Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : ou exerçant sous forme d'entreprise individuelle. particulier travailleur indépendant
Vous pouvez bénéficier d'une si vous êtes dans l'une des situations suivantes : procédure de surendettement
Vous êtes Français
Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France
Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur () que votre entreprise est en , vous devez saisir : auto-entrepreneur et cessation des paiements
le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,
le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.
Le tribunal va ouvrir une ou une . procédure de redressement judiciaire procédure de liquidation judiciaire
Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord.