Vous souhaitez construire une clôture autour de votre propriété : une grille, une palissade, une barrière, une porte de clôture, un mur, une haie ou tout autre élément permettant de fermer un terrain ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Selon le et son d'implantation, vous devez appliquer : type de clôture lieu une ou plusieurs de ces réglementations
pour les caractéristiques de la clôture (hauteur, matériaux, conception) Règles d'urbanisme de votre commune
selon que la clôture est privative ou mitoyenne Règles de distance avec le terrain de vos voisins
et les voies de circulation Règles de distance avec le domaine public
La réglementation est selon le de clôture. différente type
Les haies et les fossés sont systématiquement dispensés d'autorisation d'urbanisme.
En principe, les clôtures sont également dispensées de formalité.
Cependant, vous devez déposer une dans certains secteurs : déclaration préalable de travaux (DP)
Secteur délimité par le PLU
Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
Périmètre d'un site patrimonial remarquable
Abords des monuments historiques
ou en instance de classement Site classé ou inscrit
Un ou une levante, qui limitent l'accès à une propriété, répondent aux mêmes règles. portail barrière
La construction d'un est soumise à une DP quelle que soit la commune. mur de plus de 2 mètres de haut
Le peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l'aspect extérieur. PLU
Pour limiter les conséquences liées à un risque d'inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n'empêchent pas le libre écoulement des eaux.
Vous pouvez consulter le PLU en mairie.
Votre projet doit respecter le même s'il n'est pas soumis à autorisation. PLU
, vous devez respecter une . S'il n'existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune hauteur minimale
la dépend de la hauteur de vos plantations. S'il n'existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies, distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin
Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, vous n'avez pas besoin de demander une autorisation d'urbanisme.
Toutefois, les sont soumises à une réglementation spécifique. En raison du danger potentiel, une accompagnée d'un certificat d'homologation du matériel doit être déposée à la mairie. clôtures agricoles électrifiées déclaration préalable de travaux (DP)
Si vous construisez une clôture dans une zone naturelle ou forestière délimitée par le de votre commune ou dans un espace naturel de libre circulation des animaux sauvages, vous devez déposer une en mairie. PLU déclaration préalable de travaux (DP)
Votre clôture doit respecter les critères suivants :
Être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol
Avoir une hauteur limitée à 1,20 mètre
Être construite en matériaux naturels ou traditionnels
Être sans danger pour les animaux
Les habitations et les d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche. Elle doit être édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation. sièges
Avant d'installer une clôture, il est recommandé de votre terrain pour connaître les limites de propriété.
Si vous implantez la clôture en sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre . La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin. retrait de la limite de propriété clôture est privative
Si vous l'implantez séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre . Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien. sur la limite clôture est mitoyenne
Vous devez respecter les existantes sur le terrain. servitudes
Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique. servitude de passage
Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.
Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.
Dans un , vous devez respecter les règles du sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l'aspect de la clôture. lotissement cahier des charges
Dans une, vous devez respecter le . copropriété règlement de copropriété
Dans certains cas, le droit de se clore peut être limité.
Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.
Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.
Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture.
Pour implanter une clôture en bordure d'une , vous devez contacter votre mairie : voie communale
Pour implanter une clôture en bordure d'une , vous devez contacter le conseil départemental : route départementale
Pour implanter une clôture en bordure d'une , vous devez contacter la direction interdépartementale des routes (DIR) : route nationale
Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l' qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles. alignement
Il est interdit de planter une haie en bordure d'un chemin rural, domaine privé de la commune.
Pour construire ou reconstruire un mur ou une clôture à la limite d'un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie. Ce certificat permet de connaitre les limites entre les 2 parcelles.