Vous avez eu un avec ? accident de la circulation un ou plusieurs autres véhicules
Vous devez remplir un . Cela permettra aux assureurs de plus facilement qui est et de . constat amiable d'accident déterminer responsable de l'accident vous indemniser
Vous pouvez utiliser le e-constat auto lorsqu'il n'y a pas de blessés et que l'accident concerne au maximum 2 véhicules immatriculés et assurés en France.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Le est une application gratuite qui permet de saisir les informations sur le constat via votre smartphone. e-constat auto
Il a la que le constat papier traditionnel et permet un traitement plus rapide du dossier par l'assureur. même valeur juridique
Le constat électronique permet de noter les informations sur les circonstances d'un accident. Il doit être rempli par toutes les personnes impliquées dans l'accident.
Le constat électronique vous permettra de transmettre à votre assureur les informations utiles pour vous indemniser. En effet, l'assureur va se baser sur les éléments saisis dans le constat pour déterminer la responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident.
Pour remplir le constat électronique, l'application doit être installée sur votre téléphone mobile ou votre tablette. Vous pouvez la télécharger sur le lieu de l'accident, même s'il est plus prudent de l'avoir installée auparavant.
L'application est disponible gratuitement sur les plate-formes de téléchargement Google Play et Apple store.
Vous pouvez compléter le sur un ou 2 appareils. e-constat auto
Il faut saisir les informations sur un smartphone ou une tablette.
Une fois la saisie terminée, vous devez vérifier les informations sur le récapitulatif qui vous sera transmis avant la signature.
Ensuite, vous et l'autre conducteur devez signer au doigt sur l'écran de l'appareil.
Le e-constat auto est ensuite envoyé par voie électronique à vos assureurs respectifs.
Vous recevrez en même temps un SMS de confirmation de votre saisie de et un mail avec une version PDF du constat amiable. e-constat auto
le constat électronique ou vous devez relever le numéro d'immatriculation de son véhicule. Si l'autre conducteur refuse de compléter s'il refuse de le signer,
Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie ou essayer d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident.
Si vous avez des témoins, il faut prendre leurs coordonnées afin qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.
Vous devez remplir complètement le constat en signalant le refus de l'autre conducteur dans la partie "Observations" au recto.
, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police. Vous pourrez porter plainte pour délit de fuite. Complétez le en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations". Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident e-constat auto
Si l'autre conducteur n'est pas assuré, vous pouvez compléter le avec les informations disponibles et indiquer dans la partie "Observations" qu'il n'a pas d'assurance. e-constat auto
Votre compagnie d'assurance ne pourra pas vous indemniser si c'est l'autre conducteur qui est responsable de l'accident.
Mais vous pouvez demander une indemnisation auprès du (FGAO). Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Vous pouvez utiliser le constat amiable papier en cas d'accident en France et à l'étranger, dans et dans . les pays de l'Espace économique européen les autres pays qui ont adhéré au système de la Carte Verte
Le constat européen d'accident est un document papier qui permet de noter les informations sur les circonstances d'un accident. Il doit être rempli par toutes les personnes impliquées dans l'accident.
Ce document vous permet de transmettre à votre assureur les informations utiles pour vous indemniser. En effet, l'assureur va se baser sur le document pour déterminer la responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident.
Votre assureur doit vous remettre à la signature du contrat un exemplaire de constat amiable. Vous pouvez lui en demander d'autres exemplaires à tout moment. Il est fortement recommandé d'en détenir au moins un exemplaire dans votre véhicule.
Il n'existe pas de modèle officiel de constat. Chaque assureur dispose de son propre modèle.
si vous n'avez pas de constat papier dans votre voiture, vous pouvez noter sur papier les informations qui y sont demandées : identité et permis de conduire des conducteurs, immatriculation et numéro d'assurance des véhicules, circonstances de l'accident.
Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout . sur un seul exemplaire de constat
Le constat doit être signé par pour être valable. les 2 conducteurs
Une fois que le recto a été complété et signé par les 2 parties, vous ne devez plus rien y écrire.
Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune.
Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.
