Vous n'avez pas réussi à obtenir le paiement à l'amiable d'une somme d'argent (facture, reconnaissance de dette...) ? Vous pouvez demander au juge une injonction de payer. Si votre ne dépasse pas , une procédure simplifiée de de petites créances peut être mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Nous vous présentons les informations à connaître. créance 5 000 € recouvrement
Si un particulier ou un commerçant vous doit de l'argent (facture impayée, dette non contestable...) et que vous n'arrivez pas à en obtenir le paiement, vous pouvez demander au juge une injonction de payer. C'est une procédure simplifiée et accélérée qui vous permet d'obtenir un . titre exécutoire
La procédure d'injonction de payer peut être engagée, , dans suivants : quel que soit le montant l'un des cas
La est issue d'un . Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s'agir par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'une reconnaissance de dette, d'un loyer impayé, d'une . créance contrat caution
La créance est issue d'une . Par exemple, des charges de copropriété ou une adhésion à un organisme auquel on est obligé d'adhérer statutairement comme une caisse de retraite par exemple. obligation à caractère statutaire
La créance est issue d'un . Cela peut être une , un , une cession de créance professionnelle (). acte de commerce lettre de change billet à ordre bordereau Dailly
La créance ne doit pas être . Elle doit être , c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
Il existe des procédures spécifiques de recouvrement pour obtenir le paiement d'une ou d'un . pension alimentaire chèque sans provision
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour saisir le tribunal.
Le formulaire à utiliser dépend de votre créance.
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Si la créance est de, vous devez adresser la requête au . nature commerciale tribunal de commerce
La dette est commerciale lorsque le comme le sont commerçants ou quand la dette découle d'un . créancier débiteur acte de commerce
Service payant pour frais de greffe
Pour une dette commerciale en Alsace-Moselle, la requête doit être adressée au . président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Pour une dette commerciale en Alsace-Moselle, la requête doit être adressée au . président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire
Le formulaire doit contenir les informations suivantes :
Pour le demandeur , nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance personne physique
Pour le demandeur , forme de la société, dénomination, représentant légal et adresse du siège social personne morale
Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et l'adresse de son siège social
Objet de la demande
Montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de votre créance (intérêts, ...) et la raison de celle-ci astreinte
Le formulaire doit être accompagné d'un bordereau de documents justificatifs prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, mail, lettre de relance etc.).
Si l'une des indications est manquante, la demande peut être rejetée.
Si vous le souhaitez vous pouvez demander à ce que l'affaire soit directement renvoyée devant la juridiction que vous estimez compétente de votre débiteur. en cas d'opposition
Si votre injonction de payer concerne plusieurs débiteurs vous pouvez également demander une condamnation. solidaire
La requête doit être envoyée ou déposée au de la juridiction compétente. greffe
Le tribunal compétent dépend du litige :
Si le litige concerne des ou un, le tribunal compétent est le particuliers particulier et un professionnel tribunal judiciaire.
Si le litige concerne (commerçants, artisans...) le tribunal compétent est le . 2 professionnels tribunal de commerce
Pour un, c'est la qui est compétente. litige commercial en Alsace-Moselle chambre commerciale du tribunal judiciaire
Vous pouvez faire la requête ou charger un , un ou un de le faire pour vous. vous-même avocat commissaire de justice
Le formulaire doit être envoyé au . président du tribunal judiciaire
Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du ou de l'un des débiteurs. débiteur
Il existe des exceptions, comme par exemple en cas , le tribunal compétent est celui du . d'impayés de charges de copropriété lieu où est situé l'immeuble
La requête doit être adressée au. juge des contentieux de la protection
Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du .
La requête doit être adressée au . juge des contentieux de la protection
Le tribunal territorialement compétent est celui du ou de l'un des débiteurs. domicile du
Si la créance est de nature commerciale (dette entre commerçants), la requête doit être adressée au . président du tribunal de commerce
Le tribunal compétent est celui du . siège social du débiteur
Si la créance est en Alsace-Moselle (dette entre commerçants), la requête doit être adressée au . président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire
Il n'y a et la procédure n'est , c'est-à-dire que le juge prend une décision en fonction des seuls par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur. pas d'audience pas éléments produits
Le juge peut décider de faire droit à la demande en tout ou partie. Il rend une pour la somme qu'il retient. L'ordonnance n'est pas . ordonnance portant injonction de payer motivée
Le greffe remet au créancier une copie certifiée conforme de la requête et une copie de l'ordonnance d'injonction de payer comportant la. Cette décision est un . formule exécutoire titre exécutoire
à la demande, le créancier peut décider : Si le juge fait droit partiellement
soit de renoncer à la procédure d'injonction de payer. Dans ce cas, il ne pas l'ordonnance d'injonction de payer, mais il peut engager une . signifie procédure judiciaire classique
soit de poursuivre l'exécution de l'injonction de payer en signifiant l'ordonnance. Dans ce cas, l'ordonnance est sans recours et le créancier ne peut plus engager une autre procédure pour obtenir le surplus.
