Quand vous demandez un crédit à la consommation, la banque doit examiner votre situation pour savoir si vous avez les moyens de rembourser les échéances.
La banque a aussi l'obligation de vous informer, avant la signature du contrat, des caractéristiques du crédit et des risques liés à un défaut de remboursement.
Le taux du crédit ne doit pas dépasser le taux de l'usure, qui est le taux maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt.
Avant la signature du contrat de crédit, le prêteur vérifie également votre situation financière (on parle aussi de ). solvabilité
Il peut notamment vous réclamer :
tout justificatif de domicile,
et tout justificatif de revenu,
et tout justificatif de votre identité.
Il consulte aussi les pour vérifier que vous n'êtes pas inscrit pour plusieurs incidents de paiements (abus de découvert, crédit non remboursé...). fichiers de la Banque de France
, le prêteur (la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière. Avant de signer le contrat
Le prêteur doit vous communiquer une fiche d'information précontractuelle qui comporte les éléments suivants : obligatoirement
Identité et adresse du prêteur
Type de crédit (, , ...) crédit affecté personnel renouvelable
Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée
Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)
Montant total dû
Coût total des frais, exprimé par un montant précis
(sauf en cas de ), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée) Taux annuel effectif global (TAEG) location avec option d'achat
Indemnités à payer en cas de retard de paiement
Existence d'un : vous avez 14 pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat délai de rétractation jours calendaires
Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion
Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit
Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé
en cas de rachat de crédits, le prêteur doit vous indiquer si votre nouveau crédit (qui regroupe vos anciens crédits) crée une dette plus élevée ou plus longue que vous anciens crédits. Ces informations doivent être données par écrit.
La banque est obligée de vous proposer un qui taux annuel effectif global (TAEG) ne dépasse pas le taux de l'usure.
Le est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêt bancaire, assurance emprunteur, frais de dossier, commission de courtier, etc.). taux annuel effectif l
Le est le taux d'intérêt maximal légal applicable en France. taux de l'usure
Il existe , en fonction de la somme empruntée et de la durée du prêt. différents taux de l'usure
Vous pouvez trouver le taux de l'usure applicable à votre prêt dans le tableau suivant :
|
Crédits |
Taux de l'usure |
|---|---|
|
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € |
21,45 % |
|
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € |
11,47 % |
|
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € |
6,64 % |
Le prêteur peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance paiera vos mensualités en cas d'incident de paiement de votre part. Si c'est le cas, le prêteur doit vous informer du coût standard de l'assurance. Il doit vous donner un exemple de prix pratiqué par un assureur. Un exemple doit indiquer une somme précise par mois.
Le prêteur peut vous proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais vous demeurez libre de vous adresser à l'assureur de votre choix.
Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur son offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours . jours calendaires
Vous pouvez accepter et retourner cette offre pendant toute cette période.
Après 15 jours, si vous n'avez toujours pas signé, le prêteur peut changer son offre (augmenter le taux d'intérêt par exemple).