez en ligne
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Date et montant du prêt
Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
Nom et adresse de l'emprunteur.
Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier
Vous devez remplir le formulaire n°2062.
Vous devez utiliser en indiquant les informations suivantes : un formulaire pour chaque prêt
Date et montant du prêt
Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
Nom et adresse de l'emprunteur.
Si vous avez effectué plusieurs emprunts d'un montant inférieur à , vous devez les déclarer en utilisant le . 5 000 € formulaire annexe 2062 A
Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs prêteurs ou de plusieurs emprunteurs, en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux.
Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.
En plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une . Cette formalité, facultative, coûte . date certaine 125 €
Vos formalités déclaratives dépendent du montant des prêts réalisés.
Si vous avez accordé pour un montant total de plus de sur l'année, vous devez le déclarer aux services fiscaux . un ou plusieurs prêts 5 000 € si l'emprunteur ne le fait pas
La démarche est gratuite.
Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt . en même temps que votre déclaration de revenus
Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l'année.
Vous avez accordé, à la même personne, un prêt pour une somme de 6 000 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € juillet 2024.
Vous devrez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la de 2024. déclaration de vos revenus
Si , vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ». vous déclarez en ligne
Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier
Vous devez remplir le formulaire n°2062.
Vous devez utiliser . un formulaire pour chaque prêt
Si vous avez accordé plusieurs prêts d'un montant inférieur à , vous devez les déclarer en utilisant le . 5 000 € formulaire annexe 2062 A
Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs emprunteurs (ou de plusieurs prêteurs), en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux.
Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, . vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus
Vous devrez inscrire le montant perçu dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une . reconnaissance de dettes
Vous pouvez rédiger un ou vous adresser à un notaire. acte sous signature privée