Vous êtes locataire d'un logement social ? Alors vous bénéficiez d'un , c'est-à-dire que votre bail est d'une durée illimitée. Mais le bailleur peut résilier votre bail, si vous ne respectez pas les règles ou les conditions pour habiter un logement social : droit au maintien dans les lieux
Ne pas payer votre loyer et les charges à la date prévue peut entraîner la résiliation de votre bail, après décision du juge.
Attention, l'expulsion peut être automatique si une s'applique. En pratique, cette clause est dans tous les contrats de location signés , et elle existe dans la plupart des contrats plus anciens. clause résolutoire obligatoire depuis le 29 juillet 2023
En cas de clause résolutoire, le bailleur vous adresse d'abord un commandement de payer. Vous avez un délai de 6 semaines pour payer.
Passé ce délai, si vous n'avez pas payé, et que votre dette est inférieure ou égale à , le bailleur doit engager une procédure de conciliation ou de médiation. En cas d'échec de cette procédure, il peut ensuite saisir le juge. Mais si votre dette est supérieure à , le bailleur peut directement saisir le juge pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion. 5 000 € 5 000 €
Le juge peut décider de vous accorder un délai de paiement si vous avez repris le paiement du loyer et s'il estime que vous êtes en mesure de payer votre dette. Si vous payez dans le délai, vous pouvez rester dans le logement.
Dès les premières difficultés à payer votre loyer, . vous pouvez engager des démarches pour éviter la résiliation du bail et votre expulsion du logement
Si vous êtes la cause de troubles de voisinage, le bailleur vous adresse une mise en demeure de respecter l'obligation . Si vous ne respectez pas à cette obligation, le bailleur a les 2 possibilités suivantes : d'user paisiblement des locaux loués
Soit demander au juge votre expulsion, sans vous faire aucune offre de relogement
Soit vous proposer une offre de relogement correspondant à vos besoins afin de ramener le calme dans l'immeuble. Dans ce cas, il vous envoie cette proposition par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus ou d'absence de réponse de votre part après un délai d'un mois, le bailleur peut demander au juge votre expulsion.
Dans tous les cas, un délai de 3 mois doit s'écouler entre votre au tribunal et la date de l'audience devant le juge. assignation
Si votre bail contient une (clause et fréquente dans les contrats de location plus anciens), le juge ordonne automatiquement votre expulsion. Si votre bail ne contient pas cette clause, le juge peut prendre en compte votre situation. clause résolutoire obligatoire depuis le 29 juillet 2023
Si le juge prononce votre expulsion, vous aurez au minimum 2 mois pour quitter le logement. Toutefois, si vous avez refusé les éventuelles propositions de relogement, le juge peut réduire ou supprimer ce délai de 2 mois minimum.
Si vous êtes victime de nuisances provenant d'un autre logement, vous pouvez informer le bailleur social des nuisances que vous subissez. Si le bailleur n'intervient pas, vous devez engager une procédure de conciliation ou de médiation, puis, en cas d'échec de cette procédure, vous pouvez par la suite convoquer le bailleur . devant le tribunal
Chaque année, le bailleur vous adresse une , à laquelle vous devez répondre. enquête ressources
Ne pas répondre à l'enquête ressources peut entrainer la résiliation de votre bail, selon la zone de la commune où est situé votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Lorsque votre logement est situé dans un , vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à . quartier prioritaire de la politique de la ville l'enquête ressources
Si vous êtes , vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à . handicapé l'enquête ressources
Si vous avez à votre charge une , vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à . personne handicapée l'enquête ressources
Si vous ne répondez pas 2 années de suite à , le . l'enquête ressources bailleur peut résilier votre bail
Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1 janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives. er
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement. acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice),
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
Vous ne répondez pas à en 2023 et en 2024 (2 années qui se suivent) : l'enquête ressources
Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1 janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1 juillet 2026 er er
Au plus tard le 1 janvier 2026, le bailleur vous informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1 juillet 2026. er er
lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes : L'obligation de quitter votre logement disparaît
Dans l'année qui suit les 2 années consécutives où vous n'avez pas répondu à , vous atteignez l'enquête ressources l'âge de 65 ans
Au cours du délai de 18 mois qui vous est accordé pour quitter le logement, vous fournissez au bailleur les renseignements et justificatifs demandés dans ces documents prouvent que au revenu maximum pour l'attribution d'un . l'enquête ressources et votre revenu est inférieur logement social PLS
Vous ne répondez pas à en 2023 et en 2024 (2 années qui se suivent), mais votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes : l'enquête ressources
En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ans
Entre 2025 et le 1 juillet 2026, vous fournissez au bailleur les renseignements et justificatifs demandés dans , et ces documents prouvent que votre revenu est inférieur au revenu maximum pour l'attribution d'un . er l'enquête ressources logement social PLS
Le revenu à ne pas dépasser varie selon la commune de votre logement :
|
Personnes logées |
Revenu à ne pas dépasser pour pouvoir rester dans le logement |
||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Paris et communes limitrophes |
Autres communes de l'Île-de-France |
Province |
Outre-mer |
||
|
1 |
1 personne seule |
33 857 € |
33 857 € |
29 435 € |
26 491 € |
|
2 |
2 personnes |
50 603 € |
50 603 € |
39 309 € |
35 378 € |
|
Jeune couple |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
42 544 € |
|
|
1 personne + 1 personne à charge |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
42 544 € |
|
|
3 |
3 personnes |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
42 544 € |
|
1 personne + 2 personnes à charge |
79 197 € |
72 860 € |
57 069 € |
51 362 € |
|
|
4 |
4 personnes |
79 197 € |
72 860 € |
57 069 € |
51 362 € |
|
1 personne + 3 personnes à charge |
94 227 € |
86 251 € |
67 133 € |
60 420 € |
|
|
5 |
5 personnes |
94 227 € |
86 251 € |
67 133 € |
60 420 € |
|
1 personne + 4 personnes à charge |
106 031 € |
97 061 |
75 660 € |
68 094 € |
|
|
6 |
6 personnes |
106 031 € |
97 061 |
75 660 € |
68 094 € |
Les règles sont différentes selon le lieu où se situe votre logement.
Vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés, lorsque vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
Votre logement est situé en , quartier prioritaire de la politique de la ville
Vous habitez au plus tard le 31 décembre 2014, dans une zone urbaine sensible qui n'a pas été classé, à compter du 1 janvier 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville. er
Si vous êtes , vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés. handicapé
Si vous avez à votre charge une , vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés. personne handicapée
Chaque année, le bailleur vous adresse une que vous devez remplir et lui renvoyer. enquête ressources
Le bailleur peut résilier votre bail lorsque montre que 2 années de suite, le total des revenus annuels des occupants de votre logement sont supérieurs à un certain montant. Ce montant maximum équivaut à 1,5 fois le revenu maximum pour obtenir un . l'enquête ressources logement social PLS
Le montant à ne pas dépasser varie selon la commune de votre logement :
|
Nombre de personnes logées |
Montant à ne pas dépasser |
||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Paris et communes limitrophes |
Autres communes de l'Île-de-France |
Province |
Outre-mer |
||
|
1 |
1 personne seule |
50 785 € |
50 785 € |
44 151 € |
39 736 € |
|
2 |
2 personnes |
75 903 € |
75 903 € |
58 964 € |
53 067 € |
|
Jeune couple |
99 498 € |
91 238 € |
70 905 € |
63 815 € |
|
|
1 personne + 1 personne à charge |
99 498 € |
91 238 € |
70 905 € |
63 815 € |
|
|
3 |
3 personnes |
99 498 € |
91 238 € |
70 905 € |
63 815 € |
|
1 personne + 2 personnes à charge |
118 795 € |
109 289 € |
85 603 € |
77 042 € |
|
|
4 |
4 personnes |
118 795 € |
109 289 € |
85 603 € |
77 042 € |
|
1 personne + 3 personnes à charge |
141 339 € |
129 376 € |
100 699 € |
90 629 € |
|
|
5 |
5 personnes |
141 339 € |
129 376 € |
100 699 € |
90 629 € |
|
1 personne + 4 personnes à charge |
159 045 € |
145 590 € |
113 490 € |
102 141 € |
|
|
6 |
6 personnes |
159 045 € |