Le créancier ne peut pas faire appel d'une ordonnance d'injonction de payer.
Le créancier ne dispose d'aucun recours. Il ne peut pas faire appel, mais il peut engager une . procédure judiciaire classique
Le créancier doit faire la requête et l'ordonnance d'injonction de payer par un , à signifier commissaire de justice chacun des débiteurs.
Le débiteur peut accéder aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante : gratuitement
Si ces documents ne peuvent pas être mis à disposition sur la plateforme, le commissaire de justice doit les joindre à la requête lors de sa signification.
L'acte de signification doit contenir notamment les informations suivantes :
d'avoir à payer au créancier la somme indiquée dans l'ordonnance ainsi que les intérêts et les frais Sommation
Délai et forme de l'opposition
Tribunal devant lequel l'opposition peut être formée
Avertissement au débiteur qu'il peut prendre connaissance des pièces au greffe
Information qu'en l'absence d'opposition dans le délai, il ne peut plus exercer aucun recours.
L'ordonnance d'injonction de payer est (c'est-à-dire annulée) si elle n'a pas été . caduque signifiée de sa date
Le débiteur dispose d' à partir de la de l'ordonnance d'injonction pour faire auprès du tribunal. 1 mois signification
Si la signification n'a pas été faite à la personne, ce délai d'1 mois commence à partir de l'acte (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire). d'exécution
Le délai d'opposition est , c'est-à-dire que pendant le délai d'1 mois à partir de la signification, le débiteur n'a pas à exécuter la décision. suspensif d'exécution
L'opposition doit être faite au : tribunal qui a rendu la décision
soit en se rendant au , greffe
soit en envoyant en une (sur papier libre ou à l'aide du formulaire ). RAR requête cerfa n°15602
Il faut joindre toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).
L'opposition à une injonction de payer doit être formée par un pour les créances supérieures à devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce. avocat 10 000 €
En revanche, l'avocat n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, . quel que soit le montant
Le tribunal convoque les parties et examine la requête.
Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal rend un jugement qui remplace l'ordonnance d'injonction de payer.
Les parties peuvent contester le jugement en , si le montant de la demande est supérieur à . faisant appel 5 000 €
Si le montant n’excède pas , elles peuvent devant la Cour de cassation. 5 000 € former un pourvoi
Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois après la signification, le créancier peut faire exécuter l'ordonnance.
Le créancier peut demander un certificat d'absence d'opposition au greffe du tribunal. Ce certificat atteste que la décision peut être mise à . exécution
À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.
Le débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier.
Si le créancier rencontre des difficultés pour recouvrer sa créance, il doit s'adresser à un pour la mise à exécution de l'ordonnance. Le commissaire de justice procède par exemple à une de biens mobiliers ou à une . commissaire de justice saisie saisie de compte bancaire
En cas de difficulté pour exécuter l'ordonnance, il est possible de s'adresser au du tribunal judiciaire. juge de l'exécution
L'avocat n'est pas obligatoire pour faire une injonction de payer.
En cas d'opposition pour les créances supérieures à , pour se défendre devant le tribunal judiciaire ou devant le tribunal de commerce. 10 000 € l'avocat est obligatoire
En revanche, il n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.
La requête est . gratuite
Si la requête est déposée par un avocat, un commissaire de justice ou un mandataire, des sont dus. honoraires
La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.
Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par en cas de ressources insuffisantes. l'aide juridictionnelle
Le créancier doit payer des frais de greffe de dans les qui suivent la présentation de la requête. 33,47 € 15 jours
Si un avocat ou un commissaire de justice dépose la requête, des sont dus. honoraires
Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par en cas de ressources insuffisantes. l'aide juridictionnelle
La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.
