Vous êtes parents étrangers d'un enfant né en France ? Si vous résidez en France, votre enfant peut obtenir la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande selon l'âge de votre enfant.
Si vous êtes et résidez , vous pouvez demander la . étranger en France nationalité française pour votre enfant
Votre enfant doit remplir les conditions suivantes :
Avoir 13 ans ou 14 ans ou 15 ans
Être né en France
en depuis Résider habituellement France l'âge de 8 ans
Résider le en France jour de la déclaration
Votre enfant doit indiquer s'il est sauf s'il est ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté. d'accord pour avoir la nationalité française sous tutelle
Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.
si l'un des 2 parents est étranger mais est né en France, l'enfant né en France est français de naissance. Par ailleurs, un enfant est français si l'un au moins de ses 2 parents est français.
Les documents à fournir sont les suivants :
Demande de nationalité française sur papier libre
La demande doit mentionner les noms, prénoms, date et lieu de naissance du mineur et de son (ou de ses représentants légaux). représentant légal
Le établira la déclaration de nationalité, en 2 exemplaires, que le du mineur devra dater et signer (ou ses représentants légaux). greffe représentant légal
Pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
Photographie d'identité récente
Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger
Tous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de la déclaration
Tous documents prouvant que le mineur a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans
Tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard et leur document officiel d'identité l'autorité parentale
Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice). filiation
Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté
Si vous avez la nationalité d'un pays non et que vous êtes allé dans à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité européen (UE) l'espace Schengen
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des et vous fixe un pour les fournir. Un vous est adressé lorsque votre est . documents complémentaires délai récépissé dossier complet
Acte de l'état civil
Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. acte d'état civil
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un . traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un dont l'une des langues est le français. extrait plurilingue d'acte de naissance
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires. documents délivrés par un pays de l'Union européenne formulaire multilingue site e-justice
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Vous devez vous adresser au judiciaire ou de proximité de votre . tribunal domicile
Vous pouvez votre dossier ou . déposer l'envoyer par courrier
Vous êtes convoqué à un entretien avec votre enfant pour qu'il indique s'il est . d'accord pour avoir la nationalité française
suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est (acceptée). En l'absence de réponse dans les 6 mois enregistrée
La déclaration de nationalité française à la date de sa . prend effet souscription
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la . mention de l'enregistrement
Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité
Le peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de si les conditions ne sont pas remplies. ministère public 2 ans
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de à partir de leur découverte. 2 ans
Le tribunal judiciaire vous sa décision de refus. notifie motivée
Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . 6 mois notification
La notification indique comment faire un recours.
est . C'est lui qui . L'avocat obligatoire se charge de la démarche
Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez demander la nationalité française par déclaration dès l'âge de 16 ans.
Vous devez remplir les suivantes : conditions
Avoir 16 ans ou 17 ans
Être né en France
Avoir eu votre en pendant une période d'au moins depuis résidence habituelle France continue ou discontinue 5 ans l'âge de 11 ans
Résider le en France jour de la déclaration
Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.
si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes . Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français. français de naissance
Le mineur fait lui-même la demande de nationalité française.
Toutefois, son fait la démarche s'il est ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté. représentant légal sous tutelle
Les documents à fournir sont les suivants :
Demande de nationalité française . sur papier libre
Votre demande doit mentionner votre nom, vos prénoms, votre date et lieu de naissance.
Le établira la déclaration de nationalité française, 2 exemplaires, que vous devrez signer. greffe
Pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
Photographie d'identité récente
Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger
Tous documents prouvant que vous résidez en France à la date de votre déclaration
Tous documents prouvant que vous avez eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
Si nécessaire, actes de naissance de vos enfants étrangers qui résident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice). filiation
Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du jeune l'empêchent d'exprimer sa volonté.