Utilisez pour vous aider le mode d'emploi incorporé au . constat à l’amiable
Si l'accident implique plus de 2 véhicules, vous devez remplir un avec le conducteur du véhicule qui vous précède et un autre avec celui qui vous suit.
vous pouvez compléter d'avance la partie A du constat concernant vos coordonnées et celles de votre compagnie d'assurance, et vous pouvez également joindre des photographies de l'accident.
ou , vous devez relever le numéro d'immatriculation de son véhicule. Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat s'il refuse de le signe r
Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie ou essayer d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident.
Si vous avez des témoins, il faut prendre leurs coordonnées afin qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.
Vous devez remplir complètement le constat en signalant le refus de l'autre conducteur dans la partie "Observations" au recto.
, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police. Vous pourrez porter plainte pour délit de fuite. Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident
Complétez le constat avec les informations dont vous disposez, en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".
Une fois que vous avez complété le constat amiable, vous devez le faire parvenir à votre assureur dans le délai prévu dans votre contrat.
Ce délai est généralement de 5 suivant l'accident. jours ouvrés
Vous devez informer votre assureur même si votre l'autre conducteur a refusé de signer le constat.
Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par mail, par courrier ou le lui remettre en mains propres.
Si une personne est blessée lors de l'accident, vous devez prévenir la police ou la gendarmerie avant de remplir le constat.
Les forces de l'ordre vont alerter les services de secours et sécuriser le lieu de l'accident.
Les policiers ou les gendarmes rédigent un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l'accident. Ils relèvent l'identité des conducteurs impliqués, des passagers, des piétons et des témoins éventuels.
Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l'accident à votre assureur, avec le constat à l'amiable version papier obligatoirement.
Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par un hôpital ou par un médecin. Le certificat doit préciser la nature et l'importance de vos dommages corporels. Vous devez envoyer le certificat médical à votre assureur le plus tôt possible. Vous pouvez lui demander une avance sur l'indemnisation de vos dommages corporels.
Si vous n'aviez pas signalé de blessé lors de l'établissement du constat amiable et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, il faut consulter le plus vite possible un médecin. Il pourra constater vos blessures et établir un certificat médical.
Vous devez prévenir votre compagnie d'assurance le plus rapidement possible pour que cette information soit ajoutées à celles qui étaient notées sur le constat amiable.
veillez à bien remplir le constat, car il établit avec précision les circonstances de l'accident. S'il est mal renseigné, la compagnie d'assurance peut vous attribuer à tort une part de responsabilité dans l'accident et majorer votre . coefficient de bonus-malus
Si l'autre conducteur n'est pas assuré, vous pouvez compléter le constat amiable avec les informations disponibles et indiquer dans la partie "Observations" qu'il n'a pas d'assurance.
Votre compagnie d'assurance ne pourra pas vous indemniser si c'est l'autre conducteur qui est responsable de l'accident.
Mais vous pouvez demander une indemnisation auprès du (FGAO). Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
En cas accident de la circulation intervenu lors d'un déplacement à l'étranger, vous devez compléter un constat européen d'accident (ou "constat amiable").
Il n'y a pas de langue imposée ; chacun remplit dans la langue qu'il maîtrise. Le document est standardisé et les rubriques sont les mêmes dans toutes les langues.
il faut vérifier que votre compagnie d'assurance fonctionne dans le pays où vous voulez aller. La liste des pays dans lesquels figure sur la carte verte. votre compagnie d'assurance vous couvre
Vous devez remplir le document de la façon la plus claire et la plus complète possible.
Vous devez indiquer les informations relatives aux autres conducteurs impliqués dans l'accident (coordonnées, identité, assureur, numéro de police et immatriculation du véhicule notamment).
Vous pouvez trouver des informations sur la manière de remplir le document dans le mode d'emploi incorporé au . constat amiable
Toutes les parties impliquées dans l'accident doivent signer sur un seul et même exemplaire la partie commune (recto) du constat amiable.
Le verso (partie déclaration d'accident à l'assureur) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.
S'il y a des témoins, il faut relever leurs identités et leurs coordonnées.