L'opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier.
La requête est gratuite pour un litige commercial en Alsace-Moselle.
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est une mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à la demande d'un créancier. Elle permet au commissaire de justice qui a reçu de délivrer un . procédure rapide l'accord du créancier et du débiteur titre exécutoire
La procédure de recouvrement simplifiée peut être engagée pour le recouvrement de notamment dans les cas suivants : petites
Elle doit avoir pour origine un (achat, emprunt...) ou résulter d'une obligation de caractère statutaire (cotisation obligatoire...). contrat
Le montant de la somme due et des intérêts ne doit pas excéder . 5 000 €
La créance ne doit pas être . prescrite
Elle doit être , c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le . Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé. certaine, liquide et exigible débiteur
Il existe des procédures spécifiques de recouvrement dans les cas suivants :
pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire
pour les , chèques sans provision
Le peut directement mettre en œuvre la procédure par la plate-forme de traitement des petites créances : créancier
Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d'appel du. domicile du débiteur
Le créancier doit fournir au commissaire de justice les informations suivantes :
Identité du débiteur
Preuve de l'impayé (facture, accord de prêt, contrat de bail...)
Marge de négociation qu'il laisse au commissaire de justice pour récupérer la dette auprès du débiteur
Le commissaire de justice envoie au une lettre ou un message par voie électronique l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement. débiteur RAR
Un modèle de lettre est disponible :
Le débiteur a pour prendre une décision. 1 mois
Après l'envoi au débiteur, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que le commissaire de justice ne constate la fin de cette procédure.
Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit le déclarer au commissaire de justice concerné dans le délai d'1 mois à compter de l'envoi de la lettre ou d'un message électronique.
Il peut faire cette démarche via la plate-forme de traitement des petites créances :
Il peut aussi le faire par courrier ou par message électronique, en utilisant le modèle suivant :
Cet accord constaté par le commissaire de justice suspend la . prescription
Dans le délai d'1 mois, le commissaire de justice propose au débiteur un accord sur le montant à payer et les modes de paiement.
Si le commissaire de justice reçoit l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et la façon de payer, il délivre un . titre exécutoire
En cas de non respect de l'accord, ce titre exécutoire permettra de saisir les biens du débiteur (saisie sur salaire par exemple).
Pour prévenir les conflits d'intérêt, le commissaire de justice qui a établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé des saisies.
Le débiteur peut refuser par lettre de participer à la procédure. Il peut utiliser le modèle suivant :
En cas de refus, le créancier peut pour obtenir un titre exécutoire. saisir le tribunal
L'absence de réponse dans le délai d'1 mois est considéré comme un refus.
La procédure simplifiée s'arrête lorsque le commissaire de justice constate un des cas suivants : par un écrit
L'accord du débiteur à participer à la procédure, au montant et aux conditions de paiement proposées
Le refus du débiteur à participer à la procédure sans aucun accord
Le refus exprimé par le débiteur dans le délai sur le montant et les conditions de paiement proposées
L'expiration du délai d'1 mois après l'envoi par le commissaire de justice de la lettre d'invitation à participer à la procédure sans qu'un accord soit établi.
Le commissaire de justice perçoit des frais pour la procédure et pour les frais de recouvrement.
Tous les : frais sont à la charge du créancier
En cas de paiement volontaire par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également des payés par le créancier. émoluments
Cet émolument calculé sur les sommes peut être forfaitaire ou proportionnel. recouvrées
Au-delà de et dans la limite de un émolument proportionnel aux sommes recouvrées est du. 188 € 5540 €
|
Tranche d'assiette |
Émolument du commissaire de justice |
|---|---|
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De à 0 € 125 € |
des sommes recouvrées 11,61 % |
|
De à 125,01 € 610 € |
des sommes recouvrées 10,64 % |
|
De à 610,01 € 1 525 € |
des sommes recouvrées 10,16 % |
|
De à 1 525,01 € 5000 € |
des sommes recouvrées 3,87 % |
Par exemple, pour une créance de , la 1 tranche de est soumise au taux de et la seconde tranche de au taux de , ce qui donne un émolument de . 200 € ere 125 € 11,61 % 75 € 10,64 % 22,49 €
En cas d'exécution forcée, d'autres tarifs s'appliquent. Ces frais sont . à la charge du débiteur