La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais la somme versée au salarié ne peut pas être inférieure au montant du . solde bancaire insaisissable (SBI)
Le doit obligatoirement avoir un constatant une liquide (montant chiffré et non contesté par le ) et exigible (paiement arrivée à échéance). créancier titre exécutoire créance débiteur
Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure. Toutefois, il peut préférer engager une procédure de (procédure pour récupérer les impayés survenus à partir de la demande et jusqu'à 6 mois avant la demande). paiement direct
Quel est le juge compétent ?
Le juge compétent est le du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, il s'agit du du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'employeur du débiteur. juge de l'exécution juge de l'exécution
Qui peut saisir le juge ?
Le créancier peut lui-même saisir le juge, ou faire appel à un avocat, ou à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ou notaire du ressort du tribunal compétent, ou à toute autre personne qui a une procuration.
Comment saisir le juge ?
Pour saisir le juge, il faut déposer ou envoyer par courrier au secrétariat-greffe du tribunal une , accompagnée d'une copie du . requête titre exécutoire
La requête peut être rédigée sur papier libre ou être faite avec le formulaire cerfa n°15708 :
La requête doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier
Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une , sa dénomination et son siège social personne morale
Objet de la demande
Nom et adresse de l'employeur du débiteur
Décompte distinct des sommes réclamées en principal (c'est-à-dire le montant initialement dû), des frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts
Indications concernant le versement des sommes saisies
Le et le sont convoqués au moins avant la date de l'audience de conciliation. créancier débiteur 15 jours
Lors de l'audience, il est possible de se faire représenter notamment par un (démarche payante). avocat
Le tente de mettre d'accord le créancier et le débiteur, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels. juge de l'exécution
Si le débiteur ne comparaît pas, le juge peut ordonner la saisie, à moins qu'il estime qu'une nouvelle convocation est nécessaire.
L'audience se conclut de façon différente, selon qu'un accord a ou non été trouvé entre le créancier et le débiteur :
Un procès verbal de conciliation est rédigé. Il est signé par le créancier et le débiteur. La saisie sur salaire n'a pas lieu.
Mais si le débiteur ne respecte pas les engagements qu'il a pris lors de l'audience, le créancier pourra demander au secrétariat-greffe du tribunal de procéder à la saisie sans nouvelle tentative de conciliation.
2 issues sont possibles, selon que le débiteur a ou non contesté la procédure durant l'audience :
Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé.
Il indique le montant de la créance pour laquelle la saisie pourra être effectuée par le directeur des services de greffe judiciaires.
Dans les 8 jours qui suivent l'audience, un acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur reçoit par lettre simple une copie de l'acte de saisie.
Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé.
Le juge de l'exécution statue sur la contestation, immédiatement ou lors d'une audience ultérieure.
Le jugement permet au directeur des services de greffe judiciaires de faire établir l'acte de saisie.
Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de de recours contre le jugement, le greffier du tribunal envoie un par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur en reçoit une copie par lettre simple.
est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du . Si le débiteur travaille en intérim, l'avis de saisie est adressé à l'entreprise de travail temporaire. L'acte de saisie débiteur
Le débiteur reçoit une copie de l'avis de saisie par lettre simple.
mentionne notamment les informations suivantes : L'acte de saisie
Nom, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s'il s'agit d'une , sa dénomination et son siège social personne morale
Décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée (principal, frais et intérêts échus) et indication du taux des intérêts
Mode de calcul de la fraction saisissable et comment s'effectue son règlement
En aucun cas, le créancier ne peut s'adresser directement à l'employeur pour demander une saisie. Mais, s'il s'agit d'une pension alimentaire, l'acte de saisie peut être fait directement par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
L'employeur est informé par (lettre recommandée avec avis de réception) d'un (ou avis de saisie). notification acte de saisie
, il doit informer le tribunal : Dans les 15 jours
De la situation de son salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple)
Et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié
L'employeur qui n'informerait pas le greffe du tribunal encourt jusqu'à d'amende. Il peut également être condamné à verser des . 10 000 € dommages et intérêts
, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la , sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier. L'employeur qui ne ferait pas ces versements peut être condamné à rembourser personnellement la dette de son salarié. Tous les mois somme saisissable
, l'employeur doit informer le tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours. À tout moment
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des perçus au cours des 12 mois précédant . salaires nets l'acte de saisie
Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies . seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Indemnités de licenciement
Indemnités de mise à la retraite
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités de rupture conventionnelle
Prime d'activité
Primes de participation et d'intéressement
Revenu de solidarité active (RSA)
Calcul du montant maximum de la saisie
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.
Cette part saisissable est déterminée par un défini pour un débiteur vivant seul. barème
|
Total des ressources mensuelles saisissables |
Part saisissable |
Montant maximum de la saisie (montant cumulé) |
|
|---|---|---|---|
|
1 tranche re |
Jusqu'à 364,17 € |
1/20 e |
18,21 € |
|
2 tranche e |
Au-delà de et jusqu'à 364,17 € 710,00 € |
1/10 e |
52,79 € |
|
3 tranche e |
Au-delà de et jusqu'à 710,00 € 1 057,50 € |
1/5 e |
122,29 € |
|
4 tranche e |
Au-delà de et jusqu'à 1 057,50 € 1 401,67 € |
1/4 |
208,33 € |
|
5 tranche e |
Au-delà de et jusqu'à 1 401,67 € 1 747,50 € |
1/3 |
323,61 € |
|
6 tranche e |
Au delà de et jusqu'à 1 747,50 € 2 100,00 € |
2/3 |
558,61 € |
|
7 tranche e |
Au-delà de 2 100,00 € |
100 % |
558,61 € + la totalité des sommes au-delà de 2 100,00 € |
Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de , le montant de la saisie peut aller jusqu'à - (( - ) x 1/3) = par mois. 1 500 € 323,61 € 1 747,50 € 1 500 € 241,11 €
Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de , le montant de la saisie peut aller jusqu'à + (2 500 - ) = par mois. 2 500 € 558,61 € 2 100,00 € 958,61 €
Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de . 140,83 €
Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
Époux, partenaire de ou concubin dont les ressources sont inférieures à Pacs 635,71 €
Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
dont les ressources sont inférieures à et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire. Ascendant 635,71 €
Il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le , c'est-à-dire au moins . solde bancaire insaisissable (SBI) 635,71 €
Estimation du montant de la saisie
Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :
La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du .
Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Cette somme est au minimum égale à . 635,71 €
La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
La de la saisie peut intervenir : mainlevée
Soit après qu'un accord écrit entre le et le a été transmis au greffe du tribunal débiteur créancier
Soit après que le juge a constaté que la dette est entièrement remboursée.
Pour cela, le débiteur doit déposer sa demande ou l'envoyer par lettre recommandée au greffe du tribunal.
La mainlevée de la saisie est à l'employeur du débiteur dans les 8 jours qui suivent la décision du juge. notifiée