145 590 € |
113 490 € |
102 141 € |
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que montre que pour la 2 année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé. l'enquête ressources e
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1 janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives. er
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement. acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice),
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :
Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1 janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1 juillet 2026 er er
Au plus tard le 1 janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1 juillet 2026. er er
lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes : L'obligation de quitter votre logement disparaît
Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu . inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un
Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ans
Entre 2025 et le 1 juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un . er logement social PLS
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un varie selon le lieu où se situe votre logement : logement social PLS
|
Nombre de personnes logées |
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS |
||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Paris et communes limitrophes |
Autres communes de l'Île-de-France |
Province |
Outre-mer |
||
|
1 |
1 personne seule |
33 857 € |
33 857 € |
29 435 € |
26 491 € |
|
2 |
2 personnes |
50 603 € |
50 603 € |
39 309 € |
35 378 € |
|
Jeune couple |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
42 544 € |
|
|
1 personne + 1 personne à charge |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
42 544 € |
|
|
3 |
3 personnes |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
42 544 € |
|
1 personne + 2 personnes à charge |
79 197 € |
72 860 € |
57 069 € |
51 362 € |
|
|
4 |
4 personnes |
79 197 € |
72 860 € |
57 069 € |
51 362 € |
|
1 personne + 3 personnes à charge |
94 227 € |
86 251 € |
67 133 € |
60 420 € |
|
|
5 |
5 personnes |
94 227 € |
86 251 € |
67 133 € |
60 420 € |
|
1 personne + 4 personnes à charge |
106 031 € |
97 061 |
75 660 € |
68 094 € |
|
|
6 |
6 personnes |
106 031 € |
97 061 |
75 660 € |
68 094 € |
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Vous avez. Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu'il votre bail. interdiction de sous-louer tout le logement résilie
, sous certaines conditions : Mais vous pouvez sous-louer une partie du logement
Vous devez informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de votre intention de sous-louer une partie du logement.
La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte , avec qui vous avez signé un . handicapée contrat d'accueil familial
Vous devez fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
Le loyer et les charges de la sous-location doivent être proprortionnels à la surface habitable sous-louée.
La durée du bail de la sous-location est illimitée.
Vous avez interdition de céder (gratuitement ou non) votre logement.
Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu'il votre bail. résilie
L'échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification au bailleur) si les locataires des 2 logements respectent les 5 conditions suivantes :
Ils habitent un logement loué vide
Ils en font la demande au bailleur
Les 2 logements appartiennent au même bailleur et sont loués dans le même ensemble immobilier () même groupe d'immeubles
L'une des 2 familles compte au moins 3 enfants
L'échange permet à la famille la plus nombreuse d'occuper un logement de plus grande surface
Si ces 5 conditions ne sont pas remplies, toute demande d'échange de logement nécessite l'accord préalable écrit du bailleur. Les locataires qui échangeraient leurs logements sans l'accord du bailleur peuvent voir leur bail résilié.
Après l'échange, chacun des locataires continue le bail de l'autre, aux mêmes conditions et clauses. Aucun ne peut pas être considéré comme nouvel entrant.
Un logement est sous-occupé lorsque le logement a un nombre de pièces de vie (non comptées : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour exercer un métier ou mandat d'élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes qui utilise le logement comme résidence principale.
Par exemple, le logement de 4 pièces habité par un couple est un logement sous-occupé.