Si l'accident implique plus de 2 voitures, vous devez remplir un avec le conducteur du véhicule qui vous précède et un autre avec celui qui vous suit.
le , qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, ne peut pas être utilisé en cas d'accident à l'étranger. e-constat
L'exemplaire que vous aurez conservé doit être adressé à votre compagnie d'assurance dans le délai prévu par le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 . jours ouvrés
Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer.
Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par mail, par courrier ou le lui remettre en mains propres.
le constat ou s'il refuse de le signer, vous devez relever le numéro d'immatriculation de son véhicule. Si l'autre conducteur refuse de compléter
Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie ou essayer d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident.
Si vous avez des témoins, il faut prendre leurs coordonnées afin qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.
Vous devez remplir complètement le constat en signalant le refus de l'autre conducteur dans la partie "Observations" au recto.
après l'accident, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police. Vous pourrez porter plainte pour délit de fuite. Si l'autre conducteur prend la fuite
Complétez le constat comme indiqué plus haut en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".
Une fois que vous avez complété le constat amiable, vous devez le faire parvenir à votre assureur dans le délai prévu par le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 suivant l'accident. jours ouvrés
Vous devez informer votre assureur même si l'autre conducteur a refusé de signer le constat.
Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par mail, par courrier ou le lui remettre en mains propres.
Si une personne est blessée lors de l'accident, vous devez prévenir la police ou la gendarmerie avant de remplir le constat.
Les forces de l'ordre vont alerter les services de secours et sécuriser le lieu de l'accident.
Les policiers ou les gendarmes rédigent un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l'accident. Ils relèvent l'identité des conducteurs impliqués, des passagers, des piétons et des témoins éventuels.
Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l'accident à votre assureur, avec le constat à l'amiable version papier obligatoirement.
Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par un hôpital ou par un médecin. Le certificat doit préciser la nature et l'importance de vos dommages corporels. Vous devez envoyer le certificat médical à votre assureur le plus tôt possible. Vous pouvez lui demander une avance sur l'indemnisation de vos dommages corporels.
Si vous n'aviez pas signalé de blessé lors de l'établissement du constat amiable et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, il faut consulter le plus vite possible un médecin. Il pourra constater vos blessures et établir un certificat médical.
Vous devez prévenir votre compagnie d'assurance le plus rapidement possible pour que cette information soit ajoutées à celles qui étaient notées sur le constat amiable.
veillez à bien remplir le constat, car il établit avec précision les circonstances de l'accident. S'il est mal renseigné, la compagnie d'assurance peut vous attribuer à tort une part de responsabilité dans l'accident et majorer votre . coefficient de bonus-malus
Si l'autre conducteur n'est pas identifié, vous pouvez compléter le constat amiable avec les informations disponibles et indiquer dans la partie "Observations" qu'il n'est pas identifié.
Votre compagnie d'assurance ne pourra pas vous indemniser si c'est l'autre conducteur qui est responsable de l'accident.
Mais vous pouvez demander une indemnisation au (FGAO) en France. Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Vous pouvez faire la demande en ligne sur le site du FGAO via le formulaire suivant :
si l'accident s'est produit dans un pays qui n'adhère pas au système de la carte verte, le FGAO ne pourra pas vous indemniser.
L'arrivée d'un accident de la circulation à l'étranger génère des frais supplémentaires par rapport aux frais d'un accident en France.
L'indemnisation de ces frais dépend des garanties que vous avez souscrites dans votre contrat d'assurance.
Vous devez conserver toutes les pièces justificatives de ces frais car l'assureur pourrait vous les réclamer avant de vous indemniser.
Il s'agit notamment des pièces et documents suivants :
Certificat médical constatant les blessures des personnes accidentées
Justificatif des frais de rapatriement
Justificatif des frais de réparation du véhicule à l'étranger
Justificatif des frais de remorquage et de dépannage
Justificatif des frais de gardiennage
Facture de location d'un autre véhicule
Facture des objets transportés dans la voiture et endommagés lors de l'accident
Justificatif de frais de logement, si vous devez rester sur place le temps de la réparation