Vous pouvez être recruté en CDD sur un pour l'un des motifs suivants : emploi permanent
Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de de fonctionnaires correspondant corps
La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment pour assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou pour pourvoir un emploi sur lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
Occuper un emploi dans un établissement public de l'État sauf s'il s'agit d'un emploi devant être pourvu par un personnel de recherche
Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
Occuper un emploi à d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires temps incomplet
La durée de votre CDD est de renouvelables par reconduction expresse dans la limite de . Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI. 3 ans maximum 6 ans maximum
Et si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur l'un de ces emplois alors que vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions de , votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu'en CDI. même catégorie hiérarchique
Si vous atteignez cette durée de services de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.
Votre administration employeur vous adresse une proposition à votre contrat confirmant votre passage en CDI. d'avenant
Si vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à sa date de fin prévue.
est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants : La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique
Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment pour assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou pour pourvoir un emploi sur lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
Occuper un emploi dans un établissement public de l'Etat sauf s'il s'agit d'un emploi devant être pourvu par un personnel de recherche
Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
Occuper un emploi à d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires temps incomplet
Les services accomplis en CDD pour assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (de maladie, de maternité, etc.) sont aussi pris en compte dans le calcul de la durée de 6 ans nécessaire pour un passage en CDI.
Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie , de la même autorité publique ou du même établissement public. en totalité auprès du même département ministériel
Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de n'est pas prise en compte. l'état d'urgence sanitaire
Vous pouvez être recruté , sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants : directement en CDI, sans condition de durée de services antérieurs
Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment pour assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou pour pourvoir un emploi sur lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
Occuper un emploi dans un établissement public de l'État sauf s'il s'agit d'un emploi devant être pourvu par un personnel de recherche
Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
Occuper un emploi à d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires temps incomplet
Si vous êtes recruté par une administration ou un établissement public administratif de l'État alors que vous êtes d'État ou hospitalière, vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies : déjà en CDI dans une autre administration
Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique
Vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants :
Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment pour assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou pour pourvoir un emploi sur lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
Occuper un emploi à d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires temps incomplet
Vous pouvez être recruté en CDD sur un pour l'un des motifs suivants : emploi permanent
Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de correspondant cadre d'emplois
Les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté
Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant sa création, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1 renouvellement du conseil municipal suivant cette création er
Occuper un emploi à d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires dans une collectivité autre qu'une commune nouvelle, qu'une commune de moins de 1 000 habitants ou qu'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants temps non complet
Occuper un emploi dans une communes de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de lé décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)
Occuper un emploi de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants
La durée de votre CDD est de renouvelables par reconduction expresse dans la limite de . Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI. 3 ans maximum 6 ans maximum
Et si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur l'un de ces emplois alors que vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions de , votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu'en CDI. même catégorie hiérarchique
Si vous atteignez cette durée de services de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un CDI.
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à sa date de fin prévue.
est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants : La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique
Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de correspondant cadre d'emplois
Les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté
Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant sa création, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1 renouvellement du conseil municipal suivant cette création er
Occuper un emploi à d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires dans une collectivité autre qu'une commune nouvelle, qu'une commune de moins de 1 000 habitants ou qu'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants temps non complet
Occuper un emploi dans une communes de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de lé décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)
Occuper un emploi de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants
Les services accomplis en CDD pour l'un des motifs suivants sont aussi pris en compte dans le calcul de la durée de 6 ans nécessaire pour un passage en CDI :
Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
Assurer un service dans le cadre d'une mise à disposition par un centre de gestion pour remplacer des agents momentanément indisponibles, effectuer des missions temporaires, occuper un emploi vacant qui ne peut pas être immédiatement pourvu ou effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet
Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie . en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de n'est pas prise en compte. l'état d'urgence sanitaire
Si votre collectivité ou votre établissement employeur vous propose un nouveau contrat alors que vous êtes déjà en CDI dans la fonction publique (territoriale, d'Etat ou hospitalière), vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique
Vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants :
Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de correspondant cadre d'emplois
Les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté
Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant sa création, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1 renouvellement du conseil municipal suivant cette création er
Occuper un emploi à d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires dans une collectivité autre qu'une commune nouvelle, qu'une commune de moins de 1 000 habitants ou qu'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants temps non complet
Occuper un emploi dans une communes de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de lé décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)
Occuper un emploi de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants
Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées
Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service
Emploi à d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires temps non complet
Emploi à temps complet ou non complet d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Emploi à temps complet ou non complet d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu'au 1 renouvellement du conseil municipal er
Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)
Vous pouvez être recruté en CDD sur un pour l'un des motifs suivants : emploi permanent
La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondantes ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées corps
Occuper un d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires emploi à temps non complet
La durée de votre CDD est de renouvelables par reconduction expresse dans la limite de . Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI. 3 ans maximum 6 ans maximum
Et si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur l'un de ces emplois alors que vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu'en CDI.
Si vous atteignez cette durée de services de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.
Votre établissement employeur vous adresse une proposition d' à votre contrat confirmant votre passage en CDI. avenant
Si vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à sa date de fin prévue.
est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants : La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique
La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondantes ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées corps
Occuper un d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires emploi à temps non complet
Les services accomplis en CDD pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité sont aussi pris en compte dans le calcul de la durée de 6 ans nécessaire pour un passage en CDI.
Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même établissement.
Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de n'est pas prise en compte. l'état d'urgence sanitaire
Vous pouvez être recruté , sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants : directement en CDI, sans condition de durée de services antérieurs
La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondantes ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées corps
Occuper un d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires emploi à temps non complet
Si vous êtes recruté par un établissement public hospitalier alors que vous êtes hospitalière, d'Etat ou territoriale), vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies : déjà en CDI dans une autre administration
Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique
Vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants :
La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondantes ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées corps
Occuper un d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires emploi à temps non complet