En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement ou , vous risquez une peine de prison, une amende et une peine complémentaire si vous êtes responsable de certains faits. insalubre menaçant ruine (en péril)
Vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de . 50 000 €
Les juges peuvent également ajouter l'une des peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l'immeuble ou du logement
Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de d'amende. occupant qui est une personne vulnérable 75 000 €
Vous risquez 2 ans d'emprisonnement et une amende de . 75 000 €
Les juges peuvent également ajouter l'une des peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l'immeuble ou du logement
Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de d'amende. occupant qui est une personne vulnérable, 100 000 €
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de . 100 000 €
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l'immeuble ou du logement
Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende. occupant qui est une personne vulnérable 150 000 €
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de . 100 000 €
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l'immeuble ou du logement
Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende. occupant qui est une personne vulnérable 150 000 €
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de . 100 000 €
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l'immeuble ou du logement
Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende. occupant qui est une personne vulnérable 150 000 €
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de . 100 000 €
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l'immeuble ou du logement
Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende. d'un occupant qui est une personne vulnérable 150 000 €
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de . 100 000 €
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l'immeuble ou du logement
Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende. 150 000 €