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Pension alimentaire |
Prestation compensatoire |
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Dans quels cas est-elle versée ? |
Un entre celui qui paye la pension alimentaire et celui qui la reçoit. lien de famille doit exister Celui qui la reçoit n'est pas en capacité de subvenir à ses besoins. |
La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, ( ou . uniquement en cas de divorce divorce par consentement mutuel divorce judiciaire) Elle permet de le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux. compenser Les et les qui se séparent ne peuvent pas la demander. concubins partenaires de Pacs |
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Qui doit la payer à qui ? |
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L'ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie. |
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Comment est-elle déterminée ? |
La pension alimentaire de celui qui la verse () et de celui qui la reçoit (). est proportionnelle aux ressources le débiteur aux besoins le créancier |
La prestation compensatoire est fixée en fonction de la . différence de niveau de vie actuel et futur des époux Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux...). |
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Comment est-elle payée ? |
Elle prend la forme d'une aide financière versée tous les mois, sous forme de . rente Elle peut également consister en une aide en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...). |
La prestation compensatoire est versée sous la forme d'un ou d'une . capital rente Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme , un par exemple. l'attribution de la propriété d'un bien droit d'habitation ou |
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Peut-elle être revalorisée ? |
Son montant est en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice. revalorisé chaque année |
Son montant chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce. peut être revalorisé |
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Peut-elle être révisée ? |
Son montant peut être modifié (évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier...). en cas de changement de situation |
Le montant de la peut être modifié en cas de de l'un ou l'autre des ex-époux. rente changement important des ressources ou des besoins Les modalités de paiement du peuvent être révisées en cas de capital changement important dans la situation du débiteur. |
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Que se passe-t-il en cas de décès du ? |
La pension alimentaire cesse d'être payée. |
Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers. |