Les conséquences d'un logement sous-occupé sont différentes selon la zone de la commune où se situe le logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Votre bailleur doit vous proposer adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social, lorsque vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes : 3 nouveaux logements
Votre logement est situé dans un , quartier prioritaire de la politique de la ville
Vous habitez au plus tard le 31 décembre 2014, dans une zone urbaine sensible qui n'a pas été classé, à compter du 1 janvier 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville. er
Ces propositions de logement doivent : répondre aux 3 caractéristiques suivantes
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
le bailleur ne peut pas résilier votre bail. Même si vous refusez ces 3 logements,
, le bailleur vous attribue une , dans les conditions suivantes : Mais si vous acceptez l'un de ces logements aide à la mobilité
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement. 1 000 € 400 €
Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
|
Nombre de personnes à la charge du locataire |
Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
|
Aucune |
1 500 € |
|
1 personne |
2 000 € |
|
2 personnes |
2 500 € |
|
3 personnes |
3 000 € |
|
4 personnes |
3 500 € |
|
Par personne supplémentaire |
+ 500 € |
Si votre logement est , votre bailleur doit vous proposer adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social. sous-occupé 3 nouveaux logements
Ces propositions de logement doivent : répondre aux 3 caractéristiques suivantes
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
le bailleur ne peut pas résilier votre bail. Même si vous refusez ces 3 logements,
, le bailleur vous attribue une , dans les conditions suivantes : Mais si vous acceptez l'un de ces logements aide à la mobilité
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement. 1 000 € 400 €
Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
|
Nombre de personnes à la charge du locataire |
Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
|
Aucune |
1 500 € |
|
1 personne |
2 000 € |
|
2 personnes |
2 500 € |
|
3 personnes |
3 000 € |
|
4 personnes |
3 500 € |
|
Par personne supplémentaire |
+ 500 € |
Si votre logement est , votre bailleur doit vous proposer adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social. sous-occupé 3 nouveaux logements
Ces propositions de logement doivent : répondre aux 3 caractéristiques suivantes
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
le bailleur ne peut pas résilier votre bail. Même si vous refusez ces 3 logements,
, le bailleur vous attribue une , dans les conditions suivantes : Mais si vous acceptez l'un de ces logements aide à la mobilité
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement. 1 000 € 400 €
Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
|
Nombre de personnes à la charge du locataire |
Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
|
Aucune |
1 500 € |
|
1 personne |
2 000 € |
|
2 personnes |
2 500 € |
|
3 personnes |
3 000 € |
|
4 personnes |
3 500 € |
|
Par personne supplémentaire |
+ 500 € |
Si votre logement est , votre bailleur doit vous proposer adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social. sous-occupé 3 nouveaux logements
Ces propositions de logement doivent : répondre aux 3 caractéristiques suivantes
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
le bailleur ne peut pas résilier votre bail. Même si vous refusez ces 3 logements,
, le bailleur vous attribue une , dans les conditions suivantes : Mais si vous acceptez l'un de ces logements aide à la mobilité
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement. 1 000 € 400 €
Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
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Nombre de personnes à la charge du locataire |
Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
|
Aucune |
1 500 € |
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1 personne |
2 000 € |
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2 personnes |
2 500 € |
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3 personnes |
3 000 € |
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4 personnes |
3 500 € |
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Par personne supplémentaire |
+ 500 € |
Si votre logement est , votre bailleur doit vous proposer adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social. sous-occupé 3 nouveaux logements
Ces propositions de logement doivent : répondre aux 3 caractéristiques suivantes
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
, le bailleur vous attribue une , dans les conditions suivantes : Si vous acceptez l'un de ces logements aide à la mobilité
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement. 1 000 € 400 €
Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
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Nombre de personnes à la charge du locataire |
Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
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Aucune |
1 500 € |
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1 personne |
2 000 € |
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2 personnes |
2 500 € |
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3 personnes |
3 000 € |
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4 personnes |
3 500 € |
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Par personne supplémentaire |
+ 500 € |
(congé) de votre bailleur. La 3 proposition de logement est accompagnée du préavis
