Certains chiens, considérés comme pouvant être dangereux, sont soumis à une réglementation spécifique. En France, ces chiens sont classés en : et . Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces catégories, vous êtes soumis à certaines obligations (permis de détention du propriétaire, évaluation comportementale de l'animal, conditions spécifiques d'accès de l'animal aux espaces publics, etc.). 2 catégories chien d'attaque chien de garde et de défense
Les dits sont des assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à des chiens de races suivantes : chiens d'attaque, de 1 catégorie, chiens issus de croisements
American Staffordshire terrier (communément appelés ) pit-bulls
Mastiff (communément appelés boerbulls)
Tosa.
Les chiens de 1 catégorie n’ont pas de pedigree. Les de ces chiens de 1 catégorie sont définis par arrêté. re éléments de reconnaissance re
Les dits sont les : chiens de garde et de défense, de 2 catégorie, chiens des races suivantes
American Staffordshire terrier
Rottweiler
Tosa.
Ces chiens de 2 catégorie ont un pedigree. e
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler. Ces chiens n’ont pas de pedigree.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
Depuis le 6 janvier 1999, il n'est un chien de 1 catégorie. plus possible d’acheter, de vendre ou de donner re
Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon un chien de 1 catégorie est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de d'amende. Drom re 15 000 €
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1 catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2 catégorie) pendant 5 ans maximum. re e
Si vous détenez toutefois un chien de 1 catégorie ou si vous détenez un chien de 2 catégorie, vous êtes soumis à certaines obligations : re e
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1 ou 2 catégorie re e
Évaluation comportementale du chien
Assurance responsabilité civile
Permis de détention.
Nous vous détaillons les obligations et l'ensemble des règles applicables aux chiens catégorisés.
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1 catégorie si vous êtes dans re l'une des situations suivantes :
Vous êtes mineur
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée.
La détention d'un chien de 1 catégorie par une personne non autorisée est punie de re 6 mois d'emprisonnement et de d'amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1 catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2 catégorie) pendant 5 ans maximum. re e
Un chien de 1 catégorie doit être stérilisé. re obligatoirement
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
Le fait de détenir un chien de 1 catégorie non stérilisé est une infraction punie de re 6 mois d'emprisonnement et de d'amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1 catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2 catégorie) pendant 5 ans maximum. re e
Vous devez permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1 catégorie. suivre une formation re
La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une . Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence. attestation d'aptitude
Les sont frais de formation à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Le vétérinaire évalue et classe votre chien en fonction de l'un des quatre niveaux de dangerosité existants.
Selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :
|
Niveau de dangerosité du chien |
Évaluation |
Renouvellement de l'évaluation |
|---|---|---|
|
Niveau 1 |
en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine Pas de risque particulier |
Non |
|
Niveau 2 |
Risque de pour certaines personnes ou dans certaines situations dangerosité faible |
Tous les 3 ans |
|
Niveau 3 |
Risque de pour certaines personnes ou dans certaines situations dangerosité critique |
Tous les 2 ans |
|
Niveau 4 |
Risque de pour certaines personnes ou dans certaines situations dangerosité élevée |
Tous les ans |
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des ayant pour but de diminuer sa dangerosité. mesures préventives
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous aurez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Lessont frais d'évaluation à votre charge.
Si votre chien quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale. mord
Si vous ne réalisez pas l'évaluation comportementale, vous encourez une amende de maximum. 750 €
Vous devez avoir une qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers. assurance responsabilité civile
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de . 450 €
La détention d'un chien de 1 catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention re par le maire de votre commune de résidence.
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un valable jusqu'à ses 12 mois. permis provisoire
Il vous faudra demander un de détention définitif en produisant toutes les pièces nécessaires avant les 12 mois de votre chien permis .
Tout au long de sa vie, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Vous devrez également avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile pendant toute la durée de détention du chien.
Si vous avez plusieurs chiens, de permis doit être faite une demande pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif de votre chien à l'Icad (photocopie ou PDF de la carte d'identification) d'identification
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1 catégorie re
Si vous êtes , justificatif de votre certification professionnelle. éleveur
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1 catégorie est passible d'une amende de . re 450 €
Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du de votre chien. passeport européen pour animal de compagnie
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif de votre chien à l'Icad (photocopie ou PDF de la carte d'identification) d'identification
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1 catégorie re
Si vous êtes , justificatif de votre certification professionnelle. éleveur
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1 catégorie est passible d'une amende de . re 450 €
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du de votre chien. passeport européen pour animal de compagnie
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification) d'identification
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1 catégorie re
Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
Si vous êtes , justificatif de votre certification professionnelle. éleveur
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1 catégorie est passible d'une amende de . re 450 €
Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du de votre chien. passeport européen pour animal de compagnie
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification) d'identification
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1 catégorie re
Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
Si vous êtes , justificatif de votre certification professionnelle. éleveur
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1 catégorie est passible d'une amende de . re 450 €
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du de votre chien. passeport européen pour animal de compagnie
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile. En cas de changement de commune de résidence
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de . 750 €
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
3 mois d'emprisonnement
Jusqu'à d'amende 3 750 €
Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de . 450 €
L'accès d'un chien de 1 catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est re interdit.
Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les . parties communes des immeubles collectifs
Vous devez tenir votre chien et lui mettre une lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif. en laisse muselière
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 1 catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes : re
Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal . sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement
Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un au moyen du formulaire suivant signalement confidentiel et anonyme
qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, . En cas d’urgence ou de faits en cours appelez la police ou la gendarmerie
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 2 catégorie si vous êtes dans : e l'une des situations suivantes
Vous êtes mineur
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée.
La détention d'un chien de 2 catégorie par une personne non autorisée est passible de. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées : e 6 mois d'emprisonnement et de d'amende
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2 catégorie) ou un chien d’attaque (de 1 catégorie) pendant 5 ans maximum. e re
Vous devez suivre une permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2 catégorie. formation e
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence. attestation d'aptitude.
Les sont frais de formation à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien. de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation. En cas de cession
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Le vétérinaire évalue et classe votre chien en fonction de l'un des quatre niveaux de dangerosité existants
Selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai :
|
Niveau de dangerosité du chien |
Évaluation |
Renouvellement de l'évaluation |
|---|---|---|
|
Niveau 1 |
en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine Pas de risque particulier |
Non |
|
Niveau 2 |
Risque de pour certaines personnes ou dans certaines situations dangerosité faible |
Tous les 3 ans |
|
Niveau 3 |
Risque de pour certaines personnes ou dans certaines situations dangerosité critique |
Tous les 2 ans |
|
Niveau 4 |
Risque de pour certaines personnes ou dans certaines situations dangerosité élevée |
Tous les ans |
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.
Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous aurez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
Si votre chien quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale. mord
Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de maximum. 750 €
Vous devez avoir une qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers. assurance responsabilité civile
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de . 450 €
La détention d'un chien de 2 catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention e par le maire de votre commune de résidence.
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un valable jusqu'à ses 12 mois. permis provisoire
Il vous faudra demander un de détention définitif en produisant toutes les pièces nécessaires avant les 12 mois de votre chien permis .
Tout au long de sa vie, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Vous devrez également avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile pendant toute la durée de détention du chien.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est . gratuit
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif de votre chien à l'Icad (photocopie ou PDF de la carte d'identification) d'identification
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2catégorie e
Si vous êtes , justificatif de votre certification professionnelle. éleveur
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2 catégorie est passible d'une amende de . e 450 €
Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du de votre chien. passeport européen pour animal de compagnie
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif de votre chien à l'Icad (photocopie ou PDF de la carte d'identification) d'identification
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2 catégorie e
Si vous êtes , justificatif de votre certification professionnelle. éleveur
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2 catégorie est passible d'une amende de e 450 €
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du de votre chien. passeport européen pour animal de compagnie
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification) d'identification
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2 catégorie e
Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
Si vous êtes , justificatif de votre certification professionnelle. éleveur
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2 catégorie est passible d'une amende de . e 450 €
Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du de votre chien. passeport européen pour animal de compagnie
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif d' de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification) identification
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2 catégorie e
Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
Si vous êtes , justificatif de votre certification professionnelle. éleveur
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2 catégorie est passible d'une amende de . e 450 €
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du de votre chien. passeport européen pour animal de compagnie
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile. En cas de changement de commune de résidence
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de . 750 €
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
3 mois d'emprisonnement
Jusqu'à d'amende 3 750 €
Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
Le fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de . 450 €
Vous devez tenir votre chien en et lui mettre une lorsque vous circulez dans les endroits suivants : laisse muselière
Sur la voie publique
Dans les parties communes d'un immeuble collectif
Dans les lieux publics
Dans les locaux ouverts au public
Dans les transports en commun.
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2 catégorie est considéré comme présentant un dans les situations suivantes : e danger grave et immédiat
Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal . sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement
Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un au moyen du formulaire suivant signalement confidentiel et anonyme
qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, . En cas d’urgence ou de faits en cours appelez la police ou la gendarmerie