Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :
La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non.
Les conventions collectives nationales ainsi que leurs avenants et annexes sont disponibles sur , rubrique « », « », « » : étendues Légifrance Droit national en vigueur Accords collectifs Accords de branche et conventions collectives
Les conventions collectives sont consultables dans le, également disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « », « » : non étendues Bulletin officiel des conventions collectives Publications officielles Bulletins officiels des conventions collectives
Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr.
Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par . convention de branche ou accord professionnel
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
Donner au salarié une notice d'information sur les au moment de l'embauche textes conventionnels
Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur (s'il existe dans l'entreprise) l'intranet
l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le remis au salarié. bulletin de paie