cette dernière proposition, votre bail sera résilié. Si vous refusez
, à compter de la de cette 3 proposition de logement. Vous devrez quitter le logement dans les 6 mois notification e
Si votre logement est , votre bailleur doit vous proposer adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social. sous-occupé 3 nouveaux logements
Ces propositions de logement doivent : répondre aux 3 caractéristiques suivantes
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
le bailleur ne peut pas résilier votre bail. Même si vous refusez ces 3 logements,
, le bailleur vous attribue une , dans les conditions suivantes : Mais si vous acceptez l'un de ces logements aide à la mobilité
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement. 1 000 € 400 €
Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
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Nombre de personnes à la charge du locataire |
Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
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Aucune |
1 500 € |
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1 personne |
2 000 € |
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2 personnes |
2 500 € |
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3 personnes |
3 000 € |
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4 personnes |
3 500 € |
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Par personne supplémentaire |
+ 500 € |
Si vous locataire d'un logement adapté au , mais que la personne ayant ce handicap a définitivement quitté le logement, le bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social. handicap
Ces propositions de logement doivent : répondre aux 3 caractéristiques suivantes
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
le bailleur ne peut pas résilier votre bail. Même si vous refusez ces 3 logements,
, le bailleur vous attribue une , dans les conditions suivantes : Mais si vous acceptez l'un de ces logements aide à la mobilité
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement. 1 000 € 400 €
Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
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Nombre de personnes à la charge du locataire |
Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
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Aucune |
1 500 € |
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1 personne |
2 000 € |
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2 personnes |
2 500 € |
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3 personnes |
3 000 € |
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4 personnes |
3 500 € |
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Par personne supplémentaire |
+ 500 € |
les 3 propositions de logement, votre bail sera résilié. Si vous refusez
: Vous devrez quitter le logement
Soit dans les 6 mois qui suivent la de la 3 proposition de logement notification e
Soit, en cas de décès d'une personne handicapée dont vous aviez la charge, dans les 18 mois qui suivent la de la 3 proposition de logement notification e
Si vous êtes locataire d'un logement adapté au , mais que la personne ayant ce handicap a définitivement quitté le logement, le bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social. handicap
Ces propositions de logement doivent : répondre aux 3 caractéristiques suivantes
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
le bailleur ne peut pas résilier votre bail. Même si vous refusez ces 3 logements,
, le bailleur vous attribue une , dans les conditions suivantes : Mais si vous acceptez l'un de ces logements aide à la mobilité
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement. 1 000 € 400 €
Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
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Nombre de personnes à la charge du locataire |
Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
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Aucune |
1 500 € |
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1 personne |
2 000 € |
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2 personnes |
2 500 € |
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3 personnes |
3 000 € |
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4 personnes |
3 500 € |
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Par personne supplémentaire |
+ 500 € |
Votre logement doit être occupé au moins , sauf motif légitime (obligation professionnelle ou raison de santé ou cas de ), par vous-même ou les personnes qui y vivent habituellement (membre de la famille ou personne à charge). 8 mois par an force majeure
Si vous ne respectez pas cette obligation, le bailleur peut vous délivrer une en justice en respectant un délai de 3 mois avant l'audience. Si le juge ordonne votre expulsion, vous aurez un délai de 2 à 3 mois pour quitter le logement. assignation
Si le bailleur a l'autorisation de démolir votre logement, il doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins et à vos revenus.
Ces propositions de logement doivent : répondre aux 3 caractéristiques suivantes
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez.
À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
Cette obligation ne s'impose pas au bailleur qui démontre qu'un logement répondant à ces 3 caractéristiques, a été spécialement conçu pour votre relogement.
La 3 proposition de logement est accompagnée du préavis (congé) de votre bailleur. e
cette dernière proposition, votre bail sera résilié. Si vous refusez
, à compter de la de cette 3 proposition de logement. Vous devrez quitter le logement dans les 6 mois notification e