Lorsque vous commettez une infraction routière , vous recevez un avis de contravention à votre domicile .
L'avis de contravention indique le montant de l'amende forfaitaire à payer .
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis d'amende majorée .
L'avis indique le montant majoré de l'amende à payer .
Si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention, la principale raison est que vous n'avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d’adresse .
Dans ce cas, vous pouvez obtenir une réévaluation du montant de l’amende à payer .
Si vous contestez l'infraction qui a entraîné l'amende, et non le montant de l'amende, vous pouvez faire une réclamation. Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Si l'infraction routière a été constatée par radar automatique, vous avez reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée par lettre recommandée.
Dans un délai de 3 mois à partir de la date d’envoi de l’avis d'amende majorée, vous devez justifier que vous avez déclaré votre changement d’adresse au service en charge des cartes grises .
Vous avez alors un délai de 45 jours à partir de la date de déclaration de votre changement d'adresse pour payer le montant de l’amende forfaitaire . Le paiement de l'amende forfaitaire annule la majoration.
Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l’amende forfaitaire au montant minoré .
Le comptable du trésor public recherche si vous avez une nouvelle adresse lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyée par lettre recommandée revient avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée » ou « ».
S'il découvre votre nouvelle adresse dans le délai d’un an à partir du 1 er envoi en recommandé, vous recevez une lettre de rappel .
Vous pouvez alors payer le montant initial de l'amende forfaitaire , et non le montant majoré .
Voici les étapes à suivre :
1. Faire changer l'adresse de la carte grise si vous ne l'avez pas déjà fait
Vous devez faire le changement d'adresse sur la carte grise du véhicule dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de la lettre de rappel.
2. Payer le montant initial de l'amende forfaitaire
Vous avez un délai de 45 jours pour payer.
Le délai court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.
Préparez les documents suivants :
Formulaire de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé.
Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue.
Chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public
Talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel
Copie de la carte grise , actualisée avec votre nouvelle adresse
Envoyez ces documents à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande d'annulation de la majoration .