Quand vous ouvrez un , la banque vous remet alors une que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. Nous vous présentons les informations à connaître. compte courant convention de compte
La convention de compte est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : fichier PDF reçu par mail).
Elle contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.
La convention de compte présente les informations suivantes :
Durée de la convention
Services proposés et leurs tarifs
Moyens de communication utilisables entre la banque et vous
Conditions de procuration
Possibilités de modification et de résiliation de la convention
Voies de et de recours en cas de contestation médiation
La convention doit également donner des informations précises sur les associés au compte. Elle indique notamment les renseignements suivants : moyens de paiement
Mise à disposition ou non de chèques
Obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l'utilisation des moyens de paiement
Procédures en cas d'opérations mal exécutées
Procédures en cas d'incidents de paiement
Possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement
Frais, taux d'intérêt et de change applicables
La convention indique les conséquences d'un découvert. Elle précise les informations suivantes :
Dispositions concernant un éventuel (conditions d'utilisation, conditions tarifaires) découvert autorisé
Conséquences d'un découvert non autorisé et conditions dans lesquelles vous en êtes informé. Le tarif applicable est également précisé
Possibilités de blocage ou de restitution des moyens de paiement
Possibilités de prélèvement par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes à votre nom et gérés par elle pour couvrir le découvert
Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature électronique).
La banque peut modifier la convention de compte. Pour cela, elle doit vous prévenir au moins avant la date d'entrée en vigueur des changements. 2 mois
Si vous ne contestez pas la nouvelle convention de compte dans ce délai, votre . silence vaut acceptation
En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez les 2 possibilités suivantes :
Continuer avec l'ancienne convention de compte
Engager une procédure de clôture de compte
La banque peut résilier la convention en respectant un . préavis de 2 mois
Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de peut vous être imposé. 30 jours maximum
La résiliation est . gratuite
Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention compte.
La banque peut résilier la convention en respectant un. préavis de 2 mois
Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de peut vous être imposé. 30 jours maximum
Des frais de résiliation . Ces frais doivent être proportionnés aux coûts générés par la résiliation. peuvent être facturés
Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention compte.
la résiliation de la convention de compte entraîne la . clôture du compte
Vous avez un litige avec votre banque concernant l'application de votre convention de compte mais vous n'avez pas réussi à la résoudre à l'amiable.
Vous pouvez alors . faire appel au médiateur bancaire
Vous pouvez aussi saisir la justice.