Le loyer d'un logement loué sous le régime dit peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés. Mais il faut le faire en respectant un barème. Nous vous expliquons. de la loi de 48
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et . certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise
Le loyer peut être augmenté au 1 juillet de chaque année. er
Le taux d'augmentation applicable est de :
à partir du 1 juillet 2024 3,50 % er
du 1 juillet 2023 au 30 juin 2024 3,49 % er
Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un . montant maximum
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la du logement par le . surface corrigée prix de base au m
Le à utiliser dépend de la : prix de base au m catégorie du logement
|
Prix de base au m² de surface corrigée |
||
|---|---|---|
|
Pour chacun des 10 premiers m² |
Pour chaque autre m² |
|
|
II A |
13,81 € |
8,20 € |
|
II B |
9,49 € |
5,09 € |
|
II C |
7,28 € |
3,85 € |
|
III A |
4,40 € |
2,33 € |
|
III B |
2,60 € |
1,35 € |
|
IV |
0,26 € |
0,12 € |
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m : 2
( x 10) + ( x 33) = 7,28 € 3,85 € 199,85 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à . 199,85 €
Le loyer peut être augmenté au 1 juillet de chaque année. er
Le taux d'augmentation applicable est de :
à partir du 1 juillet 2024 3,50 % er
du 1 juillet 2023 au 30 juin 2024 3,49 % er
Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un . montant maximum
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la du logement par le . surface corrigée prix de base au m
Le à utiliser dépend de la : prix de base au m catégorie du logement
|
Prix de base au m² de surface corrigée |
||
|---|---|---|
|
Pour chacun des 10 premiers m² |
Pour chaque autre m² |
|
|
II A |
11,27 € |
6,73 € |
|
II B |
7,77 € |
4,23 € |
|
23II C |
5,93 € |
3,19 € |
|
III A |
3,60 € |
2,01 € |
|
III B |
2,14 € |
1,12 € |
|
IV |
0,26 € |
0,12 € |
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m: 2
( x 10) + ( x 33) = 5,93 € 3,19 € 164,57 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à . 164,57 €
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et . certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de . catégorie du logement
Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un . montant maximum
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la du logement par le . surface corrigée prix de base au m
Le à utiliser dépend de la : prix de base au m catégorie du logement
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Prix de base au m² de surface corrigée |
||
|---|---|---|
|
Pour chacun des 10 premiers m² |
Pour chaque autre m² |
|
|
II A |
13,81 € |
8,20 € |
|
II B |
9,49 € |
5,09 € |
|
II C |
7,28 € |
3,85 € |
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III A |
4,40 € |
2,33 € |
|
III B |
2,60 € |
1,35 € |
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IV |
0,26 € |
0,12 € |
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m : 2
( x 10) + ( x 33) = 7,28 € 3,85 € 199,85 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à . 199,85 €
Démarche
Le propriétaire doit la proposition d'augmentation au locataire : notifier
Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Soit par . acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
La notification doit indiquer :
Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement loué. juge des contentieux de la protection
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de . catégorie du logement
Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un . montant maximum
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la du logement par le . surface corrigée prix de base au m
Le à utiliser dépend de la : prix de base au m catégorie du logement
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Prix de base au m² de surface corrigée |
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|---|---|---|
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Pour chacun des 10 premiers m² |
Pour chaque autre m² |
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II A |
11,27 € |
6,73 € |
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II B |
7,77 € |
4,23 € |
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23II C |
5,93 € |
3,19 € |
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III A |
3,60 € |
2,01 € |
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III B |
2,14 € |
1,12 € |
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IV |
0,26 € |
0,12 € |
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m: 2
( x 10) + ( x 33) = 5,93 € 3,19 € 164,57 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à . 164,57 €
Démarche
Le propriétaire doit la proposition d'augmentation au locataire : notifier
Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Soit par . acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
La notification doit indiquer :
Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement loué. juge des contentieux de la protection