Si vous avez la nationalité d'un pays non et que vous êtes allé dans à partir d'un Ėtat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité européen (UE) l'espace Schengen
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des et vous fixe un pour les fournir. Un vous est adressé lorsque votre est . documents complémentaires délai récépissé dossier complet
Acte de l'état civil
Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. acte d'état civil
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un . traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un dont l'une des langues est le français. extrait plurilingue d'acte de naissance
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires. documents délivrés par un pays de l'Union européenne formulaire multilingue site e-justice
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Vous devez vous adresser au judiciaire ou de proximité de votre . tribunal domicile
Vous pouvez votre dossier ou . déposer l'envoyer par courrier
suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est (acceptée). En l'absence de réponse dans les 6 mois enregistrée
La déclaration de nationalité française à la . prend effet date de sa
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la . mention de l'enregistrement
Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité
Le peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de si les conditions ne sont pas remplies. ministère public 2 ans
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de à partir de leur découverte. 2 ans
Le tribunal judiciaire vous sa décision de refus. notifie motivée
Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . 6 mois notification
La notification indique comment faire un recours.
est . C'est lui qui . L'avocat obligatoire se charge de la démarche
Si vous êtes de , vous obtenez la . né en France parents étrangers nationalité française à l'âge de 18 ans
Vous devez remplir les suivantes : 3 conditions
Résider à l'âge de 18 ans en France
Avoir eu votre pendant une période continue ou discontinue de ou plus résidence habituelle en France 5 ans depuis l'âge de 11 ans
Vos parents étrangers ne sont pas agents diplomatiques ou consuls de carrière
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vérifiez si vous pouvez . devenir français par une autre procédure
Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.
Si vous vous engagez dans , vous obtenez la nationalité française à la . l'armée française date de votre incorporation
si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes . Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français. français de naissance
Vous n'avez pour acquérir la nationalité française. aucune démarche à faire
Cette acquisition est . automatique
Toutefois, pour obtenir une carte d'identité ou un passeport, vous devez . prouver votre nationalité française
Vous devez donc dès vos 18 ans un . demander
Une fois obtenu, votre certificat de nationalité française car il fait foi jusqu'à preuve du contraire. conservez
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Être né en France de parents étrangers
Avoir entre 17 ans et demi et 19 ans
Remplir les conditions pour devenir français
Avoir une autre nationalité
Ne pas être engagé dans l'armée française
Vous devez faire une déclaration . entre 17 ans et demi et 19 ans
La déclaration se fait. sur papier libre
le du mineur fait la démarche s'il est ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté. représentant légal sous tutelle
Vous devez joindre à votre déclaration les documents suivants :
Pièce d'identité
Photographie d'identité récente
Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
Tous documents émanant des bureaux du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que vos facultés mentales ou corporelles vous empêchent d'exprimer votre volonté.
Si vous avez la nationalité d'un pays non et que vous êtes allé dans à partir d'un Ėtat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité européen (UE) l'espace Schengen
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des et vous fixe un pour les fournir. Un vous est adressé lorsque votre est . documents complémentaires délai récépissé dossier complet
Vous devez respectez les suivantes pour les . consignes documents à fournir
Acte de l'état civil
Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. acte d'état civil
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un . traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un dont l'une des langues est le français. extrait plurilingue d'acte de naissance
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires. documents délivrés par un pays de l'Union européenne formulaire multilingue site e-justice
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Vous devez vous adresser au judiciaire ou de proximité de votre . tribunal domicile
Vous pouvez votre dossier ou . déposer l'envoyer par courrier
suivant la date du récépissé, cela signifie que votre déclaration de refus de la nationalité française est (acceptée). En l'absence de réponse dans les 6 mois enregistrée
La déclaration de refus de la nationalité française à la . prend effet date de sa
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la . mention de l'enregistrement
Le tribunal judiciaire vous sa décision de refus. notifie motivée
Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . 6 mois notification
La notification indique comment faire un recours.
est . C'est lui qui . L'avocat obligatoire se charge de la démarche