met en place les modifications des procédures contentieuses prévues par la pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration Le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 loi 2024-42 du 26 janvier 2024
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La remise d'un ressortissant étranger est une procédure d'éloignement possible en cas d'interpellation en situation irrégulière ou en cas de refus de séjour. Elle entraîne une reconduite à la frontière d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace Schengen. Le ressortissant étranger est remis directement aux autorités de ce pays. Nous vous présentons les règles pour chaque situation.
La procédure s'applique aux ou aux . pays membres de l'Union européenne pays membres de l'espace Schengen
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui. pays européen
Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière si : et
Vous avez été admis à entrer ou à séjourner sur le territoire d'un État de l'Union européenne ou d'un pays de l'espace Schengen
Vous provenez directement d'un État de l'Union européenne ou d'un pays de l'espace Schengen
Dans ce but, la France a conclu des avec différents États. accords de réadmission
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un . recours en annulation devant le tribunal administratif
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la . notification
Vous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la . convention de Schengen (absence de visa, visa qui n'est plus valide, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.)
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un . recours en annulation devant le tribunal administratif
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la . notification
Vous pouvez faire l'objet d'une mesure d'éloignement, même si vous avez un titre de en cours de validité accordé par un autre État membre. résident de longue durée-UE
Vous pouvez ainsi faire l'objet d'une décision de remise dans les 3 situations suivantes :
Séjour sur le territoire français plus de 3 mois consécutifs demande d'une carte de séjour française
Refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour français
Retrait de la carte de séjour
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de résident de longue durée-UE
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un . recours en annulation devant le tribunal administratif
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la . notification
Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré en cours de validité. Les membres de votre famille peuvent également être concernés. une carte bleue européenne
La remise est possible dans les situations suivantes :
Refus de la carte bleue européenne sur le territoire français
Péremption de votre carte durant l'instruction de votre demande
Retrait de votre carte pendant l'instruction de votre demande
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui. pays européen
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la carte bleue européenne.
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un . recours en annulation devant le tribunal administratif
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois. à compter de la de la décision . notification
Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour dans les situations suivantes : étudiant en mobilité
Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité
Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies
Absence de de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français notification
Refus de votre demande de mobilité
Les membres de votre famille sont également concernés.
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour . étudiant en mobilité
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un . recours en annulation devant le tribunal administratif
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la . notification
Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour dans les situations suivantes :
Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité
Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies
Absence de de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français notification
Refus de votre demande de mobilité
Les membres de votre famille sont également concernés.
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour chercheur en mobilité.
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un . recours en annulation devant le tribunal administratif
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la. notification
Si vous bénéficiez d'un , vous pouvez faire l'objet d'une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés. transfert temporaire intragroupe
La remise est possible dans les situations suivantes :
Absence de de votre intention de travailler dans l'un des établissements de votre groupe d'entreprises d'origine implanté en France notification
Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité
Refus de votre demande de mobilité
Conditions de la mobilité ou de délivrance du titre de séjour quine sont pas ou plus remplies
Conditions auxquelles la mobilité a été autorisée qui ne sont plus réunies
Absence de de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français notification
Les membres de votre famille sont également concernés.
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour . salarié détaché ICT
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un . recours en annulation devant le tribunal administratif
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la . notification