Vous avez perdu la nationalité française et vous voulez redevenir français ? La permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Nous vous indiquons les règles à connaître et la démarche à faire selon la manière dont vous avez perdu la nationalité française. réintégration
Vous pouvez demander à être dans la par si vous l'avez à la suite d'un . réintégré nationalité française déclaration perdue mariage avec un étranger
Vous devez avoir conservé ou acquis des , notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial. liens avec la France
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur. arrêté d'expulsion interdiction du territoire français
Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en (vous devez avoir ). séjour régulier en France un document provisoire ou un titre de séjour en cours de validité
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans de 6 mois ou plus sursis
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme
Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre . casier judiciaire
La des documents est la suivante : liste indicative
Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée
Votre acte de naissance
Document officiel d'identité
Photo d'identité récente
Preuve que que vous aviez la nationalité française avant de la perdre par mariage avec un étranger.
Par exemple, certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil. ampliation
Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en raison desquelles cette nationalité a été acquise
Tous documents publics ou privés pour prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial
Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité
ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce. Si vous avez des enfants mineurs,
Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence.
Si nécessaire, joignez des documents prouvant la des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice) filiation
Si vous avez la nationalité d'un pays non et que vous êtes allé dans à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité européen (UE) l'espace Schengen
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des et vous fixe un pour les fournir. Un vous est adressé lorsque votre est . documents complémentaires délai récépissé dossier complet
Lors de votre demande, vous pouvez demander . la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants
Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
Acte de l'état civil
Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. acte d'état civil
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un . traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un dont l'une des langues est le français. extrait plurilingue d'acte de naissance
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires. documents délivrés par un pays de l'Union européenne formulaire multilingue site e-justice
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est (acceptée). En l'absence de réponse dans les 6 mois enregistrée
La déclaration de réintégration dans la nationalité française à la . prend effet date de sa
Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la . mention de l'enregistrement
Vous devez ce document qui prouve votre nationalité. conserver
Ce document est nécessaire pour et une .
la déclaration pour : Vérifiez signaler une éventuelle erreur
En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité
Le peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. ministère public
Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de à partir de leur découverte. 2 ans
Le tribunal judiciaire vous sa décision de refus. notifie motivée
Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . 6 mois notification
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Vous pouvez acquérir volontairement une nationalité étrangère si vous résidez habituellement à l'étranger, et perdre la nationalité française par déclaration. Vous pouvez ensuite, par déclaration, la nationalité française. réintégrer
Vous devez être (18 ans ou plus). majeur
Vous devez avoir conservé ou acquis des , notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial. liens avec la France
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur. arrêté d'expulsion interdiction du territoire français
Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en (vous devez avoir un . séjour régulier en France document provisoire ou d'un titre de séjour en cours de validité
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans de 6 mois ou plus sursis
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme
Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre . casier judiciaire
La liste des documents à fournir est la suivante : indicative
Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée
Votre acte de naissance
Document officiel d'identité
Photo d'identité récente
Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil) ampliation
Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise
Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial
Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité
, ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce. Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, joignez des documents prouvant la des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice) Si vous avez des enfants mineurs filiation
Si vous avez la nationalité d'un pays non et que vous êtes allé dans à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité européen (UE) l'espace Schengen
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des et vous fixe un pour les fournir. Un vous est adressé lorsque votre est . documents complémentaires délai récépissé dossier complet
Lors de votre demande, vous pouvez demander . la francisation de vos nom et/ou prénom(s) et la francisation des prénoms de vos enfants
Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
Acte de l'état civil
Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. acte d'état civil
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un . traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un dont l'une des langues est le français. extrait plurilingue d'acte de naissance
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires. documents délivrés par un pays de l'Union européenne formulaire multilingue site e-justice
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est (acceptée). En l'absence de réponse dans les 6 mois enregistrée
La déclaration de réintégration dans la nationalité française à la prend effet date de sa .
Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la . mention de l'enregistrement
Vous devez ce document qui prouve votre nationalité. conserver
Ce document est nécessaire pour et une .
la déclaration pour : Vérifiez signaler une éventuelle erreur
En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité
Le peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. ministère public
Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de à partir de leur découverte. 2 ans
Le tribunal judiciaire vous sa décision de refus. notifie motivée
Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . 6 mois notification
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Si vous avez exercé (ancien membre du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française...), vous pouvez être dans la nationalité française . Cette procédure concerne aussi votre époux(se), veuf(ve) et vos enfants. certains mandats publics réintégré par déclaration
Vous devez être majeur (18 ans ou plus).
Vous devez avoir établi votre domicile en France.
Vous devez être en (vous devez avoir un ). séjour régulier en France document provisoire ou d'un titre de séjour en cours de validité
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur. arrêté d'expulsion interdiction du territoire français
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans de 6 mois ou plus sursis
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme
Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre . casier judiciaire
La liste des documents à fournir est la suivante : indicative
Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée
Votre acte de naissance
Document officiel d'identité
Photo d'identité récente
Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil) ampliation
Tous documents pour prouver que vous avez acquis, par l'effet d'une disposition générale, une nationalité étrangère
Tous documents pour prouver que vous avez fixé votre domicile en France
Tous documents pour prouver que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l'assemblée de l'Union française ou du Conseil économique.
(ou un justificatif du mandat public exercé, si vous êtes l'époux, l'épouse, le veuf, la veuve ou l'enfant de la personne qui a exercé un mandat public)
Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité
, ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce. Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, joignez des documents prouvant la des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice) Si vous avez des enfants mineurs filiation
Si vous avez la nationalité d'un pays non et que vous êtes allé dans à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité européen (UE) l'espace Schengen
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des et vous fixe un pour les fournir. Un vous est adressé lorsque votre est . documents complémentaires délai récépissé dossier complet
Lors de votre demande, vous pouvez demander la . francisation de vos nom et/ou prénom(s) et la francisation des prénoms de vos enfants
Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
Acte de l'état civil
Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. acte d'état civil
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un . traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un dont l'une des langues est le français. extrait plurilingue d'acte de naissance
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires. documents délivrés par un pays de l'Union européenne formulaire multilingue site e-justice
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est (acceptée). En l'absence de réponse dans les 6 mois enregistrée
La déclaration de réintégration dans la nationalité française à la date de sa . prend effet souscription
Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la . mention de l'enregistrement
Vous devez ce document qui prouve votre nationalité. conserver
Ce document est nécessaire pour et une .
la déclaration pour : Vérifiez signaler une éventuelle erreur
En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité
Le peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. ministère public
Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de à partir de leur découverte. 2 ans
Le tribunal judiciaire vous sa décision de refus. notifie motivée
Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . 6 mois notification
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.