À quoi sert la légalisation de signature, dite aussi ? Où faire la démarche ? Quels justificatifs présenter ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous vivez en France ou à l'étranger. certification matérielle de signature (CMS)
La (ou ) sert à lorsqu'elle est apposée sur un . légalisation de signature certification matérielle de signature authentifier votre propre signature acte sous signature privée
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus.
Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.
Un ou une peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature. organisme privé autorité étrangère
Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec , ni avec . Ces procédures permettent d'attester la véracité de la signature, la fonction et l'autorité du signataire et l'identité du sceau ou timbre. la légalisation d'un document public étranger la légalisation ou l'apostille d'un document public français à destination d'une autorité étrangère
La démarche est en . gratuite mairie
La démarche est si vous vous adressez à un . Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle). payante notaire
Préparez les documents suivants :
Document avec la signature à légaliser
Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Vous pouvez vous adresser à la (résidence principale ou secondaire). mairie de votre domicile
La légalisation de votre signature se fait obligatoirement : vous devez signer au guichet devant l'agent. en votre présence
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.
Vous n'êtes pas obligé de présenter un justificatif de domicile pour faire légaliser votre signature. Toutefois, la mairie peut vérifier le domicile déclaré et vous demander par la suite de fournir un justificatif.
Vous pouvez faire légaliser votre signature devant le notaire de votre choix.
La (ou ) sert à lorsqu'elle est apposée sur un . légalisation de signature certification matérielle de signature authentifier votre propre signature acte sous signature privée
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus.
Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.
Un ou une peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature. organisme privé autorité étrangère
Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec , ni avec . Ces procédures permettent d'attester la véracité de la signature, la fonction et l'autorité du signataire et l'identité du sceau ou timbre. la légalisation d'un document public étranger la légalisation ou l'apostille d'un document public français à destination d'une autorité étrangère
La légalisation de signature coûte pour un . 15 € Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France
Ce prix s'applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère.
Préparez les documents suivants :
Document avec la signature à légaliser
Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Vous devez vous adresser au ou à . consulat l'ambassade
Toutefois, comment se fait la demande car certains consulats ne font pas de légalisation de signature. vérifiez auparavant auprès du consulat
La légalisation de votre signature se fait obligatoirement : vous devez signer au guichet devant l'agent. en votre présence
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.